Publié le 10.12.2014 • Mis à jour le 22.01.2015

Luxleaks II : la réponse de l’Union européenne doit passer par l’harmonisation fiscale

Communiqué de presse de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires*

Le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui a révélé il y a un mois les accords secrets passés entre le cabinet de conseil PricewaterhouseCoopers pour le compte de 340 multinationales et l’administration luxembourgeoise dans le but d’échapper à l’impôt, affaire dite du « Luxleaks » , vient de publier de nouveaux documents, issus d’autres cabinets de conseil. Cette deuxième vague vient démontrer le caractère systémique de l’industrie de l’évasion fiscale au Luxembourg et rend encore plus criante la nécessité de prendre des mesures au sein de l’Union européenne afin de faire vraiment cesser ce scandale.

Pour les organisations membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, ce qui est important dans ce deuxième volet de l’affaire Luxleaks, ce sont moins les nouvelles entreprises incriminées (Eurodisney, Skype…) que les trois grands cabinets dont sont issus les documents divulgués : KPMG, Deloitte, Ernst and Young (les premiers provenaient de Pricewaterhousecoopers). Cela démontre qu’il ne s’agit pas d’une déviance de l’un des « big 4 » mais bel et bien d’un phénomène systémique qui pose la question de l’existence même de ces courtiers de l’évasion fiscale.

« L’Union européenne ne peut plus tolérer que des États membres fondent leur modèle économique sur le détournement des bases fiscales des autres pays. M. Juncker doit rendre des comptes et prendre sans tarder des mesures fortes. Il est temps d’incriminer les intermédiaires de l’évasion fiscale et d’harmoniser les règles fiscales au sein de l’Union européenne, même si pour cela il faut faire sauter le verrou de l’unanimité des 28 membres sur les questions fiscales » explique Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires.

À l’heure où l’austérité touche de plein fouet les citoyens européens, l’Union européenne doit exiger de tous ses membres sans exception la solidarité en matière fiscale, et sanctionner la concurrence déloyale que représentent les régimes de faveur dérogatoires accordés aux multinationales. Les procédures engagées par la Commission doivent être élargies et accélérées, sa crédibilité en dépend.

« Les eurodéputés doivent également se saisir de cette question et apporter sans tarder leur soutien à la création d’une commission d’enquête sur ces pratiques au sein de l’Union européenne. Nous nous étonnons que des députés comme Marielle de Sarnez, Pervenche Beres, Vincent Peillon, Jean Arthuis ou Sylvie Goulard aient pour le moment refusé de soutenir cette initiative  », s’indigne Lucie Watrinet.

Contacts presse
Karine Appy | CCFD-Terre Solidaire | 06 66 12 33 02
Jean Merckaert | Sherpa | 06 81 84 30 64

*Membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires : Les Amis de la Terre - Anticor - Attac France - CADTM France – CCFD-Terre Solidaire - CFDT - CGT - CRID - Droit pour la justice –Observatoire citoyen pour la transparence Financière Internationale - Oxfam France – Justice et Paix - Réseau Foi et Justice Afrique Europe - Secours catholique Caritas France - Sherpa - Survie - Syndicat de la magistrature – Solidaires Finances Publiques - Transparency International France (www.stopparadisfiscaux.fr)

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