Devoir de vigilance : EDF face à un contentieux inédit sur les droits autochtones au Mexique

Le 24 septembre 2026, après six années de procédure, le tribunal judiciaire de Paris examinera enfin le fond de l’affaire engagée par la communauté autochtone mexicaine d’Unión Hidalgo contre Électricité de France (EDF). Une question est au cœur du contentieux : EDF a-t-elle respecté son obligation de vigilance concernant les risques de violations des droits humains liés à son projet de parc éolien Gunaa Sicarú ?

Dans le sud du Mexique, la commune d’Unión Hidalgo se distingue par la puissance et la constance de ses vents. Une caractéristique qui a retenu l’attention du géant français de l’énergie EDF qui, à partir de 2015, a cherché à y développer un projet de parc éolien.

Ce projet massif, comprenant 115 éoliennes, aurait dû concerner en premier lieu les habitants d’Unión Hidalgo, issus à 90 % du peuple autochtone zapotèque, pour qui le rapport à la terre et à la nature est sacré. Pourtant, à ce jour, les membres de la communauté affirment ne pas avoir été consultés de manière adéquate et ne pas avoir donné leur consentement à l’utilisation de leurs terres par EDF.

En octobre 2020, des représentants de la communauté d’Unión Hidalgo, l’organisation mexicaine ProDESC et le Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains (ECCHR), avec le soutien du CCFD-Terre Solidaire, ont assigné EDF en France pour violation de ses obligations en matière de devoir de vigilance.

Il s’agit du premier contentieux portant sur la violation des droits autochtones et collectifs d’une communauté dans le cadre de la loi française sur le devoir de vigilance.

Un projet abandonné mais des préjudices toujours présents

Si le projet a finalement été abandonné par EDF en janvier 2026, la procédure continue car les préjudices subis par la communauté d’Union Hidalgo ont bien eu lieu.

Le projet a entraîné une forte polarisation au sein de la communauté, et des intimidations, du harcèlement et des attaques physiques visant des défenseurs des droits humains ont été rapportés.

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Bien que le projet ait été arrêté, les préjudices subis par notre communauté ne peuvent pas simplement être effacés. Nous espérons que cette affaire montrera que les communautés peuvent rechercher la justice au-delà de leurs frontières et qu’aucun projet énergétique ne peut être qualifié de « vert » s’il viole nos droits.

Guadalupe Ramirez, membre de la communauté d’Unión Hidalgo

EDF devait identifier les risques. Elle ne l’a pas fait.

La loi française sur le devoir de vigilance impose à EDF d’identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains dans l’ensemble de ses activités, y compris celles de ses filiales et sous-traitants à l’étranger.

Dans cette affaire, les requérants soutiennent que la multinationale française aurait dû identifier et prévenir :

• les risques d’atteinte au droit au consentement libre, informé et préalable (CLIP) des communautés concernées ;
• les risques d’atteinte aux droits fonciers liés au projet ;
• les risques d’escalade des violences visant les défenseurs des droits humains et des terres.

Or, le plan de vigilance d’EDF n’identifie toujours pas correctement ces risques et ne précise pas les mesures mises en œuvre pour les prévenir.

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Cette audience pose une question fondamentale : la transition énergétique peut-elle se faire sans sacrifier les droits des peuples autochtones ? La loi sur le devoir de vigilance doit garantir que les projets dits “verts” ne deviennent pas une nouvelle source de violations des droits humains.

Clara Alibert, chargée de plaidoyer acteurs économiques au CCFD-Terre Solidaire

Un précédent pour les communautés autochtones et le devoir de vigilance

Si le tribunal constate qu’EDF ne respecte pas son obligation de vigilance, l’entreprise devra modifier son plan de vigilance. L’enjeu de cette affaire dépasse donc le seul projet Gunaa Sicarú.

Elle pourrait contribuer à déterminer si des communautés autochtones affectées par les activités d’entreprises européennes peuvent effectivement faire reconnaître, devant les tribunaux français, les atteintes à leurs droits collectifs pourtant reconnus par le droit international. C’est essentiel pour garantir un accès effectif à la justice.

Autrement dit : la loi française sur le devoir de vigilance peut-elle réellement protéger les communautés autochtones contre les impacts des projets d’entreprises françaises à l’étranger ?

C’est la question que la justice française doit désormais trancher.