La Cour d’appel de Paris admet l’action civile dans l’affaire du parc éolien d’EDF au Mexique

La Cour d’appel de Paris a admis l’action en justice intentée par la communauté autochtone mexicaine Unión Hidalgo contre le géant français de l’énergie EDF. Elle a également clarifié les étapes cruciales concernant l’accès à la justice pour les futures affaires en vertu de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises (LdV).

En octobre 2020, les défenseurs des droits humains d’Unión Hidalgo, ainsi que les ONG ProDESC et ECCHR, ont assigné EDF devant le tribunal judiciaire de Paris pour violation de son devoir de vigilance. Le CCFD-Terre Solidaire, qui œuvre pour l’adoption d’une législation contraignante sur le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises, accompagne les demanderesses dans cette affaire. 

Les organisations allèguent qu’EDF n’a pas respecté le droit de la communauté autochtone au consentement libre, informé et préalable dans la planification du parc éolien de Gunaa Sicaru à Oaxaca, au Mexique. L’entreprise a également omis de prendre les mesures de vigilance raisonnable nécessaires pour prévenir des actes d’intimidation, de harcèlement et de violence contre les défenseurs des droits humains qui critiquent le projet.

La décision ouvre la voie à une évaluation judiciaire de la demande d’Unión Hidalgo sur le fond : en particulier, si le plan de vigilance d’EDF identifie et prévient de manière adéquate les risques liés aux violations du consentement libre, informé et préalable, ainsi que les menaces et la violence auxquelles sont confrontés les défenseurs des droits humains.

Par cette décision, les juges de la Cour d’Appel suivent l’argumentation des plaignantes qui rappelaient que le devoir de vigilance est une obligation de moyens continue qui ne se limite pas à une exigence de conformité de publier un plan de vigilance. Notamment les juges retiennent que la loi n’exige pas que la mise en demeure et l’assignation “visent exactement le même plan de vigilance”, et qu’il revient au juge de vérifier si les évolutions apportées à un nouveau plan de vigilance publié par une entreprise après sa mise en demeure respectent l’obligation sur le devoir de vigilance à laquelle elles sont soumises.

Pour la communauté Unión Hidalgo – la première communauté autochtone à invoquer ses droits en vertu de la LdV pour tenir une entreprise française responsable des violations de ses droits fonciers collectifs – l’arrêt constitue une étape cruciale dans sa lutte pour la justice. 

Malheureusement, la Cour d’appel n’a pas ordonné à EDF de suspendre le développement du projet de parc éolien jusqu’à ce qu’une décision finale sur le fond soit prise. Et ce malgré les risques permanents auxquels sont confrontés les membres de la communauté, qui ont été clairement documentés,  ainsi que reconnus par les autorités mexicaines.

« Nous sommes encouragés par la décision d’accepter  l’action en justice contre EDF, qui réaffirme notre légitimité à contester les violations de nos droits fonciers collectifs et humains par les entreprises. Cependant, nous regrettons profondément le refus de la Cour d’ordonner des mesures conservatoires pour suspendre le projet en cours malgré les preuves évidentes des risques et des violations auxquels nous sommes confrontés », a déclaré Guadalupe Ramírez, défenseur des droits humains d’Unión Hidalgo.

La déclaration de recevabilité de l’appel renforce considérablement la loi sur le devoir de vigilance en tant que recours pour les communautés impactées par les activités des multinationales françaises. En clarifiant également les conditions de recevabilité de la loi sur la nécessité de déposer une mise en demeure, la Cour d’appel a levé l’une des ambiguïtés dans l’interprétation de la loi.

« Après plus de trois ans d’arguments procéduraux, l’affaire peut enfin passer à la question de fond : si EDF respecte son obligation de vigilance. Cette affaire offre une occasion unique de clarifier la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits des populations autochtones dans un contexte transnational », déclare Chloé Bailey, juriste à l’ECCHR.

La loi française sur le devoir de vigilance donne aux tribunaux judiciaires la possibilité de contrôler les actions des entreprises françaises lorsqu’elles causent des dommages à l’étranger. En décidant de ne pas statuer sur la demande de mesures conservatoires, les juges ont limité l’objectif préventif de la loi.

« Cette décision historique envoie un message clair aux entreprises transnationales : leurs activités peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire chaque fois qu’elles ne respectent pas la loi. Elle ouvre également la voie à d’autres communautés impactées pour demander l’accès à la justice dans les pays d’origine des entreprises, grâce à cette interprétation adéquate de la LdV », déclare Guillermo Torres, juriste à ProDESC.

« C’est la première victoire dans ce long processus pour obtenir justice ! Saluons le courage des défenseurs de la communauté d’Union Hidalgo dans leur lutte! Cette décision permettra enfin de s’attacher au fond et donc à la réalité des violations subies par les communautés », déclare Clara Alibert,  chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire.

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