Réactive – Un projet du règlement Omnibus de la Commission européenne fuite  – le devoir de vigilance européen réduit à néant 

Vendredi soir dernier, un premier projet de texte du règlement Omnibus a été soumis à une consultation interne au sein de la Commission européenne. Ce document a fait l’objet d’une fuite dans la presse. 

Les modifications proposées par la Commission européenne sur la directive sur le devoir de vigilance européens entérinent une approche restrictive et constituent un recul significatif pour la protection des droits humains, de l’environnement et de la responsabilité des sociétés multinationales. 

Sans justification apparente et en l’absence d’un délai raisonnable de consultation, la Commission européenne envisage notamment de :

• Restreindre le devoir de vigilance aux seuls contractants directs employant plus de 500 personnes ;
• Introduire que le devoir de vigilance n’est plus une obligation permanente, mais peut désormais avoir lieu tous les 5 ans seulement.
• Supprimer de la directive le régime général de responsabilité civile ;
• Supprimer l’obligation de mise en œuvre des plans de transition climatique ;
• Introduire l’interdiction pour les États membres de l’UE d’introduire une législation allant au-delà de la directive CSDDD 
• Limiter la définition des parties prenantes (stakeholders) et restreindre leur participation.
• Supprimer l’engagement d’évaluer comment le secteur financier devrait être davantage intégré dans le champ d’application de la CSDDD

Face à cette situation, de nombreuses questions se posent à l’égard des rédacteurs de ce texte et, en particulier, à Monsieur Stéphane Séjourné, qui doit présenter ce projet mercredi aux côtés de la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

“Ce projet de texte est une véritable tragédie pour les droits humains et l’environnement. Il faut que les Commissaires européens, à commencer par Stéphane Séjourné, refusent ce nivellement par le bas de la législation européenne”  déclare Clara Alibert, Chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire.