Les déductions fiscales qui s’appliquent dans le cadre de donation aux associations

En France, faire une donation à un organisme d’intérêt général, comme une association, vous donne accès à une déduction fiscale. Plusieurs conditions doivent être remplies pour en bénéficier. Le CCFD-Terre Solidaire fait le point avec vous.

Une donation, qu’est-ce que c’est ? 

Une donation consiste à donner de son vivant, un bien dont on est propriétaire. Cet acte est totalement gratuit et s’effectue par le biais d’un acte notarié. La nature du bien peut être de tout ordre : bien immobilier en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit temporaire, bijou, somme d’argent, œuvre d’art, compte titres…

À la différence du legs, dont la transmission prend effet au décès du testateur, la donation est réalisée de votre vivant. Il existe différents types de donations, qui peuvent donner accès à des avantages fiscaux pour le donateur, comme une diminution de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune immobilière.

• La donation en pleine propriété permet de donner un bien au CCFD-Terre Solidaire, purement et simplement. 
• La donation temporaire d’usufruit permet au CCFD-Terre Solidaire de jouir des revenus générés par le bien du donateur, pour une durée déterminée d’au moins 3 ans.
• La donation avec réserve d’usufruit revient à transmettre la nue-propriété d’un bien au CCFD-Terre Solidaire, le donateur se réservant le droit de percevoir l’usufruit, c’est-à-dire l’usage pour lui-même ou la perception des revenus issus de ce bien. 

En France, quelles sont les déductions fiscales applicables lors d’une donation à une association ?

• Si vous êtes soumis à l’Impôt sur le Revenu : Une donation à une association vous ouvre le droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant versé, dans la limite de 20% du revenu imposable. 

Dans le détail, le calcul à faire est celui-ci : une donation de 100 000 €  vous ouvre une réduction d’impôts de 66 000 €, une donation de 200 000 € , une réduction de 132 000 €, etc…

En cas de dépassement de cette limite, l’excédent de versement constaté au cours d’une année est reportable sur les 5 années suivantes. 

• Si vous êtes soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière : Une donation temporaire d’usufruit permet d’exclure la valeur de ce bien pour le calcul de votre IFI, ce qui conduit mécaniquement à une réduction du montant de votre IFI.  

Comment faire une donation au CCFD-Terre Solidaire ?

Pour faire une donation au CCFD-Terre Solidaire, il convient de : 

• contacter notre chargée de relation bienfaiteurs, Nataliya Zagorodnya (infos contacts) qui vous accompagnera dans le projet. En effet, il convient de s’assurer que le dessaisissement de ce bien ne sera pas préjudiciable dans le futur, d’autant que la donation est irrévocable. En fonction du bien donné (bien immobilier), le CCFD-Terre Solidaire devra s’assurer de la faisabilité de cette donation. Une donation doit être acceptée par le Conseil d’Administration. 
• contacter un notaire pour formaliser la donation par un acte notarié. 

Comment bénéficier d’une réduction d’impôts en cas de donation à une association ?

En cas de donation, pour avoir droit à une déduction fiscale, les démarches sont simples. A l’issue de la donation, le CCFD-Terre Solidaire vous adressera un reçu fiscal. 

Chaque année, lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez indiquer le montant des versements effectués dans la déclaration n°2042 RICI.

Legs et donations : quelles sont les différences ?

Particulièrement similaires, notamment sur le fait de donner un ou plusieurs de ses biens, le legs et la donation diffèrent tout de même sur des points essentiels. Le plus important porte sur la temporalité des dons : la donation est réalisée du vivant, tandis que le legs ne prend effet qu’au décès du bienfaiteur.Des différences existent également au niveau de la formalisation de l’acte de transmission, puisque le legs est une disposition prise de son vivant, qui doit impérativement figurer sur un testament. La donation, quant à elle, peut s’effectuer par l’intermédiaire d’un acte notarié (mais ne doit pas forcément figurer sur le testament).

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