Notaires : plus d’information

Publié le 01.03.2019 Mis à jour le 05.03.2019

Le CCFD-Terre solidaire, a été reconnu d’utilité publique par décret du 8 juin 1984. En cette qualité, l’Association a la capacité de recevoir des libéralités (article 11 al 2 de la loi du 1er juillet 1901). Conformément aux dispositions de l’article 910 du Code Civil, les libéralités sont acceptées librement, il n’y a aucune formalité à effectuer auprès de la Préfecture, ni aucun aval à obtenir.

Le CCFD-Terre Solidaire est totalement exonéré de droit de mutation à titre gratuit en vertu de l’article 795 4°) du Code Général des Impôts.

Vous venez d’ouvrir un dossier de succession dans lequel le CCFD-Terre Solidaire est gratifié : contactez-nous sans délai et adressez-nous, par mail ou par courrier, une copie du testament (ou des dispositions testamentaires mentionnant notre association) ainsi qu’un extrait d’acte de décès. Le Pôle Libéralités prendra rapidement contact avec votre Étude et vous adressera l’ensemble des éléments relatifs à sa comparution.

Le CCFD-Terre Solidaire dispose d’un Pôle Libéralités dédié exclusivement au règlement des libéralités qui lui sont consenties. L’équipe est à votre disposition tout au long du déroulement du dossier et peut se déplacer partout en France pour procéder aux opérations d’inventaires, régulariser les actes successoraux, rencontrer les membres de la famille, ou rassurer l’un de vos clients.