FAQ : Pourquoi le CCFD-Terre Solidaire qualifie la situation à Gaza de “génocide” ?

Depuis octobre 2023, l’invasion israélienne a créé la pire crise humanitaire de l’histoire de Gaza. Plus encore qu’un champ de ruines, la Bande de Gaza est devenu un véritable cimetière duquel il est presque impossible de sortir. Au moins 64 000 personnes ont été tuées, selon des chiffres de septembre 2025. Des milliers d’autres sont mortes des conséquences du blocus renforcé de l’enclave depuis octobre 2023 : les services essentiels sont coupés, les besoins vitaux inassouvis. 

Depuis 2023, la société civile palestinienne – y compris plusieurs partenaires et alliés du CCFD-Terre solidaire, puis des ONGs et organisations internationales ont documenté et alerté sur cette situation. Elles ont réuni de nombreuses preuves, solides, étayées, massives. Devant l’ampleur de ces preuves et la gravité de ce qu’il se passe à Gaza, le CCFD-Terre Solidaire a pris la décision en janvier 2025 d’employer le terme de “génocide” pour qualifier la situation en cours dans la bande de Gaza. 

Non seulement nous considérons que ce terme reflète la réalité de la situation dans sa dimension juridique, mais il permet aussi de qualifier avec justesse la réalité des atrocités commises et leur caractère systémique, et de porter la voix de leurs victimes.

Il y a des raisons suffisantes de penser que le seuil indiquant la commission par Israël d’un génocide est atteint.

Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations unies (25 mars 2024)  

Une fois de plus, nous assistons à un génocide qui se déroule sous nos yeux et nous sommes impuissants à l‘arrêter.

Craig Mokhiber, directeur du bureau new yorkais du Haut-Commissariat des Droits de l’Homme 

J’ai un message d’une de nos journalistes. Elle m’a dit “Nous avons fait notre part. Nous avons documenté, nous avons filmé, nous avons tout ce que ce que des journalistes peuvent faire durant un génocide et c’est à votre tour de faire entendre votre voix et de parler de nous. N’arrêtez pas de parler de la Palestine

Wafa Abdel Rahman, Présidente de l’association Filastiniyat, partenaire du CCFD-Terre Solidaire 

Le point sur la situation 

Samedi 7 octobre 2023, le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens ont envahi le territoire israélien et attaqué plusieurs localités, tuant 1200 personnes et en prenant en otage 240 autres, dont une grande partie de civils. La violence des attaques, parmi les plus meurtrières depuis la création de l’Etat d’Israël, ont provoqué une onde de choc dans le pays et une riposte sanglante. Depuis le 7 octobre 2023 : 

• Plus de 64 000 Gazaouis ont été tués par l’armée israélienne, un chiffre considéré comme largement sous-estimé qui ne tient pas compte par exemple du nombre de corps toujours enfouis sous les décombres.
• 1.9 million d’entre eux ont été déplacés, soit 9 habitants sur 10.
• Plus de 163 500 Palestiniens ont été blessés.

Le 19 janvier 2025, un cessez-le-feu est conclu entre Israël et le Hamas. Bien qu’ayant permis la libération d’un certain nombre d’otages, ce cessez-le-feu a été violé à plusieurs reprises puis a été rompu le 18 mars par Israël. Les bombardements ont repris dans toute leur intensité et la population a été à nouveau forcée de se déplacer en masse, après l’invasion terrestre de la ville de Gaza notamment. 

Près de deux ans après le 7 octobre, alors que moins d’une vingtaine d’otages seraient encore en vie et que la population gazaouie est exsangue, le gouvernement israélien poursuit son offensive sur Gaza, organisant une occupation militaire de la ville, et continue son annexion de la Cisjordanie. Si les condamnations internationales se multiplient, les engagements concrets se font attendre. 

☞ Escalade militaire à Gaza et annexion de la Cisjordanie : la France doit s’opposer à la fuite en avant du gouvernement israélien 

Comment le droit international définit-il le crime de génocide ? 

