Le legs à une association : définition, mise en place, différences avec la donation…

Il est possible de léguer tout ou partie de son patrimoine à une association, par le biais d’un testament. Les démarches sont rapides, et les dispositions, modifiables à tout moment. Vous êtes à la recherche d’une action qui compte ? D’un moyen de faire perdurer votre engagement ? Le CCFD-Terre solidaire vous explique toutes les spécificités du legs. 

Qu’est-ce qu’un legs ? 

Le legs est une disposition testamentaire qui vous permet de transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales (associations ou fondations habilitées à recevoir des libéralités). 

La transmission s’opère au décès du bienfaiteur.

Cet acte peut être rédigé de manière authentique chez un notaire, ou par simple écrit daté et signé de votre main (il s’agit d’un testament olographe). Le legs est souvent confondu avec la donation, pourtant, ces deux actes diffèrent sur plusieurs points. La donation est réalisée de votre vivant, tandis que le legs prend effet uniquement au moment du décès.

Que peut-on léguer à l’association CCFD-Terre Solidaire ? 

Le legs peut porter sur l’intégralité du patrimoine, une quote-part de celui-ci ou un bien déterminé. Vous pouvez léguer toutes sortes de biens au CCFD-Terre Solidaire : appartement, terrain, bijou, somme d’argent, objet d’art, titres…  Lorsque vous décidez de léguer un ou plusieurs bien désignés, il s’agit d’un legs à titre particulier.

À noter cependant, le legs de l’intégralité du patrimoine n’est possible qu’en l’absence d’héritiers réservataires, une quote-part leur étant réservée par la loi française. Vous ne pouvez pas léguer l’intégralité de votre patrimoine si vous disposez d’héritiers directs (héritiers réservataires). Dans ce cas précis, vous ne pourrez disposer que de la quotité disponible. 

Quels sont les différents types de legs ?

Il existe trois types de legs. Ces formes de legs se distinguent en fonction de la part du patrimoine que l’on souhaite transmettre. Tous ces legs sont cumulables au sein d’un même testament.

  • Le legs universel : il permet de transmettre la totalité de son patrimoine à un légataire, physique ou moral, avec potentiellement la charge pour lui de distribuer plusieurs autres legs particuliers.
  • Le legs à titre universel : il permet de transmettre un pourcentage du patrimoine ou bien une catégorie de biens à un légataire, par exemple 10 % de votre patrimoine.
  • Le legs particulier : il permet de transmettre un bien spécifique ou encore une somme d’argent à un légataire, par exemple 10 000 €.
  • Le legs à titre particulier : il permet de transmettre un bien spécifique à un ou plusieurs légataires (pourcentage de son patrimoine, de ses valeurs immobilières, objets d’art, meubles…).

Par exemple, vous pouvez instituer le CCFD-Terre Solidaire comme votre légataire universel, tout en transmettant votre maison à votre sœur par un legs particulier ainsi que 10 % de votre patrimoine à votre nièce.

Pourquoi faire un legs à l’association CCFD-Terre Solidaire ?

Depuis 1961, le CCFD-Terre Solidaire œuvre pour le changement et la construction d’un monde plus juste. Le CCFD-Terre Solidaire est une organisation de solidarité internationale et de développement et une association reconnue d’utilité publique.

En choisissant de léguer au CCFD-Terre Solidaire, vous prenez part à des projets forts, qui permettent chaque année d’améliorer la vie de plus de 3,7 millions de personnes à travers le monde. Nos combats s’articulent autour de la lutte contre la faim, la justice économique, la paix et le vivre ensemble, les migrations internationales, la justice économique… 

Je souhaite faire un legs au CCFD-Terre Solidaire, qu’en est-il des droits de succession ?

Le CCFD-Terre Solidaire, en sa qualité d’organisme reconnu d’utilité publique, est exonéré de droits de succession

Rédiger un testament : est-ce une condition obligatoire pour faire un legs à une association ?

Encore aujourd’hui, peu de successions font l’objet d’un testament. Parfois même perçue comme un rite, la rédaction de ce dernier est pourtant une étape structurante de la vie. 

Même s’il n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé de le rédiger afin de s’assurer que ses volontés seront bien respectées. Il existe de nombreuses règles pour qu’un testament soit valable : nous en dressons ici la liste principale, mais n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un notaire. Vous aurez alors la certitude que votre testament est valable et que vos volontés seront appliquées.

Si vous souhaitez faire un legs au CCFD-Terre Solidaire, cela doit impérativement figurer sur votre testament. Pour ce faire, vous pouvez choisir entre 2 types de testament : 

  • Le testament olographe se rédige seul, sans la présence d’un notaire. Nous vous recommandons en revanche de le confier par la suite à un notaire pour qu’il l’enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
  • Le testament « authentique » est rédigé en présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins.

Legs et donations : quelles sont les différences ?

Particulièrement similaires, notamment sur le fait de donner un ou plusieurs de ses biens, le legs et la donation diffèrent tout de même sur des points essentiels. Le plus important porte sur la temporalité des dons : la donation est réalisée du vivant, tandis que le legs ne prend effet qu’au décès du bienfaiteur.

Des différences existent également au niveau de la formalisation de l’acte de transmission, puisque le legs est une disposition prise de son vivant, qui doit impérativement figurer sur un testament. La donation, quant à elle, peut s’effectuer par l’intermédiaire d’un acte notarié (mais ne doit pas forcément figurer sur le testament).

Cas particulier : qu’est ce qu’un don sur succession ? 

Lorsque vous recevez un héritage, vous avez la possibilité de donner tout ou partie des biens au CCFD-Terre Solidaire. Ainsi, vous n’aurez pas de droits de succession à payer sur la valeur donnée.  Lors du règlement de la succession par le notaire, il convient de mentionner le don dans la déclaration de succession. Il doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès. Ce don n’est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, ni avec celui de la réduction d’IFI.

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