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Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire
Dossier Constitution Européenne

L’agriculture : pas de changement de cap

Publié le 02.04.2005 Mis à jour le 17.08.2012

Productivisme, subventions...

Les articles (III-227 et 228) concernant la Politique agricole commune donnent un but : accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique et en assurant le développement rationnel de la production agricole. Ils mentionnent, comme moyens possibles : « des réglementations des prix, des subventions tant à la production qu’à la commercialisation des différents produits, des systèmes de stockage et de report et des mécanismes communs de stabilisation à l’importation ou à l’exportation ».

Observations

La Constitution s’inscrit dans la continuité des traités précédents. La Politique agricole commune mise sur le productivisme, sans remise en cause d’un modèle aujourd’hui très critiqué par les organisations françaises (la Plateforme pour une agriculture durable et solidaire, la Confédération paysanne...) ou internationales (Via Campesina). La souveraineté alimentaire et le droit des peuples à choisir leur agriculture et leur alimentation ne font pas partie des préoccupations de l’Union.

La possibilité de subventionner la production est clairement établie. Nulle mention n’est faite de l’inégalité que cela induit dans les échanges avec le Sud et des pratiques de dumping qui asphyxient l’agriculture paysanne du tiers-monde. Plusieurs pays latino-américains ont récemment intenté une action devant l’Omc contre les restrictions posées par l’Union à l’importation de leurs bananes.

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