Publié le 05.03.2014 • Mis à jour le 02.02.2016

La proposition législative européenne ne permettra pas de bannir d’Europe les ressources naturelles qui alimentent les conflits

Selon plusieurs organisations de la société civile, la proposition législative de la Commission européenne relative à l’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit n’est pas suffisamment stricte pour garantir que les entreprises européennes, qui achètent ces minerais, ne participent pas au financement de conflits ou de violations des droits humains.

Au lieu de mettre en avant une législation robuste qui obligerait de nombreuses catégories d’entreprises européennes à exercer leur « devoir de diligence » en contrôlant leurs chaînes d’approvisionnement, la Commission a annoncé aujourd’hui la mise en place de mesures volontaires qui ne s’appliqueront qu’aux entreprises important des minerais transformés et bruts sur le marché européen. La proposition concerne les entreprises actives dans les secteurs de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or. Les organisations de la société civile mettent en garde quant au fait que cette proposition de la Commission, selon laquelle l’adhésion au mécanisme proposé se fera sur une base volontaire de certification propre et pour un nombre limité d’entreprises, n’aura probablement pas d’impact significatif sur les méthodes d’approvisionnement en ressources naturelles de la plupart des entreprises européennes.

« Avec cette proposition, l’Union européenne (UE) envoie en somme le message qu’il est acceptable pour les entreprises de ne pas opter pour un comportement responsable », explique Sophia Pickles de Global Witness. « Ce laxisme risque de saper le devoir des États de protéger les droits humains, reconnu par le droit international. De plus, cette proposition peut aussi s’avérer superflue puisque les gouvernements européens ont déjà approuvé un tel ensemble de principes volontaires de diligence raisonnable, tel que ceux développés par l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) ».

Aux États-Unis, un texte de loi entré en vigueur en 2010, stipulant que les entreprises basées aux États-Unis doivent effectuer un contrôle des minerais provenant de la République démocratique du Congo et de ses pays frontaliers, a déjà apporté des changements dans la manière dont opèrent les entreprises. Sans une législation européenne stricte, exigeant des entreprises qu’elles exercent le devoir de diligence de façon transparente, la Commission européenne ne parviendra pas à amener les entreprises européennes à respecter les mêmes normes d’approvisionnement responsable que leurs concurrentes américaines.

« Au lieu de mettre à profit la dynamique générée par la législation américaine et de relever le niveau de responsabilité du commerce mondial de ressources naturelles, la proposition de la Commission risque d’affaiblir les normes internationales, ce qui se traduira par un nivellement par le bas », déclare Gisela ten Kate de SOMO.

« Il est absolument crucial que l’UE fasse respecter les standards internationaux qui existent déjà », défend Seema Joshi d’Amnesty International. « Une réglementation qui n’inclurait même pas une obligation de reporting pour les entreprises européennes, qui utilisent et échangent des ressources naturelles, échouera à empêcher l’Europe d’agir comme le point de passage du commerce de minerais de conflit. Une telle législation ne permettra pas non plus de garantir que les entreprises européennes ne causent ou ne contribuent pas à de sérieux cas de violations des droits humains, dans les cas où elles se fournissent dans ces zones à haut risque ».

De plus, avec un tel mécanisme d’adhésion volontaire qui ne cible que les importateurs de minerais bruts et de métaux, la Commission européenne a manqué une opportunité unique d’influencer le comportement d’une palette beaucoup plus large d’acteurs mondiaux. Pour garantir que les ressources naturelles provenant des zones de conflit ou à haut risque n’entrent pas sur les marchés de l’UE, la législation devrait également s’appliquer aux fabricants et aux entreprises qui importent des produits finis. En effet, les métaux provenant de zones de conflit entrent quotidiennement dans l’UE sous la forme de produits manufacturés tels que des ordinateurs, des téléphones portables, des ampoules ou des voitures.

« Une législation européenne qui aurait obligé toutes les compagnies de la chaîne d’approvisionnement, y compris les entreprises commercialisant des produits finis importés contenant des métaux comme l’étain ou l’or, à exercer leur devoir de diligence aurait entraîné des changements dans les chaînes d’approvisionnement au-delà de l’Europe, où la majorité des minerais (dont ceux qui pourraient financer des conflits) sont traités et transformés en composants ou en produits finis », indique Antonio Manganella du CCFD Terre-Solidaire.

La proposition de la Commission qui ne couvre pas toutes les ressources naturelles et limite sa portée à seulement quatre minerais a provoqué la déception des représentants de la société civile. « En se concentrant uniquement sur ces quatre minerais, l’UE échoue à répondre au fait que d’autres types de ressources naturelles alimentent aussi certains conflits », déclare Astrid Schrama de Pax. « Nos recherches ont démontré que l’extraction de charbon a financé la création de groupes armés paramilitaires en Colombie qui ont causé la mort de milliers de personnes et déplacé au moins 100,000 autres dans le département du Cesar ».

