PLANS DE VIGILANCE : LES ENTREPRISES JOUENT-ELLES LE JEU?

Le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa viennent de recenser les plans de vigilance publiés en 2023 par les entreprises dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance adoptée en 2017. Le constat est clair : un certain nombre d’entreprises, comme Lactalis ou Bigard ne respectent pas leurs obligations. Alors qu’une nouvelle directive européenne est en préparation, nous demandons un renforcement du contrôle des entreprises

5 ans après la promulgation de la loi française sur le devoir de vigilance, de nombreuses entreprises continuent d’ignorer leurs obligations en matière de transparence et de vigilance. C’est le constat de l’actualisation du site vigie citoyenne créé par le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa, alors que les défis socio-environnementaux sont de plus en plus importants et urgents. 

Petit rappel  : qu’est ce que la loi sur le devoir de vigilance

Promulguée en mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance vise à prévenir et à réparer les violations aux droits humains et à l’environnement commises par les grandes entreprises françaises (y compris par leurs filiales, leurs fournisseurs ou leurs sous-traitants), à l’étranger.

Lire aussi : FAQ : tout comprendre sur le devoir de vigilance

En vertu de cette loi, les entreprises qui comptent plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 à l’étranger, sont soumises à une obligation de comportement vigilant d’une part, et de transparence d’autre part, par la publication annuelle d’un plan de vigilance.

Un radar pour suivre l’application de la loi

Face à l’opacité des informations concernant les entreprises, le Radar du devoir de vigilance (www.plan-vigilance.org) vise à contribuer au suivi de l’application de la loi sur le devoir de vigilance, en identifiant les sociétés soumises à celle-ci, en facilitant l’accès aux plans de vigilance, et en compilant des ressources sur les différentes actions engagées contre des entreprises en application de la loi. 

Nous avons mis en ligne la mise à jour de ce site pour 2022 avec :

• les plans de vigilance publiés cette année
• les mises en demeure envoyées à McDonald’s, Total et BNP Paribas n’ayant pas encore donné lieu à des assignations en justice.
• les actions engagées en justice par la société civile depuis la mise à jour 2021 contre La Poste,  Idemia et Yves Rocher.

Des entreprises qui ne publient pas leur plan de vigilance

Aujourd’hui en France certaines grandes entreprises comme Lactalis, Bigard ou Altrad ne publient toujours pas de plans de vigilance.

Lire aussi dans La Croix : Danone : le « devoir de vigilance » de plus en plus utilisé par les ONG en matière environnementale

Des plans de vigilance sans substance

Nous constatons aussi que beaucoup d’entreprises perçoivent encore l’obligation de vigilance comme une formalité, et s’exonèrent d’actions concrètes pour améliorer le respect des droits humains et de  l’environnement dans leur chaîne de valeur.

Le devoir de vigilance ne doit pas permettre aux entreprises de se dédouaner de toute responsabilité en s’appuyant sur des processus (codes de conduite, audits sociaux, clauses contractuelles etc.) qui ont déjà prouvé leur inefficacité

“Le devoir de vigilance ce n’est pas simplement cocher une case ! L’entreprise doit pouvoir expliquer aux parties prenantes ce qu’elle a identifié et mis en œuvre concrètement sur le terrain.” Clara Alibert, Chargée de plaidoyer Acteurs Économiques au CCFD-Terre Solidaire 

Le devoir de vigilance : un moyen d’accéder à la justice

Que ce soit pour dénoncer les expropriation de terres et les risques pour la biodiversité du méga-projet pétrolier en Ouganda, la construction d’un parc éolien au Mexique qui ne respecte pas les droits des populations autochtones, ou encore les conditions de travail pour les femmes ouvrières d’une usine en Turquie, le devoir de vigilance permet d’alerter sur des situations et de les dénoncer.

Véritable levier judiciaire, les mises en demeure et actions en justice engagées par des personnes affectées, des syndicats, des associations sont cruciales pour faire appliquer la loi, prévenir de futures violations et permettre l’accès à la réparation en cas de dommages.

LE RADAR A L’HEURE DES NEGOCIATIONS EUROPEENNES 

Alors qu’une proposition de Directive européenne sur le devoir de vigilance est débattue à Bruxelles, cette actualisation du Radar est révélatrice.

Il s’avère donc crucial que la Directive européenne prévoie un champ d’application clair, établi sur la base d’informations publiquement disponibles tels que les plans de vigilance. C’est le seul moyen pour qu’aucune société ne puisse profiter de sa propre opacité ou se fonder sur un flou juridique pour échapper à cette obligation.

Il est nécessaire que la directive européenne qui sera adoptée, certainement en 2023,  permette  :
1- d’engager la responsabilité des entreprises défaillantes en matière d’environnement et de droits humains. 
2 – de faciliter l’accès effectif à la justice pour les victimes.

• Pour en savoir plus :
  • Le site du Radar du devoir de vigilance : www.plan-vigilance.org
  • Les recommandations des organisations françaises sur la future législation européenne
  • L’analyse de Sherpa de la proposition de la Commission
  • Le Communiqué de presse du Forum Citoyen pour la RSE sur les négociations européennes  en cours: Directive européenne sur le devoir de vigilance: le Conseil de l’Union européenne approuve un texte affaibli par la France – CCFD-Terre Solidaire
  • Dossier : Face à EDF, le combat d’une communauté autochtone mexicaine pour faire reconnaître ses droits