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Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire

Notaires : plus d’information

Publié le 01.03.2019 Mis à jour le 22.05.2019

Vous êtes notaire et chargé du règlement d’une succession ou sollicité par vos clients pour des conseils philanthropiques ? Cet espace vous est dédié.

Le CCFD-Terre solidaire, a été reconnu d’utilité publique par décret du 8 juin 1984. En cette qualité, l’Association a la capacité de recevoir des libéralités (article 11 al 2 de la loi du 1er juillet 1901)
Le CCFD-Terre Solidaire est totalement exonéré de droit de mutation à titre gratuit en vertu de l’article 795-4°) du Code Général des Impôts.

Conformément aux dispositions de l’article 910 du Code Civil, les libéralités sont acceptées librement, il n’y a aucune formalité à effectuer auprès de la Préfecture, ni aucun aval à obtenir.

Si vous venez d’ouvrir un dossier de succession dans lequel le CCFD-Terre Solidaire est gratifié  : contactez-nous sans délai et adressez-nous, par mail ou par courrier, une copie du testament (ou des dispositions testamentaires mentionnant notre association) ainsi qu’un extrait d’acte de décès.
Le Pôle Libéralités prendra rapidement contact avec votre Étude et vous adressera l’ensemble des éléments relatifs à sa comparution. Vous pouvez d’ores et déjà télécharger nos statuts, décret de reconnaissance d’utilité publique et comparutionde l’Association.

Le CCFD-Terre Solidaire dispose d’un Pôle Libéralités dédié exclusivement au règlement des libéralités qui lui sont consenties. L’équipe est à votre disposition tout au long du déroulement du dossier et peut se déplacer partout en France pour procéder aux opérations d’inventaires, régulariser les actes successoraux, rencontrer les membres de la famille, ou rassurer l’un de vos clients.

Notre engagement

Au regard de toute l’estime et toute la reconnaissance que le CCFD-Terre Solidaire a pour ses bienfaiteurs, nous nous engageons, au travers d’une charte éthique à respecter des principaux fondamentaux suivants :

Transparence, rigueur et application des textes

Nous nous engageons à assurer transparence, et rigueur dans notre relation avec le bienfaiteur ainsi que dans la gestion des libéralités et dans l’utilisation des fonds ainsi collectés. La gestion des libéralités se fera dans le respect des lois et règlement en vigueur applicables en la matière.

Confidentialité

Nous nous engageons à assurer la confidentialité des informations concernant le bienfaiteur, tant au sein de l’association que vis-à-vis de l’extérieur.

Impartialité, désintéressement, absence de conflit d’intérêt

Nous nous engageons à assurer l’impartialité, le désintéressement, et l’absence de tout conflit d’intérêt de tout membre de l’association, salarié comme bénévole, impliqué dans l’activité relative aux libéralités.

Confraternité entre associations

Nous nous engageons à favoriser la collaboration entre les associations gratifiées garantissant une gestion optimale des libéralités.

Pour en savoir plus, consulter notre charte éthique

Le CCFD-Terre Solidaire est labellisé "Don en confiance". Nos comptes sont certifiés annuellement par un cabinet d’experts comptables et publiés chaque année à votre attention.

Vous êtes sollicité par vos clients sur des conseils philanthropiques ?

A l’ouverture d’une succession pour lequel votre client est fortement taxé : envisager un don sur succession

En vertu de l’article 788 III du Code Général des Impôts, le don sur succession doit :
- Être consenti en numéraire c’est-à-dire qu’il porte sur des liquidités prélevées directement sur la succession ou provenant de la vente d’un bien figurant à l’actif de la succession (sauf pour les dons au profit des fondations reconnues d’utilité publique qui peuvent porter sur des biens en nature).
- Être effectué en pleine propriété et à titre définitif (sont donc exclues les donations temporaires ou les donations en usufruit ou en nue-propriété)
- Être fait dans les 6 mois suivant le décès, date limite du dépôt de la déclaration de succession.

Le don sur succession peut permettre de concrétiser des volontés que le défunt aurait exprimé verbalement mais non rédigées par testament, C’est aussi l’occasion pour l’hériter qui reçoit cette succession ou ce legs, de soutenir les actions d’une association de son choix. L’application de cet abattement fiscal peut également s’avérer particulièrement avantageux lorsque le donateur est fortement taxé au titre des droits de mutation (par exemple lorsqu’il n’existe pas de lien de parenté entre le défunt et l’héritier donateur).

Le donateur bénéficiera ainsi d’un abattement sur sa part nette dans l’actif successoral : Le montant du don est déduit de l’assiette des droits de succession à régler à l’administration fiscale, sans plafonnement, cet abattement peut aussi se cumuler avec les autres abattements dont il peut bénéficier dans le cadre du règlement de la succession.
A noter : cet abattement n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 du CGI (66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable).
La Responsable du Pôle libéralités est à votre disposition pour vous épauler sur ce sujet

Votre client a dans son patrimoine un bien immobilier qui serait difficile à gérer ou dont la détention assujettit à l’IFI

La donation temporaire d’usufruit permet à votre client de donner temporairement l’usufruit d’un bien immobilier au CCFD-Terre Solidaire. Il peut ainsi, si besoin, s’affranchir de sa gestion et la confier à l’Association. Pour ce faire cette donation doit être constatée par acte notarié et consentie pour une période de 3 ans minimum.
Fiscalement votre client réalisera une économie fiscale au titre de son impôt sur le revenu : les revenus générés étant perçus par le CCFD-Terre Solidaire, mais également au titre de son IFI le cas échéant, puisque le bien objet de la donation temporaire d’usufruit sortira de l’assiette de calcul de cet impôt.

Les règles fiscales sont exposées très clairement (BOI du 6 novembre 2003,7-S-4-03) et le risque d’abus de droit est donc totalement écarté si l’on respecte cinq critères :
1) la donation doit être consentie par acte notarié ;
2) le donataire doit être un organisme d’intérêt général habilité à recevoir une donation ;
3) la convention doit prévoir une durée minimale d’affectation de l’usufruit de trois ans ;
4) la convention doit porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire ;
5) la convention doit préserver les droits de l’usufruitier.
Dans l’hypothèse du décès du donateur avant le terme de l’usufruit stipulé dans la convention, l’héritier qui recevra la nue-propriété du bien objet de la convention acquittera les droits de succession sur la valeur en pleine propriété du bien sous déduction d’un abattement forfaitaire de 23% par période de 10 ans (valeur forfaitaire de l’usufruit à durée fixe) en application des dispositions de l’article 669-II du CGI. Le bénéfice de cet abattement de 23% sur l’assiette des droits de succession s’applique y compris lorsque la durée de la convention est inférieure à 10 ans à condition qu’elle soit poursuivie jusqu’à son terme.

La Responsable du Pôle libéralités est à votre disposition pour vous épauler sur ce sujet

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Je vous renseigne sur vos démarches en toute confidentialité.
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Maria BAPTISTA
Responsable des libéralités
01 44 82 80 39
m.baptista@ccfd-terresolidaire.org
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