Convention fiscale de l’ONU (3-13 août, New York) : la France face à ses contradictions budgétaires

« L’explosion des profits des multinationales pétrolières, comme la très faible contribution fiscale de nombreux ultra-riches confirmée par les travaux parlementaires, montre une fois de plus l’échec du système fiscal actuel à lutter contre l’évasion fiscale et à faire contribuer les multinationales et les plus fortunés à la hauteur. Alors que les négociations fiscales historiques en cours à l’ONU entrent dans une phase décisive, la France doit cesser de défendre un statu quo contraire à ses intérêts budgétaires. La France qui perdrait au minimum 30 milliards d’euros par an à cause l’évasion fiscale, doit urgemment changer de cap pour soutenir de nouvelles règles fiscales internationales, indispensables pour rétablir ses finances publiques. »  – Ryad SELMANI, Chargé de plaidoyer justice fiscale du CCFD-Terre Solidaire. 

Des négociations historiques, une phase décisive : 

Du 3 au 13 août 2026, se tiendra à New York la 5^ème session de négociations de la Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. Ce processus engagé depuis plus d’un an, et qui entre désormais dans une phase cruciale doit aboutir dès 2027 à l’adoption d’une Convention, qui pourrait permettre la naissance d’un cadre fiscal multilatéral universel pour une taxation plus juste des multinationales (dont les géants du numérique, les majors pétrogazières etc…), une taxation effective des ultra-riches et davantage de transparence fiscale. Un tournant politique majeur pour la justice fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales et des plus riches, qui prive les États de centaines de milliards de dollars de ressources chaque année. Ces négociations se déroulent dans un contexte d’échec des solutions portées par l’OCDE et en particulier « l’impôt minimum mondial à 15% » miné par les exceptions, un rendement décevant, parle retrait des Etats-Unis et l’exclusion début 2026 des multinationales américaines de son champ d’application.  

“Face à l’échec de l’OCDE, l’ONU devient le seul espace crédible pour réformer un système fiscal international obsolète, injuste et inefficace.” –  Ryad SELMANI, Chargé de plaidoyer justice fiscale du CCFD-Terre Solidaire 

La position française : méfiante, défensive, et contraire à ses propres intérêts budgétaires 

En pleine crise budgétaire, alors que le débat sur les recettes fiscales sera au cœur des discussions budgétaires de l’automne, la France maintient après quatre sessions de négociations à l’ONU une position peu ambitieuse, défensive et méfiante au détriment de ses propres intérêts en matière de recettes fiscales, de stabilité budgétaire, d’influence diplomatique et de crédibilité internationale. La France reste réticente notamment à : 

• Une taxation des multinationales, fondée sur leur activité réelle dans les pays où elles opèrent,  

• Une imposition effective des ultra-riches,  

• Une surtaxe sur les profits des industries polluantes et extractives.  

Trois leviers qui permettraient de contribuer durablement au rétablissement de ses finances publiques. Cette position est d’autant plus difficile à comprendre que la France figure parmi les pays les plus affectés par l’évasion fiscale des multinationales et des plus riches, avec un coût d’au moins 30 milliards d’euros par an.  

“ La France doit désormais choisir : continuer à protéger un système favorable aux multinationales, aux plus grandes fortunes, et aux paradis fiscaux au mépris de ses propres intérêts budgétaires, ou soutenir enfin une réforme fiscale mondiale à la hauteur de l’urgence.” –  Ryad SELMANI, Chargé de plaidoyer justice fiscale du CCFD-Terre Solidaire 

Ce que demande le CCFD-Terre Solidaire : 

Présent lors de ces prochaines négociations à New-York, aux côtés de ses partenaires et alliés de la société civile des pays du Sud, pour porter la voix d’une réforme profonde et ambitieuse du système fiscal international, le CCFD-Terre Solidaire appelle la France à sortir urgemment de sa position freinante et à soutenir pleinement le processus de Convention fiscale de l’ONU, en soutenant notamment :  

• Une taxation unitaire des multinationales, fondée sur leur activité réelle dans les pays où elles opèrent, associée à un taux minimal d’imposition ambitieux. 

• Un mécanisme mondial et effectif d’imposition de la fortune des ultra-riches, et un renforcement de la transparence fiscale par des mécanismes globaux et effectifs : registre global des actifs et des bénéficiaires effectifs, reporting pays-par-pays publics. 

• Des mesures de fiscalité environnementale progressive et notamment une surtaxe sur les profits des industries polluantes et extractives, conformes au principe de pollueur-payeur et au principe des responsabilités communes mais différenciées. 

• Une mise en place d’un organe fiscal intergouvernemental à l’ONU, garantissant une gouvernance fiscale universelle, équitable et juste. 

• Un alignement du système fiscal mondial avec d’autres engagements internationaux permettant que les recettes fiscales issues de nouvelles taxes (taxation des grandes fortunes, des industries polluantes etc.…) soient équitablement réparties entre les pays et consacrées à la réduction des inégalités, à l’atteinte des objectifs du développement durable, et à la justice climatique. 

Contact presse présent lors des négociations à New-York du 1^er au 13 août 2026 :  

Ryad SELMANI, Chargé de plaidoyer justice fiscale (CCFD-Terre Solidaire) – + 33 6 25 75 10 41 / r.selmani@ccfd-terresolidaire.org