Quel plafond pour
un don à une association ?

Depuis la promulgation de la « loi Coluche » en 1989 et dans le cadre fixé par le ministère des finances, il est possible de bénéficier d’une défiscalisation des dons émis aux associations. Ce dispositif ouvre droit à une réduction d’impôts à condition de respecter certaines conditions et plafonnements. Qu’est ce que le plafond de don pour les associations ? Quelle est le montant maximum d’un don déductible d’impôts ? Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ? Le CCFD-Terre Solidaire vous guide pas à pas.

Qu’est-ce que le plafond de don pour les associations ?

En théorie, il n’existe pas de plafond de don aux associations. En effet, que vous ayez décidé de contribuer à une association d’intérêt général ou à un organisme d’utilité publique, vous pouvez effectuer autant de dons que vous le souhaitez, pour les montants de votre choix.

Par principe, rien ni personne ne peut limiter ou restreindre cet acte de bienfaisance qui peut prendre plusieurs formes :

• les sommes d’argent versées en liquide, par chèque ou bien par virement ;
• les dons en nature (dont la valeur du don est déterminée lors de sa remise à l’association bénéficiaire)
• le renoncement de produits ou de revenus (prêt d’un local, abandon de droits d’auteurs, etc) ;
• les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de l’activité associative et pour lesquels ils renoncent à tout remboursement.

Remarque : La seule exception concerne les dons versés aux associations de financement électoral. Ces contributions ne peuvent pas dépasser 4600 € par personne et par an. Il en va également des dons versés aux partis politiques qui sont soumis à un plafond de 7500€ par personne et par an et 15000€ par foyer fiscal.

Quelles sont les règles concernant le plafond de don à une association ?

S’il n’existe pas de montant de don maximum pour soutenir l’action du CCFD-Terre Solidaire, sachez qu’il existe, pour tous les organismes, un montant maximum de déduction d’impôt consécutive au don. En effet, la défiscalisation fait l’objet d’un plafonnement pour les dons aux associations. Cette limite fiscale change selon si vous êtes un particulier ou une entreprise :

Plafond de déduction pour les particuliers

En tant que donateur particulier, le plafonnement de défiscalisation des dons ne peut excéder 20% de votre revenu imposable annuel pour les organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, tels que le CCFD-Terre Solidaire. En d’autres termes, seule la fraction de vos contributions inférieure aux 20% de votre revenu peut faire l’objet d’une déduction fiscale à hauteur de 66%.

Plafond de déduction pour les entreprises

Dans le cas du mécénat d’entreprise à une association, la déduction des dons ne peut pas dépasser le seuil de 0,5% du chiffre d’affaires annuels hors-taxes ou de 20 000 €, si ce dernier montant est plus élevé.

Cela signifie que seule la partie inférieure à ce plafond peut bénéficier de la réduction d’impôts à hauteur de 60%.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond fiscal ?

Si vous dépassez le plafond des 20% de votre revenu imposable (ou bien des 0,5% de votre chiffre d’affaires) il est possible de reporter l’excédent sur les cinq années suivantes. Ce report fiscal vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts dans les mêmes conditions que susmentionnées.

Dans le cas où vous versez de nouveaux dons au bénéfice d’une association, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité. Ainsi, il est possible de ventiler votre défiscalisation sur plusieurs années.