Réactive – Plan contre la fraude fiscale

Suite aux premières annonces de Gabriel Attal sur le plan anti-fraude fiscale, réaction de Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire :  

« Le plan contre la fraude fiscale présenté aux médias par Gabriel Attal semble comporter de nombreux effets d’annonces, mais aussi un signal positif, avec le soutien à une « COP fiscale », que nous demandons de longue date.

Pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales, seul un réel changement des règles fiscales pourra être efficace, sans quoi les entreprises pourront continuer leurs pratiques d’évasion fiscale à échelle industrielle, malgré l’annonce du renforcement des contrôles et des sanctions. En effet, les montages et transferts artificiels de bénéfices sont souvent compatibles avec le droit actuel et le système fiscal international, qui sont largement obsolètes.

En ce sens, l’annonce que la France soutient une « COP fiscale » est une excellente nouvelle. C’est un projet défendu de longue date par les pays du Sud, et notamment les États africains : mettre en place une coopération intergouvernementale à l’ONU sur les questions de fiscalité, et aboutir à l’adoption d’une convention fiscale internationale, comme il en existe par exemple sur les enjeux climatiques. Une résolution adoptée à l’Assemblée générale des Nations-Unies en novembre dernier ouvre la voie : nous attendons donc désormais que la France soutienne pleinement cette démarche .

Des mesures de transparence sont également indispensables pour lutter contre l’évasion fiscale des grandes entreprises et des riches particuliers. Nous avons besoin de savoir combien d’impôts payent les grandes entreprises dans tous les pays où elles opèrent : la France a soutenu une directive européenne tronquée sur le sujet, le plan fraude doit être l’occasion de rectifier le tir pour la mise en œuvre en France.

Pour lutter contre les sociétés-écrans, c’est aussi la transparence qui est doit être privilégiée, avec la création de registres publics des véritables propriétaires des sociétés et des trusts, préalables à la création d’un cadastre financier que nous appelons de nos vœux.

Nous serons attentifs à ce que fait concrètement la France dans ces prochains mois, au niveau national mais aussi lors des négociations internationales et européennes. »