Publié le 08.07.2015

Transparence fiscale des entreprises : le Parlement européen donne le ton

Le Parlement européen vient d’envoyer un signal très fort en adoptant deux mesures clés dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales. 404 députés contre 127 se sont prononcés en faveur du « reporting pays par pays », à savoir l’obligation pour les grandes entreprises multinationales de rendre publiques des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays. 408 contre 136 ont par ailleurs demandé à ce que les tax rulings, ces fameux accords fiscaux secrets révélés par le scandale du Luxleaks en novembre dernier, soient également rendus publics.

« Les eurodéputés envoient là un signal très fort à la Commission européenne et aux Etats membres », se réjouit Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer lutte contre les paradis fiscaux au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires. « Ils viennent de montrer ce que à quoi la véritable transparence devrait ressembler. Il ne suffit pas de dire que ces informations doivent être échangées entre administrations fiscales, comme le recommande l’OCDE. Leur publicité est absolument vitale pour savoir si les entreprises payent leurs impôts là où elles exercent réellement leurs activités et non dans des paradis fiscaux où leur présence se réduit à des boites postales ».

Ce vote intervient trois semaines après le lancement par la Commission européenne d’une étude d’impact sur la nécessité de rendre public le reporting pays par pays. La Commission et le Conseil européen semblent conditionner l’instauration d’une véritable transparence aux résultats de cette étude qui paraîtra à l’automne.

« Nous sommes aujourd’hui à un tournant de la lutte pour la transparence fiscale. Quels que soient les résultats de l’étude, la Commission et le Conseil doivent entendre les parlementaires et transformer l’essai pour s’assurer que le signal envoyé par ce vote soit suivi d’effets », conclut Lucie Watrinet.

Contact presse : Karine Appy, 06 66 12 33 02 - 01 44 82 80 67

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