Sur le marché de Kayes, au Mali, les femmes vendent leur production © William Dupuy /CCFD-Terre Solidaire

Sur le marché de Kayes, au Mali, les femmes vendent leur production © William Dupuy /CCFD-Terre Solidaire

La fiscalité des legs aux associations : quelles sont les règles ?

En adressant un legs à une association ou une fondation, vous faites perdurer votre engagement même après votre décès. Ce type d’acte testamentaire est soumis aux droits de succession, mais certaines bénéficient d’une exonération totale, sous certaines conditions. Le CCFD-Terre Solidaire fait le point avec vous.

Qu’est-ce qu’un legs ?

Le legs est une disposition testamentaire qui vous permet de transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales (associations ou fondations habilitées à recevoir des libéralités). Prenant effet au décès du testateur (contrairement à la donation), il peut être rédigé chez un notaire ou par simple écrit daté et signé de votre main. Il existe plusieurs types de legs : 

  • Le legs universel : il permet de transmettre la totalité de son patrimoine à un légataire, physique ou moral, avec potentiellement la charge pour lui de distribuer plusieurs autres legs particuliers.
  • Le legs à titre universel : il permet de transmettre un pourcentage du patrimoine ou bien une catégorie de biens à un légataire, par exemple 10 % de votre patrimoine.
  • Le legs particulier : il permet de transmettre un bien spécifique ou encore une somme d’argent à un légataire, par exemple 10 000 €.

Pourquoi faire un legs à une association ? 

En choisissant de faire un legs à une association ou une fondation, vous marquez la continuité de votre engagement dans le temps, même après votre décès. Au-delà de fournir une aide financière ou matérielle, léguer un ou plusieurs biens de votre patrimoine témoigne de votre attachement à une cause. 

Les organismes reconnus d’utilité publique œuvrent chaque jour pour construire un monde meilleur. En soutenant une association comme le CCFD-Terre Solidaire, vous contribuez à la réalisation de projets forts et concrets, en faveur de populations particulièrement vulnérables. 

Faire un legs à une association : quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

Pour les associations reconnues d’utilité publique, comme le CCFD-Terre Solidaire, une exonération totale de droits de succession existe. C’est donc 100% des biens que vous transmettez à l’association qui sont affectés à ses missions auprès des plus démunis.

Savez-vous que vous pouvez léguer au CCFD-Terre Solidaire sans désavantager vos autres héritiers choisis ? 

Si vous répartissez votre patrimoine entre des héritiers choisis, ceux-ci seront soumis à des droits de succession plus ou moins élevés en fonction de leur lien de parenté avec vous. Au final, ils ne toucheront qu’une part limitée de votre patrimoine. 

En désignant le CCFD-Terre Solidaire légataire universel de votre succession, vos héritiers choisis pourront percevoir cette même part de votre patrimoine. Le montant des droits de succession sera moindre ; la différence revenant à l’association. 

Pour mieux comprendre, voici un exemple : 

Vous êtes vous-même héritier dans une succession, savez-vous que vous pouvez faire un don sur succession ? 

Lorsque vous recevez un héritage, vous avez la possibilité de donner tout ou partie des biens au CCFD-Terre Solidaire. Ainsi, vous n’aurez pas de droits de succession à payer sur la valeur donnée.  Lors du règlement de la succession par le notaire, il convient de mentionner le don dans la déclaration de succession. Il doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès. Ce don n’est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, ni avec celui de la réduction d’IFI.

Legs et donations : quelles sont les différences ?

Particulièrement similaires, notamment sur le fait de donner un ou plusieurs de ses biens, le legs et la donation diffèrent tout de même sur des points essentiels. Le plus important porte sur la temporalité des dons : la donation est réalisée du vivant, tandis que le legs ne prend effet qu’au décès du bienfaiteur.Des différences existent également au niveau de la formalisation du don, puisque le legs est un acte testamentaire, qui doit impérativement figurer sur un testament (rédigé chez un notaire ou non). La donation, quant à elle, peut s’effectuer par l’intermédiaire d’un simple acte notarié (mais obligatoirement chez un notaire).

Besoin de renseignements ?

Nataliya ZAGORODNYA
Chargée de relation testateurs

“Je suis à votre écoute en toute confidentialité pour vous accompagner dans votre réflexion. Vous pouvez me contacter ou prendre rendez-vous pour échanger sur votre projet.”

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