Publié le 8 septembre 2010

Comprendre les Paradis Fiscaux

Un paradis fiscal, c’est quoi au juste ?

Il n’existe pas dans la législation ou dans la jurisprudence de définition précise d’un paradis fiscal. Certes, plusieurs organisations internationales ont proposé des critères d’identification, mais toujours partiels. La définition de l’OCDE, par exemple, trop focalisée sur la question fiscale, sert pourtant de référence depuis le G20 d’avril 2009.

En fait, il faudrait parler de paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires :

  • Des paradis fiscaux : ils sont des territoires qui offrent un régime fiscal faible ou inexistant qui, doublé de l’anonymat, permet aux non-résidents (entreprises ou particuliers) d’échapper à l’impôt.
  • Des paradis judiciaires : la justice n’y applique pas des règles aussi strictes qu’ailleurs (par exemple sur l’origine des fonds en transit) et refuse le plus souvent de coopérer avec la justice des autres pays et de fournir des informations sur les particuliers et entreprises y possédant des capitaux.
  • Des paradis réglementaires : le secteur financier n’y est pas soumis aux règles de prudence financière existant dans les autres pays (transparence des comptes, ratio de fonds propres pour les activités de crédit ou de spéculation, etc.), ce qui permet d’y
    prendre des risques impensables ailleurs.

Ces trois cercles, qu’il s’agisse d’États souverains comme la Suisse et l’Irlande ou de territoires plus ou moins autonomes comme Jersey et les îles Caïmans, ont en commun l’opacité. C’est cette caractéristique qui permet de tricher à la fois avec le fisc, avec la justice et avec les régulateurs financiers. Très souvent, ces cercles se superposent : c’est le cas des Îles Vierges britanniques ou des Bahamas. Mais Monaco, par exemple, est une place financière réglementée qui coopère le plus souvent avec la justice étrangère : c’est avec le fisc étranger que le bât blesse ! De même, les magistrats qualifient Londres de paradis judiciaire, car la capitale britannique ne répond quasiment jamais à leurs questions.

Cinq critères non cumulatifs caractérisent un paradis fiscal

  • L’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
  • Une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
  • Des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
  • L’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
  • La faiblesse ou l’absence de la régulation financière.

Les paradis fiscaux en quelques chiffres [1]

Leur nombre a été multiplié par 3 en 30 ans et s’élève à environ 72 aujourd’hui.

Ils abritent 2 fonds spéculatifs [2] sur 3 et hébergent 2 400 000 sociétés écran.

50 % du commerce mondial transite fictivement par les paradis fiscaux qui ne représentent pourtant que 3% du produit mondial brut.

50 % des prêts bancaires et 30% des investissements directs à l’étranger (IDE) internationaux y sont enregistrés.

11 000 milliards de dollars y sont abrités, soit cinq fois le PNB de la France.

Que font les multinationales dans les paradis fiscaux ?

Premières clientes des paradis fiscaux, les multinationales en ont fait un composant incontournable de leur stratégie fiscale.

Ces stratégies « d’optimisation fiscale », comme on les appelle pour faire oublier que ces pratiques sont contraires à l’esprit de la loi, sont très diverses. L’évasion fiscale est l’utilisation légale de dispositions autorisant une diminution de l’impôt alors que la fraude fiscale est le détournement illégal d’un système fiscal. Si toutes les pratiques d’évasion fiscale ne sont donc pas considérées comme illégales, le résultat est pourtant le même : il permet aux multinationales d’échapper à l’impôt, il dépossède la collectivité de ressources fiscales qui lui sont dues et il nourrit l’instabilité financière.

Exemple : rien que pour la France, le Snui, le syndicat des impôts, évaluait en 2006 le coût de l’évasion (légale) et de la fraude fiscale (illégale) à une somme oscillant entre 42 à 51 milliards d’euros, soit l’équivalent de son déficit.

Les stratégies d’évasion fiscale

Les entreprises multinationales ont développé un ensemble de mécanismes complexes pour rediriger leurs profits vers les PFJ et éviter de payer des impôts sur leurs bénéfices dans les pays où elles développent leurs activités économiques, notamment grâce à la main d’œuvre, aux infrastructures… de ce même pays

Le mécanisme le plus fréquemment utilisé est la manipulation des « prix de transfert » : l’entreprise vend ses biens à très bas prix à une de ses filiales située dans un PFJ où la fiscalité est basse ; par la suite, la filiale vend ces mêmes biens dans un autre pays à un prix plus élevé. Le bénéfice est ainsi localisé dans le paradis fiscal où il est peu voire pas du tout taxé.

C’est grâce à la méthode des prix de transfert que, tout à fait légalement, les trois premières entreprises mondiales du commerce de la banane, Dole, Chiquita et Fresh Del Monte, n’ont été imposées sur leurs bénéfices qu’à hauteur de 14 % entre 2002 et 2007 alors que leur maison mère est pourtant enregistrée aux États-Unis où le taux d’imposition est de 35% [3]. C’est même en prétendant fonctionner à perte qu’Exxon a par exemple pu éviter, pendant 23 ans, de payer le moindre impôt à l’état chilien sur l’exploitation du cuivre de la mine « Disputada de las Condes » [4].

