Convention fiscale à l’ONU : proposition historique des pays africains, la France doit soutenir ! 

Les États africains viennent de déposer un projet de résolution historique au sein des Nations Unies, appelant à des négociations pour établir une Convention onusienne sur la fiscalité. Une occasion unique d’avancer vers plus de justice fiscale à l’échelle planétaire, alors que la fraude et l’évasion fiscale des multinationales et des plus riches représentent chaque année un manque à gagner d’au moins 500 milliards d’euros pour les États. Il est indispensable que la France, et les États de l’Union européenne, soutiennent cette proposition qui va être négociée ces prochaines semaines, alors que jusqu’ici ils ont seulement indiqué leur volonté d’envisager des résultats non-contraignants dans ces négociations. 

D’après Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire : 

« Le groupe des États africains s’est engagé en faveur d’une mesure historique : l’élaboration d’une convention fiscale à l’ONU. Cela devrait être une question urgente car les entreprises multinationales et des riches particuliers continuent de profiter des failles du système fiscal international pour échapper à l’impôt et faisant perdre des ressources cruciales pour lutter contre les inégalités, financer les services publics indispensables pour la réalisation des droits humains et lutter contre la crise climatique.  

La vraie question désormais est celle de la position des pays riches, et notamment des pays européens, dans ces négociations. Alors qu’ils affirment en général leur engagement en faveur d’une coopération mondiale sur la fiscalité, ils n’ont pas jusqu’ici accepté la demande des États africains de négocier une convention, et ils risquent de devenir des bloqueurs dans la lutte contre l’évasion fiscale.  

Certains États, comme la France, continuent d’affirmer que l’OCDE devrait être le forum de décision sur les questions fiscales, et craignent qu’un processus à l’ONU ne fasse double-emploi. Cependant, l’OCDE n’a jamais été un organisme mondial, et n’est pas le bon espace pour des négociations sur la fiscalité : un tiers des États du monde n’ont jamais participé aux dernières négociations qui ont été organisées en son sein. Ces récentes négociations sont loin d’être arrivées à une véritable solution contre l’évasion fiscale, les résultats sont très injustes pour les pays du Sud et même certains pays de l’OCDE font preuve de grande réticence pour les mettre en œuvre. 

Jusqu’à présent, la prise de décision sur les règles fiscales mondiales s’est faite à huis clos dans des forums où tous les États n’ont pas pu participer sur un pied d’égalité. Avec leur proposition de négocier une convention sur la fiscalité, les pays africains proposent la transparence et l’inclusion : c’est difficile de comprendre comment d’autres pays, et notamment la France, pourraient s’y opposer. » 

Notes aux rédactions :  

• Les négociations au sein du 2nd comité de l’Assemblée générale des Nations-Unies viennent de commencer, et peuvent durer jusqu’à la fin novembre. 
• La proposition de résolution déposée par le Nigeria pour le groupe des États africains cette semaine : https://undocs.org/en/A/C.2/78/L.18  
• Cette proposition fait suite à une décision historique prise par consensus fin 2022, par laquelle tous les Etats ont accepté de lancer un processus de négociation intergouvernementale sur les questions fiscales aux Nations-Unies. 
• Analyse des mythes et réalité du plan BEPS par le CCFD-Terre Solidaire : https://ccfd-terresolidaire.org/wp-content/uploads/2022/05/Reforme-du-systeme-fiscal-international-Analyse-CCFD-Terre-Solidaire.pdf