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Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire

Secret des affaires

Qu’est ce que la loi sur le secret des affaires ?

Les instances législatives françaises ont fait adopté, par une procédure accélérée, en juin 2018 une proposition de loi portant sur les "secrets d’affaires".

Il s’agit de transposer en droit français la directive européenne sur le secret des affaires, votée en avril 2016. Objectif affiché : protéger les entreprises de l’espionnage industriel.

Quels problèmes posent la loi sur le secret des affaires ?

Pourtant, cette loi menace les personnes et les organisations qui alertent l’opinion publique sur les pratiques des entreprises en matière d’évasion fiscale, de lobbying, d’atteintes aux droits humains et à l’environnement.

De plus, elle remet en cause les avancées obtenues avec la loi sur le devoir de vigilance des multinationales en terme de transparence.

Le CCFD-Terre Solidaire avec d’autres ONG, syndicats, journalistes et mouvements de la société civile, se mobilise contre la loi sur le secret des affaires pour défendre le droit à l’information.

Lire aussi la Tribune publiée dans Libération le 12 juin 2018 de notre collectif Stop secret des affaires

Refusons que le secret ne devienne la règle !

Retrouvez nos communiqués sur le secret des affaires :

2 juillet 2018

Secret des affaires : associations, syndicats et sociétés de journalistes s’associent à la saisine du conseil constitutionnel

38 organisations (associations et syndicats) et 10 sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel (sous forme d’une « porte (...)

21 juin 2018

Secret des affaires : un bâillon d’or pour les sénateurs

Ce jeudi 21 juin la proposition de loi Gauvain sur le secret des affaires a été adoptée par le Sénat.
Malgré les alertes lancées depuis près de 3 mois par une (...)

14 juin 2018

Décernez un bâillon d’or aux 61 députés qui ont validé la loi secret d’affaires (Communiqué)

Ce jeudi 14 juin la proposition de loi sur le secret des affaires a été adoptée par l’Assemblée Nationale. Elle sera soumise au Sénat le 21 juin. Malgré les (...)

14 juin 2018

Secret des affaires : une menace pour la lutte contre l’impunité des multinationales (Communiqué)

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, jeudi 14 juin, la loi sur le « Secret des Affaires ». 61 députés ont voté "pour" et 21 "contre". Ce texte menace la (...)

28 mai 2018

Secret des affaires : un accord en catimini sur le dos de nos libertés (Communiqué)

La Commission mixte paritaire (CMP) s’est prononcée jeudi 24 mai sur la proposition de loi « Secret des affaires » portée par le député Raphaël Gauvain. Les (...)

23 mai 2018

Secret des affaires : 14 parlementaires décideront le 24 mai de l’avenir de nos libertés (Communiqué)

Ce jeudi 24 mai aura lieu la Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi sur le secret des affaires portée par le député Raphaël Gauvain pour (...)

15 mai 2018

Secret des affaires : action unitaire spectaculaire pour interpeller Emmanuel Macron et les parlementaires

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Ce mardi 15 mai à 7h30 une centaine de militant·e·s et de personnalités ont déployé une banderole géante devant l’assemblée nationale pour interpeller Emmanuel (...)

17 avril 2018

Secret des affaires : lettre ouverte au président de la République

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Le Parlement français s’apprête à voter, par une procédure accélérée, une proposition de loi portant sur les "secrets d’affaires". Cette loi menace les personnes (...)

22 avril 2016

Procès Luxleaks : les lanceurs d’alerte font les frais de l’opacité

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Communiqué de presse de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
Le procès d’Antoine Deltour et des deux autres accusés dans le cadre de l’affaire du (...)

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