Alors que l’usage des pesticides est à l’agenda politique français et européen des prochains mois, le BASIC, le CCFD-Terre Solidaire et POLLINIS publient un rapport qui donne un premier aperçu chiffré du coût élevé généré par le secteur des pesticides. Cette dimension économique, encore peu étudiée jusqu’à présent, est aussi l’occasion d’en savoir un peu plus sur les 4 acteurs majeurs du secteur des pesticides en Europe
Tandis que les bénéfices du secteur des pesticides se concentrent entre les mains de quatre multinationales (Bayer, BASF, Corteva et Syngenta-ChemChina), les citoyens s’acquittent chaque année d’une facture considérable pour payer les coûts associés à leur usage.
Aujourd’hui, au sein de l’Union européenne, le secteur des pesticides coûte deux fois plus cher aux citoyens qu’il ne rapporte aux firmes qui les fabriquent et les commercialisent : 2,3 milliards d’euros directement attribuables aux pesticides et à la charge de la société en 2017 , contre 0,9 milliards d’euros de bénéfices nets réalisés par l’industrie la même année.
Ainsi, l’Union européenne offre près d’un demi-milliard d’euros par an au secteur en réduction de TVA, tandis que le système agro-industriel auquel ils sont intrinsèquement associés ne tient pas ses principales promesses : la faim persiste, la malnutrition augmente et les revenus des agriculteurs restent insuffisants.
Les institutions francaises et européennes soutiennent les fabricants de pesticides
Malgré ce constat d’échec et la remise en question grandissante du modèle agricole intensif, les institutions continuent de soutenir les fabricants de pesticides et leur volonté d’imposer une 3ème révolution agricole.
Les leaders du secteur tentent en effet de se réinventer en développant « l’agriculture numérique » et les nouvelles technologies du génie génétique. Cette évolution, coûteuse et dont les impacts sont trop peu documentés, repose sur l’utilisation intensive de ressources non-renouvelables et accentue la dépendance des agriculteurs vis-à-vis de leurs fournisseurs d’intrants.
Exportation vers les pays du Sud de pesticides interdits en Europe
Derrière cette vision high tech se cache une réalité moins reluisante pour le secteur : il repose de plus en plus sur son expansion à l’international et notamment l’export, dans les pays en développement et émergents, de pesticides interdits en Europe en raison de leur toxicité.
2022 sera une année clé pour l’usage des pesticides : Emmanuel Macron affiche sa volonté de porter une « initiative forte » sur les pesticides, alors que la France va justement assurer la présidence française de l’Union européenne.
Pendant les prochains mois il va revenir aux représentants des Etats Membres de choisir entre un modèle coûteux et polluant concentré dans les mains de quelques industries, et une transition agroécologique permettant, entre autres, la sortie des pesticides défendue par plus d’un million de citoyens.
A l’occasion du G20 du 31 au 31 octobre 2021 qui doit entériner l’accord sur la taxation des multinationales négocié à l’OCDE, le CCFD-Terre Solidaire publie une analyse pour démystifier cet accord. Présentée comme historique par certains chefs d’Etats, cette réforme présente pourtant des lacunes majeures.
Cet accord est loin de mettre un terme à l’évasion fiscale des multinationales, qui prive les États de centaines de milliards d’euros chaque année, en particulier les pays en développement. Les multinationales pourront continuer leurs tours de passe-passe entre leurs filiales pour échapper à l’impôt. Il est en plus particulièrement injuste pour les pays en développement, qui vont recevoir très peu de bénéfices, alors que les pays les plus riches sont avantagés. Parce qu’il est indispensable de comprendre ce que propose vraiment cet accord complexe, nous revenons sur 7 mythes.
Mythe 1 : La réforme va permettre de mettre un terme aux pratiques d’évasion fiscale des multinationales
Réalité : Le système fiscal défaillant reste en place et les multinationales pourront continuer leurs pratiques d’évasion fiscale.
Mythe 2 : Les multinationales vont enfin payer des impôts là où elles ont une vraie activité
Réalité : La réforme instaure un système où c’est le pays qui abrite le siège de la multinationale qui récupère les bénéfices, plutôt que celui où il y a une réelle activité. Les pays du sud seront donc désavantagés
Mythe 3 : Avec le taux minimum d’imposition à 15%, les multinationales vont enfin payer « leur juste part d’impôt ». Il n’y aura plus de décalage avec les PME
Réalité : Les multinationales auront la possibilité de payer seulement 15% d’impôts en continuant leurs pratiques d’évasion fiscale, alors que les PME paieront plus près des taux nominaux. Les exemptions incluses dans les règles vont baisser le taux d’imposition effectif en dessous de 15%.
