Paradis fiscaux : les coulisses de l'évasion fiscale internationale

Paradis fiscaux : les coulisses de l'évasion fiscale internationale

Les paradis fiscaux, ces territoires discrets qui abritent des capitaux colossaux, sont au cœur des débats sur l’évasion fiscale et les inégalités économiques. Il est essentiel de les faire connaître et comprendre du grand public afin de lutter contre ce phénomène, vecteur d’inégalités majeures.

Il n’existe pas dans la législation ou dans la jurisprudence de définition précise d’un paradis fiscal. Certes, plusieurs organisations internationales ont proposé des critères d’identification, mais toujours partiels. La définition de l’OCDE, par exemple, trop focalisée sur la question fiscale, sert pourtant de référence depuis le G20 d’avril 2009.

Il est plus juste de parler de paradis fiscaux (ils sont des territoires qui offrent un régime fiscal faible ou inexistant),  judiciaires (la justice n’y applique pas des règles aussi strictes qu’ailleurs) et réglementaires (le secteur financier n’y est pas soumis aux règles de prudence financière existant dans les autres pays).

La raison d’être du CCFD– Terre Solidaire est le développement des populations du Sud et de l’Est. En soutenant, depuis des décennies, nos partenaires dans la mise en œuvre de leurs projets de développement, notre analyse des causes du mal-développement nous a amené vers les problématiques structurelles de la répartition des richesses : entre le Nord et le Sud, entre les travailleurs vulnérables et les structures organisées pour profiter des failles du système…

C’est pourquoi le CCFD– Terre Solidaire s’est tourné, il y a presque vingt ans déjà, vers des activités d’influence auprès des décideurs du Nord, et dès 2004, s’est intéressé au rôle des multinationales et des paradis fiscaux dans la (mal) répartition des richesses globales.

Comprendre les paradis fiscaux : de quoi parle-t-on exactement ?

Un paradis fiscal est un territoire ou une juridiction qui offre des avantages fiscaux considérables, tels que des taux d’imposition très bas ou nuls, la confidentialité financière, et des réglementations laxistes en matière de finances. Ces caractéristiques attirent des particuliers fortunés, des entreprises multinationales et des investisseurs en quête d’une optimisation fiscale.

Les paradis fiscaux peuvent se présenter sous différentes formes, y compris des îles tropicales, des petits États européens, ou même des quartiers financiers majeurs de grandes villes.

Les répercussions des paradis fiscaux à l’échelle mondiale

Ce que permettent les paradis fiscaux

Voici la liste non exhaustive des conséquences des paradis fiscaux au niveau mondial.

Évasion Fiscale : les paradis fiscaux facilitent l’évasion fiscale en permettant aux individus et aux entreprises de dissimuler leurs revenus et leurs actifs, échappant ainsi aux obligations fiscales dans leur pays d’origine.

Inégalités Économiques : les inégalités s’accentuent lorsque les plus riches utilisent les paradis fiscaux pour accumuler leur richesse tout en échappant à leur part équitable de contributions fiscales.

Affaiblissement des États : les États perdent d’énormes recettes fiscales, ce qui peut entraver leur capacité à financer des services publics essentiels tels que la santé, l’éducation et l’infrastructure.

Opacité Financière : Les paradis fiscaux favorisent le secret financier, ce qui rend difficile la traque des activités criminelles, telles que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Des problèmes tout particulièrement pour les pays du Sud

Les paradis fiscaux et judiciaires (PFJ) posent trois types de problèmes à l’économie mondiale et, de façon plus aigüe, aux pays du Sud.

Une perte monumentale des ressources mondiales

Ils siphonnent les ressources mondiales et en particulier celles des pays en développement. Le manque à gagner en recettes fiscales se chiffre chaque année au moins à 250 milliards d’euros pour les pays du Sud. Cette situation se traduit par une dépendance accrue envers l’aide internationale et le report de la charge fiscale sur les plus pauvres et les PME.

Une perte de souveraineté des Etats

Ils affaiblissent la souveraineté des Etats et annihilent les efforts de coopération en matière de réglementation internationale. En facilitant le contournement des règles fiscales, judiciaires et prudentielles, ils facilitent la fraude fiscale, abritent et protègent l’argent du crime organisé (trafics humains, de drogue, d’armes, pillage des matières premières…) et de la corruption. Ils offrent également un espace dérégulé aux investisseurs financiers, source d’instabilité financière.

Une mauvaise compréhension de l’économie mondiale

Ils agissent comme un miroir déformant sur l’ensemble de l’économie mondiale, privant les décideurs des indicateurs nécessaires pour opérer des choix éclairés en matière de politique économique. Le recours massif aux paradis fiscaux par les entreprises multinationales fait mentir l’ensemble des statistiques économiques mondiales (épargne, investissement, rentabilité, allocation de la richesse mondiale, etc.). Dans ces conditions, aucun pilotage de la mondialisation n’est possible.

Exemples :

Dans les pays du Sud, les Etats sont souvent privés de toute marge de manœuvre en termes de politique fiscale: ainsi, le modèle fiscal recommandé par le FMI s’avère régressif (généralisation de la TVA) et les stratégies déployées pour attirer l’investissement étranger  peuvent également devenir coûteuses pour les Etats du Sud (multiplication des zones franches d’exportation et des exonérations fiscales ; signature de contrats miniers ou pétroliers léonins).

Enfin, il n’existe pas encore de fiscalité mondiale, à l’échelle des marchés financiers notamment.

Comment lutter contre les paradis fiscaux ?