Le génocide est défini dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par les Nations unies en 1948. Selon cette convention : 

“Le génocide s’entend par la commission de l’un des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : 

• a) Meurtre de membres du groupe ;  
• b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;  
• c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;  
• d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;  
• e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.” 

Il suffit qu’un seul de ces actes soient commis pour pouvoir parler de génocide.  

En revanche, le caractère intentionnel est indispensable. Pour qu’il y ait crime de génocide, il faut qu’il y ait une volonté de détruire tout ou partie d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux en tant que tel. 

D’après la jurisprudence, l’intention génocidaire doit être évaluée sur la base d’éléments de preuve directs ou, en leur absence, déduite d’éléments de preuve indirects ou circonstanciels, notamment : le contexte général dans lequel les actes interdits ont été perpétrés, l’existence d’un schéma systématique de comportement, l’ampleur et le caractère systématique présumé des actes interdits et l’échelle, la nature, l’ampleur et le degré du bilan humain et du préjudice infligé au groupe protégé. 

Où en est la justice internationale en ce qui concerne la situation à Gaza ? 

Juger un crime de génocide relève à la fois de la compétence des juridictions nationales et internationales. Au niveau international, deux juridictions peuvent être saisies : la Cour internationale de Justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI).  

La première, qui est aussi la plus haute instance judiciaire des Nations unies, est compétente pour juger les Etats, notamment en ce qui concerne le respect des traités internationaux, comme la Convention sur le génocide. La seconde, quant à elle, juge des individus responsables des crimes de génocide, mais aussi des crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et des crimes d’agression.  

En décembre 2023, l’Afrique du Sud a saisi la CIJ accusant Israël de violer la Convention sur le génocide dans la Bande de Gaza. Un mois plus tard, en janvier 2024, la CIJ a estimé qu’il y avait un “risque plausible de génocide à Gaza” et a ordonné des mesures conservatoires. Le temps de la justice pouvant s’étirer sur de nombreuses années, les mesures conservatoires ont pour but d’ordonner aux Etats de prévenir la commission d’actes de génocide pendant toute la durée de la procédure. 

Dans sa décision, la CIJ ordonne notamment à Israël de tout faire pour empêcher les actes constitutifs du crime de génocide, de prendre des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture de l’aide humanitaire à la population civile de Gaza et de conserver les preuves liées l’accusation de génocide. 

La CPI de son côté a émis des mandats d’arrêt en novembre 2024 contre le Premier ministre Benjamin Netanyahou et Yoav Gallant, l’ancien ministre de la Défense d’Israël, à la suite d’une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Un mandat d’arrêt visait également Mohamed Deif, commandant de la branche militaire du Hamas, mais sa mort a depuis été confirmée tant par les autorités israéliennes que par le Hamas.  

En 2025, plusieurs sanctions étatsuniennes ont été prises à l’encontre de juges et de fonctionnaires de la Cour pénale internationale, y compris Karim Khan, le procureur ayant demandé la délivrance de mandats d’arrêts à l’encontre de hauts responsables israéliens et palestiniens. Par ailleurs, les Etats-Unis ont récemment pris des sanctions à l’encontre de 3 ONG de la société civile palestinienne documentant les violations des droits humains à Gaza et en Cisjordanie et collaborant à ce titre avec la CPI : Al Haq, Al Mezan et PCHR.  

Quels sont les éléments permettant de parler de génocide ? 

Depuis octobre 2023, les organisations de la société civile palestinienne, ainsi que différentes ONG et organisations internationales ont enquêté sur la situation à Gaza et ont collecté de nombreuses preuves et témoignages permettant d’attester la commission d’actes qui entrent dans la définition légale du crime de génocide.  Notamment :  

Un ciblage intentionnel et systématique des Palestiniens par l’armée israélienne 

Entre octobre 2023 et janvier 2025, Gaza a perdu 6% de sa population si l’on prend en compte les habitants tués par l’armée israéliennes, les personnes portées disparues et celles qui ont réussi à fuir l’enclave.  