Les techniques de fraude fiscale

Les fausses facturations entre entreprises. Cette pratique consiste à falsifier les prix sur les exportations et les importations des marchandises ou services, en accord avec l’acheteur, afin d’éviter de payer les taxes correspondantes. Ce type de fraude fiscale est très difficile à détecter car elle fait souvent l’objet d’un accord oral entre les parties ; les pots-de-vin et commissions qui récompensent ces pratiques se cachant sur des comptes anonymes dans les paradis fiscaux.

La manipulation des prix de transfert. Les multinationales utilisent les transactions entre leurs propres filiales pour déplacer leurs profits dans les paradis fiscaux. La surfacturation ou la sous-facturation de ces échanges par rapport aux prix du marché est interdite et pourtant c’est la pratique la plus courante des multinationales pour frauder les fiscs.

Cette pratique peut expliquer le fait que 60% du commerce international a lieu aujourd’hui entre les filiales d’une même entreprise transnationale. Une règle de l’OCDE interdit les contrats commerciaux entre filiales à des prix inférieurs à celui du marché. Mais combien d’inspecteurs du fisc faudrait-il dans les pays en développement pour retrouver l’aiguille dans la botte de foin, telle cette imprimante importée de la Colombie aux Etats-Unis pour la modique somme de 179 000 $ ?!

Les multinationales dans les paradis fiscaux en chiffres

150 000 nouvelles sociétés off-shore se créent chaque année.

Les îles Caïmans sont le 5e centre financier du monde et l’investisseur étranger numéro 1 en Chine. Elles abritent 65 000 entreprises pour 47 000 habitants.

Jersey est le premier exportateur de bananes en Europe.

Que font les banques et les fonds spéculatifs dans les paradis fiscaux ?

Tout comme les multinationales, les banques et les fonds spéculatifs sont surreprésentés dans les paradis fiscaux, dont ils utilisent les avantages pour leurs clients mais aussi pour leur propre compte.

1er avantage : le secret bancaire, l’anonymat organisé et l’opacité juridique offerts par les paradis fiscaux leur permettent de faire fructifier, à l’abri du fisc, le patrimoine de leurs riches clients, mais aussi d’offrir des services « d’optimisation fiscale » aux multinationales. C’est d’ailleurs la raison invoquée par les banques quand on leur demande de s’expliquer sur leur présence dans les paradis fiscaux : elles répondent à la demande de leurs clients…
Certains de ces clients, soucieux de blanchir de l’argent de la drogue ou du crime, ou certaines multinationales aux pratiques illicites (corruption, détournements, comptabilité truquée), sont également demandeurs de l’opacité des paradis fiscaux.

Toutefois, les banques sont aujourd’hui soumises – du moins les banques européennes – à des règles de vigilance très strictes contre le blanchiment d’argent. Les dirigeants des banques étant directement menacés de finir derrière les barreaux, les établissements bancaires ont rapidement étoffé leurs équipes pour se mettre en conformité avec la loi ! Reste que les circuits pour blanchir l’argent sont multiples…

2ème avantage : ces paradis fiscaux, qui sont également des paradis réglementaires, leur permettent de mener des activités de crédit et de spéculation tout en s’affranchissant des lois contraignantes et du contrôle des autorités financières en vigueur dans les autres pays. C’est ainsi que certains acteurs financiers internationaux ont joué avec le feu en engageant, via leurs filiales dans les paradis fiscaux, des sommes si importantes qu’elles sont devenues une menace pour leur existence même, lors de la crise financière, obligeant parfois leurs gouvernements à les soutenir pour éviter la faillite.

Même si les paradis fiscaux ne sont pas à l’origine de la crise, en favorisant la circulation incontrôlée des capitaux spéculatifs, la mise en circulation de produits financiers toxiques et en permettant de fausser la qualité des bilans et des comptes de résultats des banques, ils ont contribué à amplifier la faillite du système financier mondial. Qu’il s’agisse des déboires de la banque britannique Northern Rock (dont l’endettement de court terme passait par sa filiale Granite installée à Jersey), de l’américaine Bear Stearns (touchée par les déboires de ses fonds spéculatifs installés pour partie à Dublin, pour partie aux Caïmans), de l’allemande Hypo Real Estate, des banques islandaises et des fraudes de Bernard Madoff, les principaux évènements de cette crise passent par les paradis fiscaux.

Le secteur financier dans les paradis fiscaux en quelques chiffres

2 fonds spéculatifs sur 3 y résident.

50 % des prêts bancaires internationaux y sont enregistrés.

Citigroup y possède pas moins de 427 filiales, Barclays 315, la BNP Paribas 189 avant le rachat en 2009 de Fortis (qui en compterait 300) et ING 2600

Les Îles Caïmans ont les faveurs des groupes britanniques et américains, suivis par Hong-Kong, l’Irlande, le Luxembourg, les Bermudes et Jersey.

Les banques françaises utilisent avant tout la Suisse et le Luxembourg, tandis que les néerlandaises sont surtout présentes dans les centres offshores asiatiques (Labuan, Hong-Kong, Singapour).



Source : http://www.stopparadisfiscaux.fr/fiches-outils

[2Les fonds spéculatifs, ou alternatifs, sont des fonds d’investissements (les fameux hedge funds) ayant recours à des pratiques financières extrêmement agressives et déconnectées de la tendance globale du marché. Ces fonds aspirent à une rentabilité optimale en se désolidarisant des risques que cela implique, et leurs activités ont sans nul doute joué un rôle catalyseur et amplificateur dans la crise financière actuelle.

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