Mythe 4 : Le taux minimum d’imposition à 15% va mettre un terme à la course au moins disant fiscal
Réalité : Les États risquent d’accélérer une course à la baisse des taux jusqu’à atteindre le minimum de 15%.
Mythe 5 : Désormais les GAFA et autres géants du numérique vont enfin payer leur juste part d’impôt
Réalité : Certains géants du numérique vont payer un peu plus d’impôts mais ils pourront continuer leurs pratiques d’évasion fiscale puisque l’essentiel des règles ne changent pas. Les grands pays de sièges de multinationales, et notamment les États-Unis, vont récupérer la majeure partie des recettes. L’accord obligera les États à retirer leurs « taxes GAFA » alors qu’elles pourront leur rapporter davantage.
Mythe 6 : Cet accord est équilibré et juste pour tous les Etats du monde. Les pays en développement vont même récupérer plus de recettes que les pays développés
Réalité : Les pays riches vont récupérer la majeure partie des bénéfices de la réforme. L’accord renforce le déséquilibre du système fiscal, déjà construit à l’avantage des pays riches.
Mythe 7 : Cet accord est un accord mondial, négocié par tous les États « sur un pied d’égalité » au sein du Cadre Inclusif de l’OCDE
Réalité : Un tiers des pays du monde ne participe pas aux négociations : 119 États ont signé la déclaration de l’OCDE du 8 octobre, alors que l’ONU comprend 193 États et 2 observateurs permanents. De plus, les négociations à l’OCDE sont biaisées dans l’intérêt des pays membres de l’OCDE, et notamment du G7 et du G20.
Lutter contre l’évasion fiscale des multinationales est indispensable pour permettre aux États de financer les politiques et services publics nécessaires à la réalisation des droits humains, et on ne peut pas se satisfaire d’un accord défaillant. Pour le CCFD-Terre Solidaire, il est urgent de se mobiliser pour : – La création d’un organisme fiscal à l’ONU où tous les États seront représentés sur un pied d’égalité, et d’une convention fiscale. – La mise en place d’un système de taxation unitaire pour imposer les multinationales en fonction de leurs activités réelles, accompagné d’un taux minimum d’au moins 25%.
En Afrique, les femmes paysannes s’unissent pour lutter contre l’avarice destructrice de l’industrie extractive qui piétine les droits humains et l’environnement. Le collectif Womin Africa soutient leur lutte et partage à travers ce film d’animation, qui nous émeut autant qu’il nous indigne, leur histoire et leur combat.
Pollueurs et pilleurs : Les racines des crises africaines. Un film présenté par Womin Africa
Riche en ressources minières et gazières, le continent africain attire la convoitise de l’industrie extractive. Pendant que les multinationales s’enrichissent, les populations locales paient le prix fort d’une crise climatique causée par le pillage et la pollution de leurs ressources.
Les femmes sont celles qui portent le fardeau le plus lourd : contraintes de marcher toujours plus loin à la recherche d’eau potable et de moyens de subsistance pour nourrir leurs familles, pendant que la violence à leur égard s’accentue.
Le collectif Womin Africa, que nous soutenons, se mobilise pour porter leurs voix et dénoncer les agissements et les conséquences d’une industrie qui agit depuis trop longtemps dans l’impunité.
Ce film d’animation nous raconte l’histoire de ces vies brisées par la violence et l’accaparement de leurs ressources.
Mais il nous raconte surtout l’histoire d’une résistance portée par les femmes et les communautés qui se lèvent pour dire NON à l’oppression des pilleurs pollueurs et défendre une justice climatique.
Womin Africa est un réseau d’organisations sud-africaines et régionales qui travaille sur les conséquences de l’industrie extractive sur la vie des femmes.
Ce film d’animation est le premier volet d’une série qui aborde les multiples crises imbriquées en Afrique ainsi que la résistance collective des peuples. Cette série s’inscrit dans la campagne #TheRight2SayNO portée par de nombreuses associations de la société civile africaine. Elle témoigne des visions portées par les femmes et leurs communautés, porteuses d’alternatives pour le développement en Afrique.
