Publié le 4 mars 2011

La transparence des entreprises

Le Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises

Le FCRSE exige du gouvernement qu’il respecte ses engagements en matière de transparence des entreprises

Depuis plusieurs semaines, le MEDEF et l’AFEP exercent un intense lobbying pour empêcher que les avancées obtenues dans le cadre de la loi Grenelle 2 ne se traduisent en obligation effective.

Dans son article 225, la loi Grenelle 2 prévoit que le rapport annuel des entreprises doit comporter « des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que ses engagements sociétaux en faveur du développement durable ». Cette disposition suppose un décret d’application fixant la liste de ces informations, ainsi que la taille des entreprises assujetties à cette obligation. Celui-ci est attendu depuis 8 mois.

Le MEDEF s’oppose aujourd’hui à ce que cette obligation s’applique aux entreprises de plus de 500 salariés, exigeant que le seuil soit relevé à 5000 salariés. Il s’oppose aussi, ouvertement, à l’élaboration d’une liste précise d’informations obligatoires.

Pourtant, le cadre actuel du reporting extra-financier fixé dans la loi NRE depuis 2001 pour les entreprises françaises cotées en bourse est insatisfaisant et doit être profondément réformé. Après huit années, la majorité des entreprises ignore toujours la loi, en refusant complètement l’exercice de transparence. S’il est vrai qu’une minorité d’entreprises s’y conforme, celles-ci peuvent choisir arbitrairement les informations qu’elles souhaitent publier. Ces informations se révèlent alors souvent trompeuses ou incomplètes ce qui ne permet nullement d’apprécier les impacts sociaux et environnementaux de leur activité. De surcroit, aucune sanction n’est prévue pour les entreprises ne remplissant pas cette obligation.

Compte tenu de la finalité de la loi, l’intérêt de l’article 225 est d’élargir cette obligation de transparence aux sociétés qui ont ou peuvent avoir les impacts les plus dommageables, qu’elles soient cotées ou non cotées. Tout comme les investisseurs socialement responsables, qui ont depuis longtemps manifesté le besoin de pouvoir s’appuyer sur des informations pertinentes, fiables et comparables afin d’orienter leurs investissements, le citoyen doit être informé sur la manière dont se comportent les entreprises.

Le Forum Citoyen pour la RSE demande fermement au gouvernement de respecter les engagements pris lors du Grenelle et acceptés par tous ses participants, y compris le MEDEF.

Il demande en particulier que le seuil de 500 salariés pour les entreprises non cotées soit respecté et que dans l’élaboration de la liste des informations obligatoires, le gouvernement respecte au minimum les engagements auxquels la France a souscrit. Il s’agit notamment des principes directeurs de l’OCDE applicables aux entreprises multinationales, de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et des textes de l’Union européenne. L’application des engagements internationaux souscrits par la France n’est pas facultative.

Les organisations du Forum se réservent la possibilité d’intervenir devant le Conseil d’État dans le cas où le décret ne serait pas conforme à l’esprit et la lettre de la loi.

Contacts CCFD-Terre Solidaire :
Véronique de La Martinière  : 01 44 82 80 64 / v.delamartiniere@ccfd.asso.fr
Antonio Manganella - plaidoyer RSEE : 01 44 82 81 28 / 06 21 65 78 99 - a.manganella@ccfd.asso.fr

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