FAQ : Pourquoi faut-il interdire le commerce avec les colonies israéliennes ?

Plus de 700 000 colons israéliens sont installés illégalement sur des terres volées aux Palestiniens et Palestiniennes. Une proposition de loi visant à interdire toute relation commerciale avec les colonies israéliennes a été déposée à l’Assemblée nationale. Soutenue par 90 députés issus de huit groupes parlementaires, elle pourrait être votée dès le 19 novembre 2026. Pourquoi faut-il interdire le commerce avec les colonies israéliennes ? Pourquoi est-ce à la France d’agir ? Quelles preuves avons-nous d’une complicité du secteur commercial français avec la colonisation israélienne ? Que pourrait changer cette loi ? Réponses.

#StopCommerceColonies Le CCFD-Terre Solidaire, l’AFPS, Oxfam, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ont lancé une plateforme d’interpellation pour demander aux députés de signer et de voter la proposition de loi. Vous aussi, rejoignez la campagne #StopCommerceColonies ☞ J’agis maintenant

Pourquoi interdire le commerce avec les colonies israéliennes ?

Car ces colonies sont illégales au regard du droit international

Depuis 1967, Israël occupe des territoires en Cisjordanie et dans le Golan syrien. Or, le droit international interdit à une puissance occupante, Israël dans le cas présent, de transférer une partie de sa population civile sur le territoire qu’elle occupe. C’est ce que l’on appelle communément la colonisation. L’ONU a reconnu la colonisation israélienne comme un crime de guerre.

Car il s’agit d’une application des obligations de la France en droit international

La Cour internationale de Justice (principal organe judiciaire de l’ONU) a confirmé dans un avis consultatif que les États sont tenus par l’obligation de ne pas reconnaître une colonisation illicite et de ne prêter ni aide ni assistance à son maintien. Elle a précisé que cela comprend les échanges économiques, commerciaux et les investissements. L’Assemblée générale des Nations unies a également adopté une résolution en ce sens. La France a voté en faveur de cette résolution.

Pourquoi est-ce à la France d’interdire le commerce avec les colonies israéliennes et pas plutôt à l’Union européenne (UE) ?

Traditionnellement, l’UE dispose de la compétence exclusive en matière de politique commerciale commune. Cependant, il existe un régime d’exceptions dans le cadre du droit de l’UE que la France peut utiliser pour mettre en place une interdiction du commerce avec les colonies. Ainsi, en l’absence d’action au niveau européen, la France peut et se doit d’agir. Une telle mesure contribuerait également à renforcer la dynamique européenne en faveur d’une interdiction commune.

Pourquoi adopter cette loi si le gouvernement français a déjà annoncé vouloir mettre en place cette interdiction ?

Le gouvernement français a annoncé vouloir interdire le commerce des biens, mais pas l’ensemble du commerce. L’obligation posée par le droit international est d’empêcher tout commerce avec les colonies. C’est ce que la proposition de loi vise : les biens, mais aussi les services, la publicité et les investissements. Cette interdiction représente un instrument juridique opérationnel et directement applicable. Alors pourquoi attendre ?

D’autres États ont-ils déjà pris des mesures similaires ?

Oui, actuellement plusieurs Etats européens ont déjà agi en ce sens : l’Espagne, les Pays-Bas, l’Irlande, la Belgique, la Norvège et le Royaume-Uni.

Ce type de mesure est-il soutenu par les sociétés civiles israéliennes et palestiniennes ?

Certaines organisations israéliennes et palestiniennes ont pris la parole en soutien à cette mesure. Voici un exemple de déclarations que nous vous invitons à consulter :

• Al-Haq, première ONG palestinienne de défense des droits humains.
• 14 organisations israéliennes de défense des droits humains (Adalah – Le centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël | Bimkom | Breaking the Silence | B’tselem | Combatants for Peace | Emek Shaveh | Gisha | Machsom Watch | Parents Against Child Detention | Peace Now | PHRI | Le Comité public contre la torture en Israël | Yesh Din | Zazim Community Action)
• Un collectif de personnalités israéliennes dans une tribune dans Le Monde

Pourquoi s’attaquer au commerce et pas directement à la colonisation et aux attaques de colons ?

La création, la présence et l’expansion des colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international indépendamment du comportement, des abus et des politiques des autorités israéliennes et des colons. L’économie des colonies permet à ces dernières de se maintenir et de s’étendre : les activités économiques des colons sont directement liées à leurs crimes de guerre. C’est pour cela que la France est tenue par le droit international de ne pas soutenir ces activités.

Quelle est la différence entre les colonies et les territoires occupés ?