Le mépris et la violence pour toute réponse… Est-ce la goutte d’eau qui fera déborder le vase ? Le 6 mai dernier, dans la commune de Moatize qui jouxte Tete, capitale de la province mozambicaine du même nom, plus d’une centaine de personnes du quartier Primeiro de Maio ont bloqué pendant plusieurs heures la desserte de la mine de charbon voisine.
Les communautés locales n’ont jamais été consultées. Nous n’avons compris l’ampleur des projets que le jour où l’on a signifié à des milliers de familles qu’elles seraient déplacées pour laisser la place aux mines.
Leur protestation n’était pas motivée par les considérables nuisances générées par l’extraction à ciel ouvert – bruit, pollution de l’air, de l’eau, des terres –, mais plus prosaïquement par la défense des conditions mêmes de leur survie.
L’expansion minière, qui phagocyte déjà au moins 40 000 hectares de terre dans la région, a coupé l’accès à la rivière Moatize : plus d’eau pour l’irrigation, plus d’argile pour les briqueteries artisanales.
Ce n’est pas la première fois que des riverains lésés manifestent contre la multinationale brésilienne Vale qui exploite le site : les indemnités promises n’arrivent pas, ou bien elles ne sont pas à la hauteur. Et puis tout traîne en longueur. Les tentatives de corruption sont courantes, des responsables de communautés sont accusés de négocier avec les compagnies pour leur propre compte. La zizanie s’installe. Ainsi, les gens de Primeiro de Maio se sont-ils entendu rétorquer à leurs demandes que leur préjudice avait déjà été compensé. Un contentieux qui dure depuis deux ans
La violence policière fait monter les tensions
Cette stratégie d’épuisement des oppositions est bien identifiée : Vale l’a pratiquée auparavant avec d’autres communautés, dénonce l’ONG Justiça Ambiental (JA), partenaire du CCFD-Terre solidaire au Mozambique, et qui soutient les populations affectées par la plaie de l’exploitation charbonnière. Vale avait accepté d’envoyer des représentants pour discuter avec les protestataires, mais c’est la police qui est venue, menaçant de « faire couler le sang ».
Lacrymogènes, tirs à balles de caoutchouc, détentions arbitraires… Cette violence inusitée a fait monter d’un cran la tension entre des populations excédées et des compagnies minières aux intérêts économiques désormais fragilisés par la crise.
L’aventure du charbon industriel, au Mozambique, est récente et fulgurante. En 2004, on identifie dans la région de Tete l’un des plus importants gisements au monde. La houille, qui apparaît dans la balance commerciale en 2010, fournit huit ans plus tard la première source de devises du pays (33 %), devenu 10 e exportateur mondial. « Mais les communautés locales n’ont jamais été consultées, se remémore Daniel Ribeiro à JA. Nous n’avons eu connaissance de l’ampleur des projets que le jour où l’on a signifié à des milliers de familles qu’elles seraient déplacées pour laisser place aux mines. »
Province de Tete au Mozambique
Si d’autres grandes compagnies minières, comme Jindal (Inde) ou Rio Tinto (Australie) ont aujourd’hui leur part du gâteau, c’est bien Vale qui a mené le bal. Le géant brésilien a ouvert la région au charbon et bâti d’importantes infrastructures. « C’est aussi Vale, soutenue par le gouvernement, qui a défini les normes d’indemnisation des populations, poursuit Daniel Ribeiro. Et, dans un premier temps, les promesses d’enrichissement faites aux communautés ont emporté leur adhésion. »
Mais elles déchanteront rapidement. Les entreprises limitent les compensations aux seuls lopins familiaux, écartant du calcul les terres d’usage collectif régies par le droit coutumier ancestral, représentant la grande majorité des hectares perdus.
Les communautés sont relogées à distance du fleuve, où se concentrent les bonnes terres dans cette région sèche. L’installation d’écoles et de services de santé tarde. Rejetés à plusieurs dizaines de kilomètres des marchés de Tete, les paysans voyaient filer près d’un quart de leur budget en transport avant la mise en place de lignes de bus à bas coût. Les petits briquetiers ont périclité, concurrencés par des entreprises de construction attirées par le boum économique local.
