La Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en Europe, qui a pour but de lutter contre les abus des multinationales, est en péril. Des voix s’élèvent contre cette directive européenne, l’accusant à tort de nuire aux Petites ou moyennes entreprises (PME).

Retour sur cette législation essentielle pour la justice sociale et environnementale

Pour une économie du Bien Commun, adoptons le devoir de vigilance européen !

Dans un contexte global profondément marqué par les conflits et la crise climatique, l’année 2023 se clôturait sur une lumière d’espoir pour le respect des droits humains et la protection de l’environnement. Les trois institutions de l’Union européenne s’accordaient sur le contenu d’une directive sur le devoir de vigilance des entreprises. 

Mais cette étape historique et cruciale pour la justice est désormais menacée par certains États membres, entraînés par l’Allemagne, et qui en dernière minute vont s’abstenir lors d’un vote final ce mercredi 28 février. Cette décision a insufflé un vent de doutes pour d’autres Etats comme l’Italie, la Finlande ou encore Malte, qui remettent également en question le vote. 

Cette loi européenne établit des obligations pour les grandes entreprises concernant leurs impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement qui peuvent découler de leurs activités. Depuis l’onde de choc internationale suscitée en 2013 par l’effondrement de l’usine du Rana Plaza au Bangladesh, tuant 1136 ouvriers et ouvrières, des progrès ont été amorcés pour engager la responsabilité des multinationales.

En 2017, la France devenait le premier pays à adopter une loi sur le devoir de vigilance pour prévenir et réparer ces atteintes. 

En 2022 c’était au tour de l’Union européenne de prendre à cœur cette question fondamentale de l’économie avec la publication par la Commission européenne d’une proposition de directive. 

Suivant le processus classique, même si laborieux, des négociations européennes,  un compromis sur la directive européenne devoir de vigilance avait été trouvé en décembre dernier sur un texte qui satisfaisait  toutes les parties. Issu de plus de deux ans de négociations entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, cet accord de décembre est le reflet d’un leadership européen aujourd’hui menacé. 

Devoir de vigilance : les PME non concernées 

Depuis quelques jours, s’installe en effet une petite musique accusant la directive de porter atteinte à la survie des petites et moyennes entreprises (PME). Ces arguments de déstabilisation, déployés par certains acteurs économiques privés allemands et français notamment, sont dangereux pour la réussite de cette législation mais aussi objectivement faux. 

Il est crucial de le rappeler : non, les petites et moyennes entreprises ne seront pas directement couvertes par la directive. Ce texte ne s’applique en effet qu’aux entreprises de plus de 500 employés et disposant d’un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros. 

Concernant les effets indirects qui pourraient impacter les sous-traitants des entreprises concernées, un soutien financier est possible tout comme un renforcement de capacités et des formations, notamment. Autant d’outils qui aujourd’hui ne sont pas à la disposition des PME, pourtant sous pression des sociétés mères pour être conformes à certains standards sociaux et environnementaux. 

Directive devoir de vigilance : rééquilibrer les rapports de force 

Au lieu de nuire aux PME, le texte actuel de la directive sur le devoir de vigilance souhaite les protéger tout en venant responsabiliser davantage les multinationales et rééquilibrer les rapports de force. Car aujourd’hui, au niveau européen, ces relations qui ont lieu tout le long de la chaîne de valeur d’un produit ou d’un service échappent aux régulations et à l’accompagnement d’un comportement vigilant. 

Au lieu de nuire à l’économie, ce texte apporte de l’harmonisation et donc de la stabilité juridique pour les acteurs économiques qui souhaitent que le souci de la Création soit au centre de leurs activités. C’est même pour cela que de nombreuses sociétés continuent de soutenir l’adoption de ce texte. 

Au lieu de nuire, ce texte est bénéfique voir vital, pour répondre aux défis de l’unique et complexe crise socio environnementale, “pour combattre la pauvreté, pour rendre la dignité aux exclus et simultanément pour préserver la nature.”

Ce texte, qui est le fruit d’une longue mobilisation des organisations de la société civile et des groupes confessionnels, permet de répondre au cri de nos frères et sœurs qui souffrent des abus de l’économie dérégulée et aux volontés de très nombreux citoyens européens qui souhaitent pouvoir consommer des produits et services qui ne participent pas à l’exploitation des autres et de la planète. 

Une directive européenne au service de la transition 

Les acteurs et actrices de cette transition sont de plus en plus nombreux et conscients des défis qui entourent chaque nouvelle régulation. Comprendre et appliquer une nouvelle législation n’est jamais chose aisée. Mais c’est justement le sens de l’Union européenne, qui se doit de les accompagner pour répondre aux préoccupations légitimes. Et par les dispositions et les moyens que propose le texte, cela sera le cas. 

Une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est une pierre évidente et stratégique à la construction d’un monde durable. Cette législation européenne est donc nécessaire et souhaitable. 

Nous appelons les décideurs à agir urgemment pour faire de l’Union européenne un leader mondial de la lutte contre les abus des multinationales, et donc à se mobiliser pour faire adopter cette Directive.  Échouer à ce stade serait une opportunité manquée pour l’Europe, pour l’économie du Bien Commun et pour notre maison commune. 

Signataires : 

Cécile et Martin Lesage, responsables nationaux du Mouvement Chrétien des cadres et dirigeants 

Dominique Potier, Député Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription)  

Sylvie Bukhari-de Pontual, Présidente du CCFD-Terre Solidaire

POUR EN SAVOIR PLUS :

Consulter notre dossier sur le devoir de vigilance

Lire l’article : “Victoire pour la Directive européenne devoir de vigilance”