Différences entre legs et donation : comment faire la distinction ?

Si la donation et le legs comportent de nombreuses similitudes, ils se différencient sur plusieurs points importants. Intéressé par l’une de ces deux options ? Suivez le guide du CCFD-Terre Solidaire pour faire le bon choix.

Les spécificités du legs 

Le legs est une disposition testamentaire qui vous permet de transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales (associations ou fondations habilitées à recevoir des libéralités). 

Cette transmission prend effet à votre décès. La rédaction d’un testament peut s’effectuer de manière authentique, chez un notaire, ou par simple écrit daté et signé de votre main (il s’agit alors d’un testament olographe), la première option étant néanmoins vivement recommandée. 

Le legs peut porter sur l’intégralité du patrimoine, une quote-part de celui-ci ou un bien déterminé. Vous pouvez léguer toutes sortes de biens au CCFD-Terre Solidaire : appartement, terrain, bijou, somme d’argent, objet d’art, titres… Si en principe, le testateur peut transmettre la totalité de son patrimoine à une (d’)autre(s) personne(s), cela n’est pas possible quand il existe des héritiers directs, également appelés héritiers réservataires. Dans ce cas-là, vous ne pourrez disposer que de la quotité disponible. 

Il existe différents types de legs :

  • Le legs universel : il permet de transmettre la totalité de son patrimoine à un légataire, physique ou moral, avec potentiellement la charge pour lui de distribuer plusieurs autres legs.
  • Le legs à titre universel : il permet de transmettre un pourcentage du patrimoine ou bien une catégorie de biens à un légataire, par exemple 10 % de votre patrimoine.
  • Le legs particulier : il permet de transmettre un bien spécifique ou encore une somme d’argent à un légataire, par exemple 10 000 €.

Les spécificités de la donation

La donation est un acte qui permet à une personne de transmettre de son vivant, un bien dont elle est propriétaire. Elle s’effectue, par l’intermédiaire d’un acte notarié et prend effet du vivant de la personne. Tout élément du patrimoine peut être donné : un bien immobilier en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit temporaire, un compte titres, une somme d’argent, une œuvre d’art…

Il est possible d’adresser une donation à une personne physique ou morale (comme le CCFD-Terre Solidaire, par exemple). Sous certaines conditions, elle peut donner accès à des avantages fiscaux, comme une diminution de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune immobilière.

La donation est irrévocable et ne peut faire l’objet de contreparties. En présence d’héritiers réservataires, il sera tenu compte de la donation lors du règlement de la succession.

Il existe différents types de donation. 

  • La donation en pleine propriété permet de donner au CCFD-Terre Solidaire un bien, purement et simplement. 
  • La donation temporaire d’usufruit permet au CCFD-Terre Solidaire de jouir des revenus générés par le bien du donateur, pour une durée déterminée d’au moins 3 ans.
  • La donation avec réserve d’usufruit revient à transmettre la nue-propriété d’un bien au CCFD-Terre Solidaire, le donateur se réservant le droit de percevoir l’usufruit, c’est-à-dire l’usage pour lui-même ou la perception des revenus issus de ce bien.
  • Le don sur succession prévoit que l’héritier donne au CCFD-Terre Solidaire dans les 12 mois suivant le décès tout ou partie des biens qu’il aurait reçus dans le cadre de la succession. 

Comment faire un legs au CCFD-Terre Solidaire ?

Si vous souhaitez apporter votre soutien à l’association, il vous faut impérativement mentionner le CCFD-Terre Solidaire dans votre testament. Cette condition est obligatoire, sans quoi vos biens reviendront à vos héritiers réservataires, à des parents éloignés ou à l’État.

Pour ce faire, deux options s’offrent à vous : le testament olographe (document rédigé, daté et signé de votre main) ou le testament authentique (document rédigé sous votre dictée en présence de deux notaires ou d’un  notaire plus deux témoins co-signataires). Bien que non obligatoire, cette deuxième option reste la plus sûre pour garantir la transmission souhaitée.

Comment faire une donation au CCFD-Terre Solidaire ?

L’acte de donation doit obligatoirement être formalisé par un notaire. Pour faire une donation au CCFD-Terre Solidaire, vous devez donc vous rendre chez ce dernier. L’acte doit mentionner l’association, ainsi que le bien que vous souhaitez lui transmettre.

En fonction du bien donné (bien immobilier), le CCFD-Terre Solidaire devra s’assurer de la faisabilité de cette donation. Une donation doit être acceptée par le Conseil d’Administration. 

Cas particulier : qu’est ce qu’un don sur succession ? 

Lorsque vous recevez un héritage, vous avez la possibilité de donner tout ou partie des biens au CCFD-Terre Solidaire. Ainsi, vous n’aurez pas de droits de succession à payer sur la valeur donnée.  Lors du règlement de la succession par le notaire, il convient de mentionner le don dans la déclaration de succession. Il doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès. Ce don n’est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, ni avec celui de la réduction d’IFI.

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