« D’une manière générale, toutes les compensations ont été nivelées par le bas, résume Daniel Ribeiro. Notamment pour les terres dont la valeur a été fixée au début de l’exploitation charbonnière. Mais depuis, la fièvre économique locale a fait exploser le marché foncier, spoliant les familles qui se retrouvent avec des biens d’une valeur ridicule. Vale a profité de leur naïveté… »
Justiça Ambiental informe les communautés de leurs droits
Nous avons créé une culture de la revendication au sein de groupes qui n’imaginaient pas se battre pour leurs droits et contre les compagnies qui les ont floués.
Dès le départ, JA a lancé auprès des communautés une campagne d’information sur les impacts sanitaires et environnementaux, ainsi que sur leur droit à de justes compensations pour la perte d’accès à l’eau et à la terre. Des échanges ont été organisés avec des communautés sud-africaines et brésiliennes aux prises elles aussi avec le charbon ou avec Vale.
« Nous avons créé une culture de la revendication au sein de groupes qui n’imaginaient pas se battre pour leurs droits, commente Daniel Ribeiro. Aujourd’hui, ils manifestent une hostilité croissante envers des compagnies qui les ont floués. »
D’autant plus que Vale a annoncé, début 2021, son intention de se retirer du charbon mozambicain. Depuis quelques mois, des revers significatifs l’affectent : le minerai baisse en qualité, des soucis techniques apparaissent, le charbon local est concurrencé par de nouveaux acteurs étrangers. Cette énergie fossile est, en outre, la première cible de la lutte climatique internationale. « La tension monte, parce que la multinationale est soupçonnée de vouloir quitter le pays sans avoir réglé sa dette sociale envers les communautés. »
La compensation carbone ou comment maintenir l’ordre des choses, continuer à vivre comme avant, au même rythme, avec les mêmes moyens de production, avec le même niveau d’émissions de gaz à effet de serre… ou plus.
Cette solution est parée des plus beaux atours pour séduire. Elle permet d’atteindre la neutralité carbone, présentée comme la condition première pour éviter un réchauffement mortifère de notre planète. Elle offre aussi l’attrait de solutions naturelles lorsqu’il s’agit de sanctuariser terres et forêts pour les transformer en puits de carbone. Elle flatte l’intelligence humaine en s’appuyant sur des technologies de pointe, quoique incertaines, pour emprisonner après l’avoir capté, le carbone dans les couches profondes de la terre. Elle offre des perspectives financières sur le marché des crédits carbone.
Mais surtout, elle (nous) garantit de ne rien devoir réduire. Voilà qui devrait nous interpeller. Ne rien changer quand pourtant tout nous appelle à une conversion profonde, intégrale, pour protéger notre planète, la maintenir habitable pour nous, pour les générations futures.
Ce que dissimule la compensation, nous est révélé dans ce numéro d’Échos du monde.
Une voie vers la neutralité carbone qui ne remet pas en cause un modèle fondé sur une croissance pensée comme infinie sur une planète dont les ressources sont pourtant finies ! Une option accompagnée et encouragée par les États qui offrent terres et forêts à l’appétit dérégulé de multinationales, transformant la lutte contre les dérèglements climatiques en objet de spéculation et source de profits. Un nouvel eldorado qui illustre tristement cette capacité du modèle économique dominant à faire sienne toute problématique pour en tirer le meilleur parti financier, quitte à prôner des solutions qui ne font qu’alimenter les situations qu’elles se vantent de pouvoir assainir.
Pourtant, cette « pensée magique » a un prix qui, lui, comme toujours, est bien réel, incarné, humain. Celui payé par les plus pauvres de notre planète, toujours plus nombreux à subir les effets d’une crise climatique qui se déploie, faute de réduction réelle des émissions de gaz à effet de serre des pays les plus développés. Il faut écouter et faire entendre la voix de celles et ceux privés de leur environnement nourricier, au péril de leur souveraineté alimentaire, pour permettre cette compensation. Leur souffrance et leurs inquiétudes nous interpellent et nous indignent. Leur détermination et leur combat sont autant d’appels à agir, à rester mobilisés.
Face aux dérèglements climatiques qui révèlent les interdépendances de l’humanité de façon flagrante et dramatique, les seules solutions viables et acceptables sont celles qui se fondent sur l’équité, la solidarité et le respect des droits humains. Nul, dans ses droits et son environnement, ne doit se résumer à une variable d’ajustement du confort et des désirs d’un autre.