La finance off shore, une problématique depuis de nombreuses années

Le CCFD– Terre Solidaire a véritablement abordé la problématique des paradis fiscaux dès 2005 avec la campagne : Plus d’Excuses, menée par le CCFD– Terre Solidaire et les grandes organisations de solidarité internationale françaises. Cette campagne visait à pousser les Etats à honorer leurs engagements de réduction de moitié de la pauvreté dans le monde d’ici 2015, c’est-à-dire à mobiliser les financements nécessaires pour l’accomplissement des Objectifs du Millénaire pour le développement. Ces financements, plaidions-nous, devaient provenir d’une Aide Publique au Développement (APD) accrue et plus efficace, des annulations de dette, de règles commerciales plus justes et… de la lutte contre l’évasion fiscale.

Les ONG, fer de lance de la lutte contre les paradis fiscaux

Ainsi, une expertise nouvelle des problématiques du financement du développement s’est développée dans le cadre de cette coalition d’ONG et, le CCFD-Terre Solidaire a acquis, avec d’autres, une compréhension avancée du rôle des multinationales dans la répartition des richesses et de la fuite des capitaux du Sud dans les paradis fiscaux.

Dans toute société, la mobilisation des ressources internes, en particulier par le biais de l’impôt, forme une source fondamentale du processus de développement. Or aujourd’hui, les pays du Sud ne recueillent que des ressources trop marginales comparées aux richesses qui se créent sur leurs territoires.

Par les paradis fiscaux, de trop nombreuses entreprises multinationales, entre autres acteurs, échappent à tout impôt dans les pays du Sud et de l’Est, privant ainsi les gouvernements de ces pays de Milliards d’Euros annuel qui pourraient servir à développer des politiques publiques en faveur de l’agriculture locale, ainsi que des services publics en réponse aux besoins d’éducation, de santé… Ce montant est décisif pour des budgets publics déjà fragiles et des gouvernements faisant face à d’immenses besoins.

A titre d’échelle, ce montant annuel représente cinq fois la somme jugée nécessaire par les Nations Unies pour éradiquer la faim dans le monde…

Des efforts considérables déployés pour lutter contre les paradis fiscaux

Des initiatives internationales telles que le Common Reporting Standard (CRS) ont été mises en place pour promouvoir l’échange automatique d’informations fiscales entre les pays. Cela vise à rendre plus difficile la dissimulation de capitaux dans les paradis fiscaux.

De plus, des pressions sont exercées sur les entreprises multinationales pour qu’elles adoptent des pratiques fiscales transparentes et éthiques. Certains pays ont également adopté des lois anti-évasion fiscale pour décourager leurs citoyens de recourir aux paradis fiscaux.

L’engagement du CCFD – Terre Solidaire sur le sujet

L’engagement du CCFD-Terre Solidaire sur le financement du développement a commencé sur la dette, ponction insupportable sur les maigres budgets des PED, expression d’une injustice dans les rapports Nord-Sud et source d’aliénation. L’engagement sur la fiscalité et la fuite illicite des capitaux en est un prolongement naturel, cohérent avec la vision du CCFD-Terre Solidaire, qui promeut un financement prioritairement endogène du développement et la possibilité pour chaque pays de choisir son propre modèle de développement.

La fiscalité comme mode de financement du développement

L’impôt est l’instrument privilégié de financement de politiques publiques décidées librement. Il peut aussi avoir une fonction déterminante pour assurer une meilleure répartition des richesses, et un effet correctif sur certains comportements (taxe environnementale, sur l’alcool ou la spéculation financière). Enfin, il est un élément clé de construction démocratique : « no taxation without representation ».

Pour toutes ces raisons, la pensée sociale de l’Eglise accorde une importance prioritaire à la fiscalité comme mode de financement du développement. L’Eglise condamne aussi de plus en plus clairement la corruption et l’argent sale, cancers du développement et de l’Etat de droit.

Les pays du Nord, leurs entreprises et leurs intermédiaires financiers ont une lourde responsabilité dans la fuite illicite des capitaux (évasion fiscale, détournements, argent du crime) : stratégies multiples d’évasion fiscale et de mise en concurrence des fiscalités ; tolérance envers les PFJ et double-discours envers la corruption.

Que défend le CCFD-Terre Solidaire ? Analyse et position générale

Le CCFD-Terre Solidaire cherche depuis plusieurs années à approfondir ses intuitions pour valider et préciser les propositions suivantes :

  • le droit pour chaque pays de définir démocratiquement sa politique fiscale à l’égard des résidents
    • face à la réalité de la concurrence fiscale entre Etats, le développement d’une coordination et harmonisation fiscale à l’échelle régionale, et mondiale (création d’une organisation fiscale internationale, dans laquelle tous les pays ont voix au chapitre),
    • la réforme des règles fiscales internationales notamment pour les entreprises multinationales afin de taxer les richesses dans les territoires où elles sont effectivement produites
    • l’échange automatique d’informations entre tous les pays y compris les pays en développement
    • la transparence sur les propriétaires réels de toutes les sociétés écrans
    • le développement d’une fiscalité internationale portant sur les principaux bénéficiaires de la mondialisation (acteurs financiers, firmes multinationales) et pour corriger ses principaux travers (ex. pollution, spéculation financière).

Conclusion

Afin de mener une lutte efficace contre les paradis fiscaux, le CCFD – Terre Solidaire demande en priorité l’adoption d’une Convention sur la fiscalité par l’ONU, ainsi que la réforme des institutions internationales pour répondre aux enjeux du XXème siècle.

Pour plus d’information, voir https://ccfd-terresolidaire.org/comprendre-le-sommet-pour-un-nouveau-pacte-financier-mondial-en-3-min/

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