Depuis 1967, Israël occupe militairement la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, ainsi que le Golan syrien et la bande de Gaza (de laquelle Israël a retiré ses colonies en 2005). C’est ce que l’on désigne par “territoires occupés”. L’Etat israélien transfère une partie de sa population civile dans des avant-postes coloniaux au sein de ces territoires. Il s’agit de zones résidentielles, mais aussi de zones industrielles et agricoles. C’est ce que l’on nomme les “colonies”.

Quelles preuves avons-nous d’une complicité du secteur commercial français avec la colonisation israélienne ?

Il est rapporté que des sociétés françaises ou opérant en France sont impliquées dans le développement économique des colonies israéliennes illégales :

1. Via l’importation de produits des colonies sur le marché français : L’ONG israélienne Global Echo a identifié la présence de ces produits dans les enseignes Carrefour, Intermarché et Franprix et estime qu’une livraison sur cinq de produits agricoles d’Israël vers l’UE contient des produits originaires de colonies.
2. Via la fourniture de services, y compris des investissements : Plusieurs sociétés françaises ont pu être identifiées par le passé dans la base de données de l’ONU répertoriant les entreprises liées à la colonisation, telle que la société française Egis Rail pour sa participation dans le tramway desservant les colonies de Jérusalem-Est. Des groupes français comme Carrefour, La Roche Bobois ou Manitou ont, directement ou via leurs franchisés, une activité économique liée à la colonisation (information datée du 22 juillet 2026). Des banques françaises détiennent des actions et des obligations auprès de banques israéliennes comme Bank Hapoalim et Bank Leumi, qui sont des moteurs financiers de la colonisation.
3. Via la publicité accessible au public français pour des activités de tourisme dans les colonies : 760 chambres situées dans des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie et pouvant loger plus de 2 000 personnes sont proposées à la location sur les sites Airbnb et Booking.

Est-ce que cette interdiction va avoir un réel impact ?

Un impact économique

Plus de 90 % des importations de l’UE en provenance des territoires palestiniens occupés sont des produits issus de colonies illégales. Les exportations des colonies contribuent à assurer leur viabilité et leur expansion.

Un impact juridique et symbolique

En interdisant tout commerce avec les colonies israéliennes, la France mettrait concrètement en œuvre cet avis historique, alors que l’inaction des États risque de le laisser sans effet. L’importance symbolique n’est pas non plus à négliger. Quel que soit le volume concerné, la France ne devrait pas, par principe, commercer avec des entités considérées comme illégales en dépit de ses obligations internationales.

Cette interdiction ne risque-t-elle pas d’impacter négativement les entreprises françaises ?

La structure des échanges démontre que la dépendance économique est quasi-exclusive du côté des colonies, et non des entreprises françaises. Le commerce avec les colonies représente une part marginale de l’activité économique française. Son arrêt n’aurait donc pas d’impact significatif sur les entreprises françaises concernées.

Comment l’interdiction peut-elle être mise en pratique, alors même que le système de l’UE est défaillant et contournable ?

Seule une interdiction du commerce peut permettre de résoudre les pratiques systématiques de fraude et de contournement par les opérateurs israéliens. Contrairement au système actuel, dans lequel les produits des colonies peuvent encore entrer en France via des droits de douane, une interdiction empêcherait directement leur entrée sur le territoire. L’interdiction sape la rentabilité économique de la fraude : elle rend beaucoup plus risqué pour ces entreprises de dissimuler l’origine coloniale par des déclarations incorrectes ou fausses. Les entreprises qui tenteraient de contourner cette interdiction risqueraient alors des sanctions, ainsi que la saisie, le retour ou la destruction des marchandises. Cela rendrait la fraude beaucoup plus coûteuse et donc plus dissuasive.

De plus, dans le texte de la proposition de loi, la responsabilité pénale et civique de l’opérateur français est engagée : il a l’obligation légale de s’assurer que les produits qu’il importe et vend sur le territoire français ne proviennent pas d’une colonie, et/ ou que les services qu’il commercialise ne sont liés d’aucune façon à ces colonies.

Le gouvernement pourra mettre à la disposition des opérateurs économiques français toute une série d’outils leur permettant d’évaluer les risques que leurs activités assistent la colonisation : la liste des codes postaux des colonies de l’Union européenne, la base de données de l’ONU sur les sociétés impliquées dans la colonisation, la liste de l’ONU des activités commerciales liées aux colonies israéliennes, etc.

Le contrôle du respect de cette interdiction sera assuré par les agences gouvernementales compétentes, telles que la Direction générale des douanes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou encore la plateforme Pharos pour les contenus publicitaires Les ONG continueront leur rôle de veille en signalant d’éventuelles violations, et le système judiciaire participera au dispositif en contrôlant les entreprises, en signalant les éventuelles violations et en appliquant des sanctions.

Photo de couverture : Anne Paq