Par respect pour la Terre et pour chacun de ses habitants présents et futurs, nous devons réduire nos ambitions pour réduire nos émissions. Les terres nourricières doivent être mises à l’abri des marchés. Et s’il faut séquestrer le carbone, il faut le faire en agissant toujours plus pour la transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires au profit d’une agroécologie paysanne et solidaire. Un véritable programme de conversion. Une conversion écologique et solidaire prônée par le CCFD-Terre Solidaire.
Le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa publient aujourd’hui la troisième édition du “Radar du devoir de vigilance”. Selon les recherches menées par les deux associations, au moins 263 entreprises seraient soumises à cette loi visant à prévenir et réparer les violations aux droits humains et à l’environnement commises à l’étranger par des entreprises françaises. Notre étude recense 6 entreprises ayant fait l’objet de mises en demeure ou d’assignations en justice, ainsi que 44 entreprises qui n’auraient toujours pas publié le plan de vigilance exigé par la loi.
Quatre ans après la promulgation de la loi française sur le devoir de vigilance, de nombreuses entreprises continuent d’ignorer leurs obligations en matière de transparence et de vigilance. C’est le constat porté par la troisième édition du “radar du devoir de vigilance”, publiée aujourd’hui par le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa, alors que s’ouvrent à Bruxelles les discussions pour une directive à l’échelle européenne.
Retrouvez l’interview de Swann Bommier, chargé de plaidoyer pour la régulation des multinationales.
Une loi ambitieuse affaiblie par l’inaction des pouvoirs publics
Promulguée en mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance vise à prévenir et à réparer les violations aux droits humains et à l’environnement commises par les grandes entreprises françaises (y compris par leurs filiales, leurs fournisseurs ou leurs sous-traitants), à l’étranger.
En vertu de cette loi, les entreprises qui comptent plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 à l’étranger, sont soumises à une obligation de comportement vigilant d’une part, et de transparence d’autre part, par la publication annuelle d’un plan de vigilance. “Cette troisième édition du radar du devoir de vigilance révèle l’apathie et le manque de volonté criante du gouvernement” >
Mais de nombreuses entreprises continuent d’ignorer leurs devoirs et leurs responsabilités, et profitent de l’opacité permise par l’inaction manifeste et délibérée des pouvoirs publics. En effet, Bercy n’a toujours pas rendu public la liste exhaustive des entreprises soumises à cette obligation de vigilance.
Pour Swann Bommier, chargé de plaidoyer pour la régulation des entreprises multinationales au CCFD-Terre Solidaire : « cette troisième édition du radar du devoir de vigilance révèle l’apathie et le manque de volonté criante du gouvernement et des parlementaires de la majorité à assurer le contrôle et la mise en œuvre de cette loi : voilà quatre ans qu’aucune liste des entreprises soumises à cette loi n’a été publiée, et que les manquements à la publication d’un plan de vigilance restent impunis ».
Radar de vigilance : la société civile assure le rôle de vigie citoyenne
Pour garantir aux citoyens un accès à l’information dans la mise en œuvre de cette loi, et pour contraindre l’Etat français à défendre des mesures plus ambitieuses, le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa ont créé un outil en ligne afin d’assurer une vigie citoyenne, disponible ici.
En complément, ils publient cette nouvelle édition du « radar de vigilance » qui recense les entreprises hors la loi. Leurs recherches s’appuient sur des bases de données publiques en open data, notamment via le registre des sociétés de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Leurs conclusions stipulent que :
263 entreprises seraient soumises à la loi sur le devoir de vigilance.
6 entreprises font actuellement l’objet de mises en demeure ou d’assignations en justice pour répondre d’accusations de multiples violations commises dans le cadre de leurs activités : projets climaticides, atteinte aux droits des peuples autochtones, déforestation, violations des droits des travailleur.euses … Le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa assurent un suivi de ces affaires en cours.
Et 44 entreprises n’auraient toujours pas publié le plan de vigilance exigé par la loi au cours des trois dernières années, et cela en dépit des relances effectuées par courrier par de nombreuses associations de la société civile française, dont le CCFD-Terre Solidaire.
