Publié le 08.06.2016 • Mis à jour le 10.06.2016

Loi Sapin 2 : les député-e-s doivent mettre un terme à l’évasion fiscale

Alors que le débat autour de la loi Sapin 2 s’intensifie, les ONG CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et Peuples Solidaires-ActionAid France réagissent aux arguments de certaines organisations patronales [1] sur le reporting pays par pays public et à une proposition d’amendement qui doit être débattue ce mercredi 8 ou jeudi 9 juin 2016 à l’Assemblée nationale.

Pour Manon Aubry, responsable Justice Fiscale et Inégalités à Oxfam France « Les représentants des grandes multinationales crient au loup pour bloquer des avancées essentielles dans la lutte contre l’évasion fiscale. Or une mesure comme le reporting pays par pays public bénéficierait à l’Etat qui perd des dizaines de milliards d’euros chaque année à cause de ce phénomène et aux PME qui sont soumises à une concurrence faussée car ne disposant pas d’une myriade de filiales dans les paradis fiscaux pour faire de l’évasion fiscale ».

« Les arguments invoqués sont d’autant plus incompréhensibles que les faits prouvent pour l’instant le contraire. Les banques européennes, soumises à ce même reporting depuis 2013, n’ont pas souffert d’impact négatif sur leur compétitivité. Et l’étude d’impact publiée récemment par la Commission européenne indique même qu’un reporting public de ce type pourrait avoir des conséquences positives pour les entreprises. Les opposants au reporting public pays par pays ont-ils mené des études qui prouvent le contraire ? », s’interroge Katia Roux, responsable des campagnes pour Peuples Solidaires-ActionAid France.

Les ONG et les syndicats ont une demande simple [2] : un reporting public pour lutter contre l’évasion fiscale de multinationales qui profitent de l’opacité actuelle du système pour éviter de payer des impôts.

Pour que cette mesure soit efficace, elle doit s’appliquer à l’ensemble des pays où les entreprises sont implantées, sans exemption. C’est le débat qui va se tenir aujourd’hui ou jeudi dans l’hémicycle. Plus d’une trentaine d’amendements soutenant l’idée d’un reporting public ont été déposés mais la position principale défendue pour l’instant par les rapporteurs de la loi Sapin 2 n’inclut pas l’ensemble des pays, en limitant son application à un nombre minimum de filiales par pays. Pourtant, un seuil fixé ne serait-ce qu’à 2 filiales minimum exclurait par exemple 37 pays sur 98 du reporting de Total. Autant de zones d’ombres qui permettraient aux grandes entreprises qui le souhaitent de continuer à pratiquer l’évasion fiscale.

« Le reporting public n’est pas une lubie. C’est un véritable outil de lutte contre l’évasion fiscale, à condition que cette publicité s’applique à tous les pays où les entreprises sont actives. Les exemptions de territoires, les limitations à un nombre indéterminé de filiale, créeront une usine à gaz inopérante et sont autant d’échappatoires qui permettront à certains de continuer à fuir le fisc. Il suffit d’une seule entreprise dans un seul paradis fiscal pour faire de l’évasion fiscale ! », déclare Friederike Röder, directrice de ONE France.

« Il ne reste qu’une marche à franchir pour que la France se dote d’un dispositif véritablement efficace et devienne le fer de lance de la lutte contre l’évasion fiscale : voter un reporting pays par pays public sans condition qui restreint le périmètre géographique. Les député-e-s doivent se saisir de cette opportunité historique et voter en faveur d’une transparence qui permettra de récupérer des dizaines de milliards d’euros perdus. Nous comptons sur eux pour franchir ce dernier pas ! »
, conclut Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire.

Opportunité photo - Une action de mobilisation est organisée par ATTAC, le CCFD-Terre Solidaire, Peuples Solidaires-ActionAid France, Oxfam et ONE mercredi 8 juin à 19h30, place Jacques Bainville (métro Solférino).

Contacts presse :

- CCFD-Terre Solidaire : Karine Appy, 06 66 12 33 02, k.appy@ccfd-terresolidaire.org

- ONE : Annabel Hervieu : 06 31 22 89 68, annabel.hervieu@one.org

- Oxfam France : Caroline Prak, 06 31 25 94 74, cprak@oxfamfrance.org

- Peuples Solidaires-ActionAid France : Katia Roux, 06 72 32 18 24, k.roux@peuples-solidaires.org

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