Noël contre la faim

Publié le 13.02.2006 • Mis à jour le 10.08.2012

Une initiative de la société civile pour combattre les paradis fiscaux et judiciaires

Réunis le 2 Février 2006 à Paris, les représentants d'un groupe d'ONG, dont le CCFD, ont lancé une plate-forme « Paradis fiscaux et judiciaires ». (3 février 2006)

Dans le prolongement de la coalition « 2005, plus d’excuses ! », les représentants de plusieurs ONG réunis à Paris le 2 février 2006 ont lancé une plate-forme Paradis fiscaux et judiciaires.

Les membres de la plateforme : Attac, CCFD, CRID, Eau Vive, Réseau Foi et Justice, Secours Catholique/Caritas France, Survie, Transparence-International (France).

Manifeste de la plate-forme

Cessons le scandale des paradis fiscaux et judiciaires !

Comment ignorer qu’au milieu des années 1970, ils étaient au nombre de 25 et que le FMI en identifie aujourd’hui plus de 60, par lesquels transite la moitié du commerce mondial et où les actifs domiciliés s’élèvent à 11.000 milliards de dollars, alors que ces territoires ne représentent que 3% du PIB mondial ?

Comment ignorer que dans le continent européen, opèrent une douzaine de PFJ au sens où nous l’entendons c’est à dire des territoires où coexistent à des degrés divers une faible taxation, le secret bancaire et l’impunité juridique ? La Suisse et le Luxembourg, mais aussi les îles anglo-normandes, Gibraltar, Malte, Chypre, le Liechtenstein, Monaco et Andorre ?

POURQUOI AGIR ?

- Les Paradis fiscaux et judiciaires (PFJ) conduisent à l’assèchement des ressources fiscales des pays du Nord comme du Sud. En raison de leur moindre superficie et faible population, ils peuvent pratiquer le moins-disant fiscal tandis que les pays du Nord comme du Sud sont obligés de multiplier les exemptions d’impôts. Selon les estimations les plus basses en ne comptant pas la fuite des capitaux, le coût de ce fléau pour les pays du Sud se monte à 50 ou 70 milliards de dollars !

  • Les PFJ sont une boîte noire pour la criminalité transnationale en combinant des instruments capables d’occulter l’origine des fonds et le refus de coopérer avec la communauté internationale en matière de recherches fiscales et criminelles. Ils offrent ainsi un espace privilégié d’interface entre le monde des transactions financières légitimes et l’argent d’origine criminelle. Ils contribuent par leur existence même à la corruption internationale et au développement des réseaux criminels, terroristes et mafieux.
  • Les PFJ sont responsables d’une concurrence déloyale et renforcent ainsi le risque de crise financière mondiale puisqu’ils permettent de fausser la qualité des bilans et des comptes de résultats des sociétés multinationales.

COMMENT AGIR ?
Si l’approche politique actuelle vis à vis des PFJ doit se poursuivre (approche OCDE, GAFI et FSF), elle a montré ses limites car les PFJ ont pris aujourd’hui une place disproportionnée.
Notre coalition demande une nouvelle vision et une nouvelle action.
Le Conseil européen doit demander à la Commission européenne de préparer les textes de lois permettant de traiter ce problème dans sa globalité et à trois niveaux :

Vis à vis des PFJ eux-mêmes :
-  Suspendre toutes relations avec les territoires non coopératifs, c’est-à-dire ceux quI refusent ou appliquent de manière purement virtuelle la coopération judiciaire
internationale en s’appuyant sur le secret bancaire. La France doit promouvoir
l’adoption d’une directive européenne interdisant à toute banque européenne de s’y
installer, s’y maintenir ou d’y conserver des relations financières. Dans l’immédiat, la France doit montrer l’exemple en ouvrant des négociations avec Andorre et Monaco et le Royaume Uni avec les territoires qui dépendent de lui.

-  Garantir un échange d’informations automatiques et systématiques en matière fiscale entre la banque ou l’institution financière qui reçoit pour le compte d’un client des intérêts ou constate des gains en capital et les autorités compétentes de l’Etat où réside le propriétaire du dit compte.

-  Obliger d’enregistrer lors de création de « Trust » (ou Fondation) de droit anglais le nom des différentes parties prenantes dans le pays où il est constitué. Cet enregistrement et cette information à destination uniquement des autorités fiscales des pays concernés doivent s’accompagner de la divulgation des comptes du Trust sur une base annuelle.

-  Faire adopter des programmes d’aide à la reconversion économique des centres offshore

-  Identifier les bien mal acquis et placés dans les territoires off shore et les rapatrier aux personnes morales ou physiques spoliées

Vis à vis des circuits de paiements internationaux :

-  Garantir la traçabilité des mouvements de fonds et renforcer le contrôle des sociétés de compensation. L’anonymat requis pour les transactions financières ne doit pas s’opposer à la communication aux magistrats, aux polices judiciaires, aux douanes et aux administrations fiscales de l’identité des donneurs d’ordres et des bénéficiaires, conformément à la Déclaration de Paris. Les moyens de vérification et l’entraide
judiciaire doivent être renforcés.

Vis à vis des sociétés multinationales :

-  Interdire la prise en considération, par les autorités idoines des grandes places financières internationales, des comptes consolidés des sociétés qui n’auraient pas fait l’objet d’un contrôle comptable dans l’ensemble des territoires où elles exercent des activités. L’obligation doit être faite aux sociétés cotées de déclarer, dans leurs
comptes consolidés, les opérations traitées avec les PFJ et leur justification.
Autorisation devrait être donnée à l’administration fiscale de vérifier les comptes
consolidés des sociétés multinationales et notamment le retraitement des comptes inter compagnies (c’est à dire entre les différentes entités du groupe)

-  Pour éviter les transferts de bénéfices dans les sociétés opérant dans les PFJ, les autorités fiscales des pays européens doivent avoir la faculté de requalifier certaines facturations en analysant l’opération économique véritable qui se cache derrière les apparences et demander à l’entreprise d’apporter la preuve de sa bonne foi.

Le site de la plateforme sur les paradis fiscaux et judiciaires

Plus d’infos sur l’évasion fiscale

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