Publié le 25 mars 2024, le rapport “Anatomie d’un génocide” de la rapporteuse spéciale des Nations unies Francesca Albanese rappelle que l’armée israélienne a utilisé (au moment de la rédaction du rapport) 25 000 tonnes d’engins explosifs soit l’équivalent de deux bombes nucléaires, dont une grande partie sur des habitations ou infrastructures essentielles.  

Les témoignages terrains indiquent également le ciblage intentionnel de personnel médical et de journalistes. En août 2025, Reporters Sans Frontières estimaient que plus de 200 journalistes avaient été tués par l’armée israéliennes depuis le 7 octobre 2023. Les ciblages de professionnels ayant pour objectif de prodiguer des soins à une population sous blocus et soumise à des bombardements incessants et de documenter les violations des droits humains prouvent la volonté d’éliminer un groupe en tant que tel, pas uniquement des factions armées. Dans son rapport, Francesca Albanese estime d’ailleurs « qu’il y a des raisons suffisantes de penser que le seuil indiquant la commission par Israël d’un génocide est atteint ».  

Conditions d’existence devant entraîner la destruction physique totale ou partielle du peuple palestinien 

Après les attaques menées par le Hamas le 7 octobre 2023 et de mars 2025 (date de la rupture par Israël du cessez-le-feu) au 19 mai 2025, Israël a imposé un siège total à Gaza : aucun carburant, aucun gaz domestique, aucune nourriture, aucun matériel médical et aucune personne n’a pu entrer à Gaza. En dehors de ces dates, seule une quantité dérisoire d’aide humanitaire a pu entrer à Gaza.  

Dans son rapport « ‘On a l’impression d’être des sous-humains’ – Le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza », Amnesty International a étudié la situation dans le Nord de Gaza. À la suite de la fermeture quasi totale de l’accès humanitaire dans le nord du Wadi Gaza, 80 % des personnes ont déclaré ne pas avoir mangé pendant des jours et nuits entiers, d’après une enquête. 

Les restrictions sur la nourriture, l’eau, le carburant et les fournitures médicales ont entraîné l’effondrement des services essentiels. Les hôpitaux, à court de carburant pour les générateurs, ont vu se produire des décès évitables, notamment chez les nouveau-nés prématurés et les patients en soins intensifs. 

À la mi-décembre 2024, les bombes et obus israéliens avaient détruit ou gravement endommagé la plupart des infrastructures vitales de la Bande de Gaza, notamment : 77% des installations de santé, 68% des infrastructures de télécommunications, plus de 60 % des 439 000 habitations de Gaza, 68 % des bâtiments résidentiels, toutes les universités. 

Dans son rapport “Extermination et actes de génocide : Israël prive délibérément d’eau les Palestiniens de Gaza” paru le 19 décembre 2024, Human Rights Watch montre que les autorités israéliennes ont intentionnellement privé les civils palestiniens de Gaza d’un accès adéquat à l’eau depuis octobre 2023, entraînant très probablement des milliers de morts. 

Le 22 août 2025, l’ONU a déclaré l’état de famine à Gaza, en attribuant la responsabilité à Israël. A ce moment-là, 500 000 personnes étaient confrontées à des niveaux catastrophiques d’insécurité alimentaire dans le gouvernorat de Gaza, un chiffre amené à augmenter si la situation ne s’améliore pas. Entre juillet et août 2025, le nombre de morts dues à la malnutrition a quasiment quadruplé.  