« On le voit dans les réponses des entreprises à nos courriers : certaines ne prennent pas au sérieux leur devoir de vigilance, qu’elles voient comme une simple formalité administrative qu’elles peuvent appliquer à leur guise », témoigne Lucie Chatelain, juriste à Sherpa.
Toutefois, les prises de contact menées par le CCFD-Terre Solidaire, Sherpa et Amnesty International France, ont conduit de nombreuses entreprises à régulariser leur plan de vigilance.
Des enjeux de taille à l’heure de l’ouverture des discussions européennes
En juin 2020, le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa ont proposé l’idée selon laquelle il ne devrait pas y avoir d’aides de l’Etat pour des entreprises hors la loi. Mais le gouvernement et le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance n’ont pas donné suite à cette proposition.
Alors que s’ouvre à Bruxelles des discussions pour une directive sur le devoir de vigilance à l’échelle européenne, de nombreux écueils sont à corriger et les enjeux sont de taille. Le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa formulent leurs recommandations aux pouvoirs publics.
Parmi elles, ils soulignent la nécessité de lutter contre l’opacité en facilitant l’accès aux informations détenues par les entreprises et de rendre accessible l’ensemble des plans de vigilance sur une base de données publique. Ils demandent aux pouvoirs publics de renforcer ses exigences en matière de transparence. Ou encore, d’étendre le champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance pour que davantage d’entreprises soient concernées par ce devoir de vigilance.
En 2017, la France devient pionnière dans la lutte contre l’impunité des multinationales en adoptant une loi inédite sur le devoir de vigilance des entreprises. Elle fait désormais figure de référence au sein de l’Union européenne et au niveau international, où des négociations sont en cours pour légiférer sur la question.
Grâce à l’action conjointe d’associations françaises, de nombreuses multinationales sont sur les bancs des tribunaux en vertu de la loi sur le devoir de vigilance. Swann Bommier, chargé de plaidoyer, nous dresse l’état des lieux d’un combat qui se poursuit pour en finir avec l’impunité des multinationales.
Qu’est ce que la loi sur le devoir de vigilance ? Alors qu’une directive européenne pourrait bien voir le jour dans les prochains mois, on répond à toutes les questions que vous vous posez sur cette loi destinée à lutter contre l’impunité des multinationales .
El 13 de octubre de 2020, personas defen soras de los derechos humanos y el terri torio de la comunidad de Unión Hidalgo, en México, la asociación mexicana de derechos humanos ProDESC y la asociación de defensa de derechos humanos ECCHR promovieron una demanda civil contra la empresa pública Électricité de France (en adelante, «EDF») por violación de su deber de vigilancia.
Qué está en juego? EDF pretende construir un parque eólico -el proyecto Gunaá Sicarú- a escala industrial, en Oaxaca, al sur de México, en las tierras de los pueblos indígenas, sin respetar sus derecho al consentimiento libre, previo e informado tal y como establecen la Constitución mexicana y el derecho internacional.
La violación de este derecho ha generado graves conflictos sociales y violaciones de los derechos humanos.
En en informe, “Vigilancia sin Voltaje”, CCFD-Terre Solidaire, ECCHR y ProDESC ponen en relieve los incumplimientos al deber de vigilancia y al derecho internacional relacionados con el proyecto Gunaá Sicarú, así como el papel de EDF, y de la Agencia de Participaciones del Estado frances.
Más ampliamente, este informe pone de manifiesto una negligencia culpable del Estado francés cuya pasividad ha alimentado las violaciones en Unión Hidalgo.
Alors qu’un projet d’EDF s’attaque aux droits humains de la communauté zapotèque d’Union Hidalgo au Mexique, le CCFD-Terre Solidaire publie un rapport révélant l’apathie coupable de l’État français, actionnaire majoritaire de l’énergéticien français. Décryptage.
Paris, le 24 avril 2021. Alors qu’une mesure historique contre l’évasion fiscale – en négociation dans le cadre d’une directive européenne – est à portée de mains, Contexte vient de révéler que la France diffuse un document rédigé en partie par le MEDEF comme document de position française. Ces positions participent d’un travail de sape que la France mène en coulisse pour amoindrir toute chance d’adoption d’un texte efficace, en endossant sans filtre les demandes du premier lobby d’entreprises françaises : garantir la possibilité d’une exemption de publier des informations pendant six ans, et la limitation géographique du reporting, ce qui en annihilerait l’efficacité.
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