Différents rapports indiquent aussi que les pierres précieuses ont contribué au financement des combats et de la violence au Zimbabwe, en Birmanie ainsi qu’en Colombie.

Plus de 60 organisations non gouvernementales internationales ont publiquement pris position en septembre 2013 pour souligner la nécessité d’une législation robuste, fondée sur les normes existantes en matière de diligence raisonnable, telles que définies par l’ONU et l’OCDE

Selon Michael Reckordt d’AK Rohstoffe : « Il semblerait ici que la Commission a plié face aux demandes du puissant lobby industriel d’affaiblir cette législation et d’en réduire la portée ». Frédéric Triest d’EurAc signale : « La réticence des entreprises face à une telle réglementation est infondée et démontre qu’elles n’admettent toujours pas la nécessité qu’elles ont de contrôler leur chaîne d’approvisionnement, ni les avantages qu’elles pourraient en tirer. L’exemple des entreprises basées aux États-Unis qui, poussées par la législation américaine, exercent de façon accrue leur devoir de diligence montre que c’est possible.  »

Chantal Daniels de Christian Aid déclare : « La Commission a manqué l’opportunité de proposer une législation qui aurait véritablement aidé des millions de personnes dans les pays ravagés par la guerre, où les ressources naturelles fournissent motivation et financement aux groupes armés. En outre, la proposition ne garantit pas aux consommateurs européens que les produits qu’ils achètent n’ont pas contribué à alimenter violences, instabilité et violations de droits humains. »

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE seront appelés à examiner cette proposition au cours de cette année. Il est impératif que les parlementaires et les États membres renforcent alors cette législation afin qu’elle puisse remplir ses objectifs. Autrement, l’UE demeurera pour encore longtemps le carrefour de ce commerce néfaste.

Signataires de ce communiqué :

ALBOAN ; AK Rohstoffe ; Amnesty International ; Association pour le Développement des Initiatives Paysannes, DRC (ASSODIP) ; Bread for All ; Burma Environmental Working Group ; CCFD Terre-Solidaire ; Commission on Natural Resources of the DRC Bishops’ Conference (CERN) ; Christian Aid ; Coopération Internationale pour le Développement et la Solidarité (CIDSE) ; Congo Calling ; Centre for Research and Investigation into the Environment, Democracy and Human Rights, DRC (CREDDHO) ; Le Réseau européen pour l’Afrique Centrale (EurAc) ; EarthWorks ; Enough Project ; Friends of the Earth ; Global Witness ; GreenIT.fr, France ; Heinrich-Böll-Stiftung, Germany ; Info Birmanie ; India Committee of the Netherlands (ICN) ; Jesuit European Social Centre (JESC) ; JRS ; Commission Justice et Paix Belgique francophone ; Network Movement for Justice and Development (NMJD) ; Global Ignatian Advocacy Network- Governance of Natural and Mineral Resources ; Partnership Africa Canada ; PAX, the Netherlands ; Powershift, Germany ; Students and Scholars Against Corporate Misbehaviour (SACOM), China ; Save the Congo ! ; Centre for Research on Multinational Corporations, Netherlands (SOMO) ; Western Sahara Resource Watch.

Contacts :

AK Rohstoffe (PowerShift e.V.), Michael Reckordt, + 49 30 428 05 479, michael.reckordt@power-shift.de ;

Amnesty International, Maeve Patterson, +32 2 548 27 73, Mpatterson@amnesty.eu

Christian Aid, Chantal Daniels, +44 7446 499 839, CDaniels@christian-aid.org

CCFD-Terre Solidaire, Karine Appy + 33659713108, k.appy@ccfd-terresolidaire.org

EurAc, Frédéric Triest, +32 490 43 76 70, Frederic.Triest@eurac-network.org ;

Global Witness, Sophia Pickles, +44 7703 108449 spickles@globalwitness.org ;

Jesuit European Social Centre, Emmanuelle Devuyst, +32 2 737 97 21, devuyst@jesc.eu

Commission Justice et Paix Belgique francophone, Santiago Fischer, +32 2 738 08 01, santiago.fischer@justicepaix.be

PAX : Astrid Schrama, +32 49 538 70 83, schrama@paxforpeace.nl

SOMO : Gisela ten Kate, +31619018825, g.tenkate@somo.nl

Note :

Plus de 60 organisations non gouvernementales internationales ont publiquement pris position en septembre 2013 pour souligner la nécessité d’une législation robuste, fondée sur les normes existantes en matière de diligence raisonnable, telles que définies par l’ONU et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les standards de l’OCDE ont déjà été approuvés par les gouvernements des Etats membres, pourtant très peu d’entreprises européennes, si ce n’est aucune, exercent de manière transparente leur devoir de diligence.

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