Publié le 11 septembre 2003

Les propositions du CCFD-Terre Solidaire

Le CCFD-Terre Solidaire recommande aux Etats membres de l’OMC de s’attaquer à ces problèmes en garantissant les éléments suivants

Réforme institutionnelle de l’OMC

Le caractère insuffisamment démocratique des décisions des précédentes réunions ministérielles et leur échec à traiter les problèmes prioritaires des pays en voie de développement est de mauvais augure pour Cancún.

- La Conférence de Cancún élabore un code de conduite obligatoire destiné à promouvoir la transparence et la démocratie dans les processus décisionnels de l’OMC.
Ce code doit s’appliquer aux négociations en cours à l’OMC ainsi qu’aux processus et procédures préparatoires des Conférences ministérielles futures. Il prévoirait notamment un vote en cas d’absence de consensus, comme l’indique l’Article IX.1. Les processus de prise de décisions qui excluent certains membres, au profit des pays les plus puissants comme les réunions fermées de type "green room meetings" doivent être rejetés par les ministres.

- L’adaptation du fonctionnement de l’Organe de règlement des différends (ORD) à la situation des pays en développement.
L’accès à l’ORD pour les pays en développement doit être facilité par une assistance juridique. Le mécanisme de sanction inadapté pour les pays en développement doit être revu pour leur permettre d’obtenir plus facilement réparation.

- Pour une plus grande ouverture de l’OMC.
Au niveau national et européen, les parlementaires doivent être associés à la définition des positions des négociations commerciales. Il est nécessaire d’améliorer le dialogue avec les ONG.

ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce) : discrimination scientifique versus développement

L’accord ADPIC reste l’un des plus controversés. Il constitue une véritable entrave au développement. Nous soutenons les propositions suivantes :

- L’article 27.3 (b) doit être amendé pour interdire le brevetage de toute forme de vie.

- Suite aux recommandations du Groupe Afrique à l’OMC, "les délégations [doivent] confirmer une position commune", notamment sur le fait que "les membres aient le droit et la liberté de déterminer et d’adopter des régimes appropriés pour satisfaire l’exigence de protection des variétés végétales par des systèmes efficaces sui generis."

- Les membres de l’OMC doivent immédiatement mettre en œuvre la Déclaration de santé publique telle qu’elle a été envisagée lors de la réunion ministérielle de Doha et la reconnaissance explicite " des coûts humains et sociaux de tout nouveau délai d’application de cette Déclaration ".

Agriculture : libéralisation versus souveraineté alimentaire et droit à l’alimentation

Le CCFD est convaincu que le traitement réservé à l’agriculture restera un test décisif de la volonté des Etats du Nord de faire de Cancún une étape du cycle du développement entamé à Doha. Il se positionne pour promouvoir :

- un modèle durable d’agriculture, mettant fin au dumping des produits alimentaires subventionnés sur les marchés des pays en développement. Cette pratique sape la capacité du Sud à disposer d’une production agricole à valeur ajoutée.

- l’application du droit à l’alimentation, inscrit dans le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il confère aux Etats concernés et à la communauté internationale une responsabilité partagée vis-à-vis de la sécurité alimentaire des populations. Les mesures qui seront prises dans le cadre de l’OMC devraient être respectueuses de ce droit.

- le principe de souveraineté alimentaire dans l’accord sur l’agriculture. Nous soutenons le droit des gouvernements à faire valoir une volonté de " souveraineté alimentaire ", synonyme d’un droit à conserver et à développer leurs agricultures nationales ou, s’ils sont engagés dans des unions régionales, leurs agricultures régionales. L’accord doit garantir aux pays en développement le droit de protéger leurs frontières par des quotas et/ou des tarifs douaniers. Au minimum, ils doivent pouvoir protéger les petits producteurs, en soustrayant les cultures destinées à la sécurité alimentaire des engagements de réduction des tarifs douaniers. Les concepts de produits stratégiques et de garanties spéciales pour les pays en développement proposés dans le projet Harbinson permettent une protection minimale et ne doivent pas être remis en cause au cours des négociations.

- des instruments permettant de contrecarrer l’instabilité des marchés agricoles internationaux.
Depuis plusieurs décennies, les prix agricoles se caractérisent par une instabilité et une tendance prolongée à la baisse. Ils précipitent les paysanneries dans une paupérisation dramatique et les obligent à adopter des pratiques prédatrices pour l’environnement. Au-delà d’un retour à des pratiques loyales, les négociateurs doivent concevoir et négocier des mécanismes de régulation du marché permettant de maintenir les prix agricoles à un niveau suffisamment rémunérateur.

Investissement : dérégulation en faveur des investisseurs ou encadrement de l’investissement en faveur du développement

Le CCFD est opposé à l’ouverture de négociations sur les sujets dits "nouveaux" à l’OMC qui constitue, de notre point de vue, un forum inapproprié pour un tel accord. Le CCFD est particulièrement inquiet des propositions d’accord sur l’investissement pour les raisons suivantes :

- Il serait peu propice à une augmentation des flux d’investissements directs et ne ferait qu’ajouter et non se substituer à la kyrielle de plus de 2000 traités bilatéraux d’investissement.

- Les réalités des négociations ne permettent pas la souplesse promise aux pays en développement.

- Il y a un déséquilibre des obligations entre pays d’accueil et investisseurs.
Il conviendrait de soutenir les pays qui s’efforcent de définir des politiques d’accompagnement, voire d’encadrement, des investissements directs étrangers de manière à en faire de véritables leviers de développement en terme d’emploi, de progrès social, de rémunération, de formation, de transfert de technologies ou de réinvestissement local. Or ce sont ces politiques mêmes de développement qu’empêcheraient un accord sur l’investissement à l’OMC.

Services : libéralisation versus droits fondamentaux des plus pauvres

L’AGCS contient des dispositions qui limitent la possibilité des gouvernements à édicter des règles nationales et à choisir leur propre politique de développement et ce, de manière quasiment irréversible. Les pays du Sud ont peu de bénéfices à retirer de cet accord, voire en pâtiront d’autant qu’ils sont soumis à de nombreuses pressions pour ouvrir à la concurrence des secteurs vitaux pour leurs populations et stratégiques pour les entreprises multinationales. Le CCFD soutient les propositions qui visent à :

- L’exclusion de la négociation des services répondant à des droits fondamentaux
Les exceptions prévues à l’article 13 c), ne sont à cet égard pas suffisantes pour exclure des services jouant un rôle primordial dans la société tels que, l’éducation, la santé ou la culture.

- Un moratoire sur la mise en œuvre de l’Accord
Une évaluation indépendante et pluraliste des impacts des étapes antérieures de la libéralisation des services doit être réalisée avant de poursuivre les négociations.

- Des négociations transparentes sur les services
Les demandes et les offres initiales de libéralisation doivent être publiées et disponibles, contrairement à la pratique actuelle.

Ces propositions ont été élaborées à partir des positions d’organisations auxquelles le CCFD appartient : la CIDSE (Coopération internationale pour le Développement et la Solidarité, réseau international d’organisations catholiques de développement d’Europe et d’Amérique du Nord) et Coordination SUD, structure nationale de coordination des OSI françaises.

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