Réactive : Adoption de la directive taux minimum d’imposition

Publié le 15.12.2022| Mis à jour le 11.01.2023

Un accord sur la directive relative au taux minimum d’imposition des multinationales a été annoncé, après des mois de tergiversation pour atteindre l’unanimité. Cette réforme est pourtant très loin d’être à la hauteur des enjeux. Alors que les États ont besoin de recettes pour financer la transition écologique et la lutte contre les inégalités, les multinationales vont pouvoir continuer à payer de faibles taux d’imposition, et à transférer leurs bénéfices vers les paradis fiscaux.

Pour Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire :

« Nous allons au-devant d’une crise économique majeure, et malheureusement les États de l’UE ont choisi d’adopter des règles fiscales insuffisantes et inadaptées aux enjeux. On pourrait s’enthousiasmer d’un changement de paradigme, mais en réalité, le taux d’imposition minimum à 15% va entériner une faible taxation des multinationales, il est trop bas pour prévenir les montages d’évasion fiscale, et de nombreux échappatoires ajoutés sous la pression des paradis fiscaux vont amoindrir sa portée. Plus alarmant encore, la directive pourrait empêcher les États d’appliquer un taux supérieur ou d’adopter des règles plus ambitieuses. »

« Tout reste à faire pour taxer les entreprises en fonction de leurs activités réelles, alors que les règles du système fiscal sont obsolètes et que l’accord adopté à l’OCDE n’est ni juste, ni efficace. Faute d’une vraie réforme de l’imposition des multinationales, les pratiques d’évasion fiscale, comme celles dont ont été accusés récemment McKinsey, General Electrics ou toutes les entreprises citées dans les leaks, vont continuer : le taux d’impôt minimum ne change rien aux transferts artificiels de bénéfices vers les paradis fiscaux, et au décalage entre les activités réelles et les bénéfices déclarés. Les citoyens et citoyennes sont les grandes perdantes quand les Etats renoncent à faire payer aux multinationales leur juste part d’impôt. 

Le problème n’est pas réglé : il est urgent de discuter d’une réforme fondamentale de l’imposition des multinationales, pour un système fiscal juste et transparent. Une résolution adoptée à l’ONU le mois dernier, à l’unanimité, ouvre justement la voie à la création d’un organisme fiscal mondial et d’une convention fiscale aux Nations unies : les États de l’Union européenne et notamment la France doivent soutenir pleinement cette initiative. »

Notes aux rédactions :

–    L’évasion fiscale des multinationales coûte de l’ordre de 500 milliards de dollars aux Etats chaque année (étude de l’Université des Nations Unies de 2017). Les pays en développement sont particulièrement impactés : 30% de plus que les pays de l’OCDE (FMI). La quasi-totalité des pertes fiscales est causée par des pays à revenus élevés (Tax Justice Network). 

–  Retrouvez la note de décryptage 7 Mythes et réalités sur l’accord OCDE adopté en octobre 2021, qui analyse avec plus de détails les différents éléments de cet accord.

–    Suite à l’accord d’octobre 2021, des nouvelles dispositions ont été rajoutées qui changent sensiblement le fonctionnement du taux minimum effectif. L’impôt complémentaire domestique (« domestic top-up tax ») va permettre aux États d’appliquer le taux minimum avant qu’ils ne soient prélevés par les pays de maison-mère. Il va ainsi bénéficier principalement aux paradis fiscaux, qui incitent les multinationales à localiser de grandes parts de leurs profits sur leurs territoires, en décalage avec leurs activités réelles. Cette nouvelle règle pourrait renforcer la course au moins-disant fiscal, avec le risque que le taux à 15% devienne un taux plafond, plutôt qu’un plancher.  L’Irlande et la Suisse avaient notamment soutenu cette disposition. 

–   Aucune étude d’impact récentes n’a été proposée par la Commission européenne, pour évaluer la répartition des bénéfices attendue pour chaque État, alors que l’accord n’a cessé d’évoluer, et notamment avec l’ajout de la « domestic top-up tax ». Les Etats européens ont choisi d’adopter cette directive sans évaluation de ses effets pour éclairer le débat public et la redevabilité envers les citoyennes et citoyens.

–    La résolution ((A/C.2/77/L.11/REV.1) approuvée par consensus lors de la 77e session de l’Assemblée générale des Nations unies, suite à une proposition du groupe des États africains, constitue un premier pas vers un processus inclusif, démocratique et transparent de réforme de l’architecture fiscale mondiale. Les pays du Sud appellent depuis deux décennies à des négociations à l’ONU pour pouvoir participer sur un pied d’égalité. 

avec le CCFD - TERRE SOLIDAIRE

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