Parc éolien d’EDF au Mexique : la communauté autochtone mexicaine demande justice lors d’une audience décisive devant la cour d’appel de Paris

Mardi 5 mars 2024, le contentieux civil porté par la communauté autochtone mexicaine Unión Hidalgo contre Electricité de France (EDF) en 2020 entrera enfin dans la phase des débats devant la cour d’appel de Paris. Il s’agit du premier contentieux faisant état de la violation par une entreprise des droits autochtones et collectifs en vertu de la loi française sur le devoir de vigilance. 

Au Mexique, le géant français de l’énergie EDF planifie depuis 2015 le projet de parc éolien Gunaa Sicarú, situé sur le territoire autochtone de la communauté Unión Hidalgo. À ce jour, les membres de la communauté n’ont pas été consultés de manière adéquate et n’ont pas donné leur consentement pour l’utilisation de leurs terres par EDF, ce qui constitue une violation flagrante de leurs droits humains. Le développement du projet par EDF et ses filiales mexicaines est aussi lié à une polarisation au sein de la communauté, des intimidations, du harcèlement et des attaques physiques contre les défenseur.es des droits humains.

Après presque quatre ans, l’audience d’aujourd’hui déterminera enfin si l’affaire peut faire l’objet d’une évaluation judiciaire visant à déterminer si EDF a respecté ses obligations en vertu de la loi française sur le devoir de vigilance.

En octobre 2020, des représentants d’Unión Hidalgo, l’organisation mexicaine ProDESC et le Centre Européen pour les droits constitutionnels et les droits humains (ECCHR) ont assigné EDF en France pour violation de ses obligations au titre du devoir de vigilance. Le CCFD Terre-Solidaire, qui œuvre pour l’adoption d’une législation contraignante sur le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises, accompagne les demanderesses dans cette affaire.

“Depuis plus de trois ans, nous essayons d’empêcher que notre communauté ne subisse d’autres violations. La loi française de vigilance prévoit clairement que nos droits doivent être protégés”, déclare Guadalupe Ramirez, défenseur autochtone des droits de l’homme et représentante de l’Unión Hidalgo.

En vertu de la loi sur le devoir de vigilance, EDF est tenue de respecter les droits humains dans le cadre de ses activités, y compris celles de ses sous-traitants et de ses filiales opérant dans d’autres pays. Les demanderesses soutiennent qu’EDF aurait dû identifier et atténuer les risques associés au projet Gunaa Sicarú, en particulier la violation des droits fonciers et du droit au consentement préalable, libre et éclairé, ainsi que le risque de violence à l’encontre des défenseure.s des droits humains et du territoire. Ces risques sont connus dans le secteur de l’énergie et des industries extractives, mais ne sont toujours pas évalués de manière adéquate dans le cadre du plan de vigilance d’EDF.

L’audience de demain fait suite à une ordonnance rendue par le juge civil en novembre 2021 qui a jugé l’assignation des requérantes irrecevable, au motif que la mise en demeure notifiée à EDF en 2019 ne faisait pas référence au même plan de vigilance que l’assignation présentée en 2020. Les requérantes ont fait appel de cette décision, considérant que les juges font référence une exigence qui n’existe pas dans la loi, et regrettant les conséquences qu’aurait une telle interprétation pour l’exercice des droits ouverts par la loi sur le devoir de vigilance.

La crise climatique appelle une réponse globale, rapide et pérenne. Les projets d’énergie renouvelable peuvent jouer un rôle légitime dans cette réponse, mais ils ne peuvent pas se faire au détriment des droits  humains, notamment des droits sociaux, économiques et culturels