Le rapport d’Amnesty International souligne également que les ordres d’« évacuation »  répétés de la population de Gaza vers des zones dépourvues d’infrastructures vitales, associés au refus d’Israël d’autoriser la réinstallation temporaire de civiles dans d’autres parties du territoire palestinien occupé ou leur entrée en Israël, étaient clairement conçus pour confiner les Palestiniens et Palestiniennes dans une zone de plus en plus petite et inhospitalière de Gaza, avec une aide humanitaire et d’autres produits de première nécessité insuffisants, causant  intentionnellement un déplacement massif dans des conditions inhumaines et invivables. 

Intention génocidaire  

Plusieurs rapports, notamment ceux cités précédemment, se sont attachés à compiler les déclarations des dirigeants israéliens qui permettent de démontrer une intention génocidaire.  

L’ONG Ofek a documenté l’intention génocidaire de plusieurs membres du gouvernement israélien, ainsi que plusieurs personnes disposant d’une forte résonnance dans la sphère médiatique ou politique israélienne. C’est également le cas du Palestinian Center for Human Rights. Quelques exemples parmi tant d’autres :  

• “Ce n’est pas le Hamas qu’il faut éliminer. Il faut raser Gaza et rétablir le pouvoir israélien. C’est notre pays” – Moshe Feiglin, ancien député du Likoud
• “Il n’y a pas d’innocents à Gaza » – Avigdor Lieberman – Yisrael Beiteinu, député et ancien ministre des Affaires étrangères
• “Vous êtes confus, nous n’avons pas besoin d’accomplir quelque chose de significatif à Gaza – nous devons éliminer Gaza. Cela signifie que la zone doit être nettoyée. » – Yinon Magal, journaliste et l’un des présentateurs TV les plus populaires d’Israël
• “[Les Israéliens devraient] entrer dans Gaza et les massacrer vivants, les brûler comme ils ont brûlé un enfant dans un four. Je suis prêt à y entrer maintenant.” Lior Narkis, chanteur israélien populaire

Le Palestinian Center for Human Rights a répertorié toutes les déclarations israéliennes (politiques, journalistes, etc) entrant selon elle dans la catégorie d’incitation à la haine et au génocide. 

Selon le rapport “Anatomie d’un génocide”, il existe des preuves solides que ces déclarations ont été intégrées et mises en pratique par les troupes israéliennes sur le terrain. Les soldats israéliens ont, notamment sur les réseaux sociaux gérés par l’armée israélienne, qualifié les Palestiniens de “terroristes”, « cafards », « rats ». Ces vidéos, nombreuses, sont très populaires et sont notamment répertoriées par un activiste, Younis Tirawi. 

Qu’en pensent les partenaires palestiniens du CCFD-Terre Solidaire ? 

Nombre des partenaires et alliés du CCFD-Terre Solidaire, présents sur le terrain, ont très tôt utilisé le terme génocide pour qualifier les crimes commis à Gaza en raison :

• De l’ampleur des civils tués et blessés dans des bombardements israéliens indiscriminés immédiatement après le 7 octobre.
• De la destruction massive des infrastructures civiles, indispensable à la survie de la population et que beaucoup ont qualifié d’urbicide.
• De l’absence frappante de proportionnalité dans la conduite des combats, en violation du droit international humanitaire. Le principe de distinction entre civils et combattants est aussi bafoué.
• Du blocus effectué par les autorités israéliennes, préexistant au 7 octobre, mais qui s’est nettement renforcé dès le début de la guerre, empêchant l’acheminement de l’aide humanitaire.
• De l’intention manifeste partagée par les responsables politiques et militaires israéliens de détruire la population de Gaza au lendemain des crimes commis le 7 octobre en Israël et encore aujourd’hui.

Pour ne donner qu’un exemple, dès le 13 octobre 2023, notre partenaire Filastiniyat signait un communiqué commun critiquant le positionnement des Etats occidentaux qui reconnaissaient le droit d’Israël à se défendre alors même que les attaques sur la Bande de Gaza touchaient majoritairement des civils, et ont entraîné très rapidement des mouvements massifs de population. 

Les Etats ont-ils une responsabilité pour prévenir et arrêter un génocide ? 

