Publié le 14.01.2011 • Mis à jour le 16.07.2014

Le CCFD-Terre Solidaire dénonce la décision de la Knesset d’enquêter sur les ONG de droits de l’Homme en Israël

ACAT-France, APRODEV, Broederlijk Delen, CCFD-Terre solidaire, Le Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l'Homme et Front Lin

Bruxelles, Copenhague, Paris, 11 janvier 2011 : ACAT-France, APRODEV, Broederlijk Delen, le CCFD-Terre solidaire, le Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme et Front Line sont profondément préoccupés par la décision (par une majorité de 41 à 15) de la Knesset israélienne d’établir une commission d’enquête parlementaire pour enquêter sur les organisations israéliennes de défense des droits de l’homme qui ont fourni des informations à la Mission d’établissement des faits de l’ONU sur le conflit de Gaza dirigée par le juge Goldstone ou qui ont surveillé les violations des droits humains par les forces de sécurité israéliennes. Ce comité aura pour mandat « d’examiner les activités des organisations israéliennes ayant contribué à la collecte d’informations sur les soldats et de suivre leurs sources de financement. »

Nous considérons cette décision comme une tentative déplorable visant à faire taire et à restreindre les activités en Israël des organisations des droits de l’homme, faisant partie d’une campagne visant à caractériser toute forme de critique et action en justice contre les militaires pour violation des droits de l’homme, comme initiatives visant à délégitimer l’État d’Israël. Ces attaques violent les normes internationales relatives aux droits humains qui lient l’État d’Israël, en particulier les droits à la liberté d’association, d’information et d’expression et les droits légitimes des victimes à un recours effectif, et sont en conflit avec les principes fondamentaux de la démocratie. Nous craignons également que ces enquêtes de la Knesset puissent être utilisées par le gouvernement israélien pour empêcher les ONG israéliennes des droits humains d’accéder au financement fourni par les gouvernements et organismes étrangers, en violation à l’article 13 de la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme qui dispose que « chacun a le droit , individuellement ou en association avec d’autres, de solliciter, recevoir et utiliser les ressources dans le but précis de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales par des moyens pacifiques ».

Pour ces raisons, nos organisations expriment leur solidarité et soutien complet aux 16 ONG en Israël qui ont conjointement signé une lettre contre l’établissement de la commission parlementaire, dans laquelle ils rappellent que « dans une démocratie, critiquer la politique du gouvernement est non seulement légitime mais est également essentiel ».

Nous appelons les institutions de l’UE, et en particulier la Haute Représentante de l’Union Européenne/Vice-présidente de la Commission Ashton, le Président du Conseil Européen Van Rompuy et le Président du Parlement Européen Buzek à :

  • soulever publiquement des inquiétudes sur la décision de la Knesset de constituer un comité pour enquêter sur les activités des organisations israéliennes de droits de l’homme ;
  • demander avec insistance au gouvernement israélien et à la Knesset de s’abstenir de soutenir toute tentative limitant les activités des organisations des droits de l’homme et défenseurs des droits humains en Israël, en particulier les lois sur le financement de l’étranger, la compétence universelle et les activités de boycott-désinvestissement-sanctions ;
  • utiliser tous les moyens à leur disposition, conformément aux lignes directrices de l’UE sur les défenseurs des droits de l’homme et les dialogues sur les droits de l’homme, afin d’assurer la pleine jouissance des droits et libertés pour les défenseurs et les organisations des droits de l’homme en Israël.

 

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