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Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire
Dossier Aux paradis des impôts perdus

Nos recommandations et mesures concrètes

Publié le 12.06.2013 Mis à jour le 12.06.2013

Sommet G8 de Lough Erne des 17 et 18 juin, G20 Finances des 19 et 20 juillet et réunion des chefs d’Etats du G20 en septembre prochain, le sujet de l’évasion fiscale des entreprises multinationales sera une des questions prioritaires à l’ordre du jour. Autant d’occasions pour prendre des mesures concrètes et ambitieuses.

1) Entreprises : qui détient quoi ?
- > Rendre obligatoire la publication dans un rapport financier accessible gratuitement sur internet de la liste de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation des comptes du groupe ainsi que les informations suivantes : adresse précise, structuration, liens capitalistiques et activités.
- > Exiger la publication dans chaque pays d’implantation, dans un registre national, de l’identité des propriétaires réels de l’entreprise (avec le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro d’identifiant fiscal).

2) Vous y êtes ? Dites nous ce que vous y faites…
Instaurer une règle de transparence comptable pays par pays pour l’ensemble des entreprises multinationales :
- > Etendre les règles existantes (transparence des paiements dans le secteur extractif et transparence comptable pays par pays pour les banques) dans tous les pays du G8 et du G20.
- > Etendre la transparence comptable pays par pays des banques à tous les secteurs d’activités
En France, la mise en œuvre d’une telle obligation ne doit pas attendre un consensus européen. Elle pourrait être adoptée à minima pour l’ensemble des entreprises bénéficiant de marchés, de subventions ou de garanties publiques.
Au niveau européen, les règles de transparence de la directive CRD IV applicables au secteur bancaire pourraient être dupliquées pour toutes les entreprises cotées et les grandes entreprises dans le cadre de la directive sur le reporting extra financier, sur laquelle la commission a publié une proposition en avril 2013.

3) Vous faites des profits ? Payez vos impôts et au bon endroit…
- > S’assurer que des économies n’appartenant pas au G20 sont en mesure de participer pleinement à toute réécriture des règles fiscales internationales au sein du processus du BEPS et prendre en compte les pratiques alternatives présentées dans le manuel des Nations Unies sur les prix de transfert.
- > Identifier des critères de réussite du projet « BEPS » qui portent à la fois sur la réduction de la double non imposition et le réalignement de la base de l’impôt sur l’économie, mais aussi sur la préservation des fondements de l’impôt dans les pays les plus pauvres. Les réformes « BEPS » doivent notamment permettre de protéger les assiettes fiscales des pays qui importent des capitaux (et empêcher les allers/retours via les paradis fiscaux ou round tripping, qui entraînent des distorsions des flux d’investissements directs à l’étranger) ; y compris en permettant aux pays d’augmenter la taxation à la source des revenus déclarés à l’étranger.
- > Proposer des mesures pour diminuer la compétition fiscale vers le moins disant, impulsée par des régimes fiscaux avantageux et agressifs, en particulier dans les paradis fiscaux.
- > Inclure dans les solutions proposées par le processus « BEPS » des mesures applicables par tous les pays, y compris ceux dont les administrations fiscales sont moins bien équipées.

Afin que l’assiette fiscale corresponde à la réalité des activités économiques, il conviendrait à terme de ne plus considérer les entreprises multinationales comme une somme d’entités fiscalement autonomes mais comme une assiette fiscale unique à répartir selon des critères d’activités objectifs tels que les ventes ou les effectifs – chaque pays restant ensuite libre de décider du niveau d’imposition applicable à la part d’assiette fiscale lui revenant. Pour ce faire, il est nécessaire d’exiger des entreprises multinationales la transmission à toutes les administrations fiscales des pays où elles opèrent d’un double rapport qui donne à la fois les comptes consolidés et un reporting pays par pays des effectifs, des actifs physiques, du chiffre d’affaire, des bénéfices et des impôts.

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