Vote historique à l’ONU pour la création d’une Convention sur la fiscalité 

 
Paris, le 23 novembre 2023 

Aujourd’hui, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution historique, donnant le coup d’envoi à un processus intergouvernemental pour négocier une nouvelle convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale. Cette résolution, présentée par le Groupe des Etats africains, a été adoptée à une forte majorité, malgré le vote contre de certains pays, notamment de l’OCDE, dont la France. 

Pour Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire :  

« Cette décision de l’Assemblée générale des Nations Unies est historique. Une convention des Nations Unies sur la fiscalité serait le premier accord véritablement mondial sur la coopération fiscale internationale, et peut permettre de faire des avancées significatives et nécessaires dans la lutte contre l’évasion fiscale. 

L’évasion fiscale des multinationales et des plus riches fait perdre des centaines de milliards d’euros aux États chaque année, des ressources cruellement nécessaires pour financer des services publics de qualité et la lutte contre la crise climatique.  

Tandis que le groupe des États africains a été fer de lance dans ces négociations, plusieurs pays de l’OCDE, dont la France, ont tenté de bloquer et d’entraver le processus des Nations Unies. C’est incompréhensible, alors que la création d’un système fiscal juste et efficace est dans l’intérêt des citoyens et citoyennes du monde entier, que cette résolution permettra enfin à tous les États du monde de participer aux discussions sur la fiscalité sur un pied d’égalité.

La France, qui a appelé à plusieurs reprises ces derniers mois à une réforme de l’architecture économique mondiale pour une meilleure inclusion des pays du Sud, a pris une position incompréhensible en votant contre la résolution.  

Nous appelons désormais la France et les pays de l’Union européenne à participer activement aux travaux qui vont démarrer pour développer une convention des Nations Unies sur la fiscalité, et à s’engager pleinement dans ces travaux pour aboutir à une convention ambitieuse. » 

Notes aux rédactions :  

• Le vote à l’ONU a eu lieu au sein de la Deuxième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, qui traite des affaires économiques et financières. Le texte de la résolution adoptée est disponible ici. 
• Le budget du nouveau processus fiscal intergouvernemental sera soumis à l’approbation des Nations Unies en décembre prochain, puis les négociations entre les gouvernements devraient commencer en 2024. Jusqu’en août 2024, l’accent sera mis sur l’élaboration d’un mandat pour une nouvelle convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. Sur la base de ces termes de référence, les gouvernements procéderont ensuite à la négociation de la nouvelle convention fiscale des Nations unies. 
• Vous pouvez retrouver ici une note du CCFD-Terre Solidaire sur les enjeux d’une Convention fiscale à l’ONU. 
• Vous pouvez retrouver ici une analyse du CCFD-Terre Solidaire sur les négociations qui ont eu lieu à l’OCDE sur la fiscalité.