Communiqués de presse, Fraude fiscale, Justice économique

Pillage des ressources dans les pays du Sud

Publié le 18.09.2012| Mis à jour le 08.12.2021

Les eurodéputés demandent aux États membres de revoir leur copie.
Un nouveau pas vient d’être franchi vers l’adoption d’une loi européenne visant à lutter contre l’opacité au sein des industries extractives, ainsi que d’autres secteurs économiques en proie à la corruption et à l’évasion fiscale.


Le 18 septembre, les eurodéputés de la commission des Affaires juridiques ont voté pour l’introduction d’obligations de transparence de la part des multinationales européennes et de celles cotées dans l’Union européenne (UE).

Initialement émise par la Commission européenne il y a près d’un an, cette proposition vise à faire la lumière sur les revenus générés par l’exploitation des ressources naturelles. Selon le Parlement européen, cette loi devrait imposer notamment aux entreprises extractives (gaz, mine, pétrole) et forestières de publier leurs paiements aux gouvernements des pays dans lesquels elles opèrent. Elle permettrait à près de 1,5 milliards de personnes vivant dans l’extrême pauvreté dans les pays riches en ressources naturelles de demander des comptes à leur gouvernement.

Les eurodéputés de la commission des affaires juridiques envoient ainsi un signal fort aux États membres. Un accord entre le Conseil européen et le Parlement est nécessaire pour l’adoption définitive de la loi. En imposant la publication des paiements liés à chaque projet d’extraction dès lorsqu’ils sont supérieurs à 80 000 Euros et en excluant toute possibilité d’exemption, les eurodéputés s’inscrivent dans la lignée de la loi Dodd-Frank en vigueur aux États-Unis depuis une semaine. « Des États-Unis à l’Union européenne, les lois de transparence font tâche d’huile et sont en passe d’imposer un standard international unifié auquel, où qu’elles soient, les entreprises ne pourront bientôt plus échapper, sans qu’un retour un arrière soit possible » indique Luc Lamprière d’Oxfam France.

Ce vote élargit l’obligation de publication pays par pays au-delà du secteur extractif. « Aujourd’hui les eurodéputés ont démontré leur prise de conscience de l’ampleur du problème : en appliquant l’exigence de transparence non seulement au secteur extractif, mais aussi à d’autres secteurs particulièrement opaques tels que la banque, la construction et les télécommunications. Seul bémol, le rejet d’un amendement obligeant la publication de données complémentaires qui auraient permis de mieux détecter les stratégies d’évitement fiscal», explique Mathilde Dupré du CCFD-Terre Solidaire.

Pour le Parlement européen, il s’agit maintenant de faire valoir sa position dans les négociations du texte final avec le Conseil. Pour Friederike Röder de ONE France, « le message du Parlement aux Etats est clair : « revoyez votre copie ! ». Ce nouveau contexte doit faire réagir les États membres de l’UE, nettement moins ambitieux. »

Pour Grégoire Niaudet, du Secours Catholique et coordinateur de Publiez Ce Que Vous Payez – France, «l’entrée en vigueur de la loi américaine et le vote du Parlement européen changent la donne. La France doit maintenant peser de tout son poids pour que cette version améliorée du texte soit adoptée par l’ensemble des États membres au sein du Conseil européen. François Hollande avait pris cet engagement pendant la campagne et c’est maintenant qu’il doit le mettre en œuvre.»

La fenêtre d’opportunité est courte : Commission, Parlement et États membres devront parvenir à un accord avant janvier 2013 pour que le texte ait une chance d’être adopté en première lecture.

avec le CCFD - TERRE SOLIDAIRE

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