Oui, 149 Etats ont ratifié la Convention internationale sur le génocide, dont Israël et la France. Cette convention impose à tous les signataires un certain nombre d’obligations juridiques en cas de reconnaissance d’une situation de génocide ou de risque de génocide, et notamment :   

• Prévenir sa perpétration et prendre des mesures préventives en utilisant par exemple des moyens diplomatiques, économiques ou militaires pour empêcher la progression des actes qui pourraient constituer un génocide (sanctions par exemple).
• Sanctionner les responsables et leurs complices.

Pourquoi tout n’a pas commencé le 7 octobre 2023 ? 

Le conflit à Gaza n’a pas commencé le 7 octobre. L’offensive d’Israël est intervenue dans le contexte d’une occupation imposée depuis 57 ans et d’un régime d’apartheid qui a ouvert la voie à la situation que l’on connaît actuellement. C’est d’ailleurs l’un des axes-clés du rapport d’Amnesty International (« ‘On a l’impression d’être des sous-humains’ – Le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza ») qui analyse la commission du crime de génocide en prenant en compte tout cet historique. 

Avant le 7 octobre 2023, déjà 80 % de la population de Gaza dépendait de l’aide humanitaire, principalement du fait du blocus qui a créé une crise humanitaire chronique. 

Dans son rapport “Anatomie d’un génocide”, la Rapporteuse spéciale des Nations unies Francesca Albanese explique que le colonialisme de peuplement comme celui en cours dans les territoires palestiniens occupés est un processus dynamique et structurel, visant à déplacer et éliminer les groupes autochtones, dont l’extermination ou l’annihilation génocidaire constitue l’apogée. 

Le processus de déshumanisation des Palestiniens et Palestiniennes mis en œuvre depuis longtemps par Israël, par ses politiques d’apartheid et d’occupation et sa politique de séparation visant spécifiquement Gaza, a préparé le terrain pour les actes génocidaires perpétrés après le 7 octobre 2023. 

Que demande le CCFD-Terre Solidaire ? 

Le CCFD-Terre Solidaire demande à la France et au reste de la communauté internationale de tout faire pour mettre fin au génocide par Israël à Gaza, et de façon urgente et immédiate d’œuvrer pour :

• un cessez-le-feu immédiat et définitif,
• la libération de tous les otages,
• un déblocage immédiat et total de l’entrée de l’aide humanitaire dans l’enclave gazaouie,
• la suspension immédiate des transferts d’armes à Israël
• une suspension de l’accord d’association UE-Israël jusqu’au respect par Israël de ses obligations internationales, comme stipulé dans l’article 2 de cet accord.

Plus spécifiquement, concernant les enquêtes pour crime de génocide :

• Coopérer de manière proactive et rapide, avec d’autres États et mécanismes internationaux de justice menant des enquêtes et des poursuites concernant les crimes allégués en vertu du droit international commis à Gaza, y compris avec la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour internationale de Justice (CIJ), notamment en ce qui concerne les mesures conservatoires ordonnées par cette dernière en janvier 2024.
• De s’abstenir de prendre des mesures visant à entraver les enquêtes de la justice internationale et d’apporter un soutien aux institutions et personnes visées par de telles mesures.
• Conformément à l’avis consultatif de la CIJ du 19 juillet 2024, s’abstenir de fournir une aide ou un soutien contribuant à maintenir la colonisation illégale des territoires palestiniens occupés et l’apartheid – des demandes déjà portées par notre organisation.
• Pour la France, revenir sur ses déclarations concernant l’immunité dont pourrait bénéficier B. Netanyahou, et s’engager à ce que les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à leur encontre soient appliqués.
• Veiller à ce que les cadres juridiques et institutionnels nationaux permettent l’enquête et les poursuites efficaces des auteurs présumés de tous les crimes relevant du droit international.

Photo de couverture : Nour Arafa / CCFD-Terre Solidaire