Noël contre la faim

Publié le 27.06.2016

Procès Luxleaks : la relaxe est la seule issue acceptable

Mercredi 29 juin à 15h00, au moment où sera prononcé le verdict du procès des lanceurs d’alertes du Luxleaks [1], les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires organisent une action de mobilisation devant l’Ambassade du Luxembourg à Paris.

Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires : « Il serait inacceptable qu’à l’issue de ce procès Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin soient condamnés pour un acte motivé par la préoccupation de l’intérêt général. Au vu de l’immense service rendu aux Etats membres de l’Union européenne, toute peine (même avec sursis) prononcée à leur encontre enverrait un message incompréhensible aux citoyens. Cela reviendrait en effet à affirmer que ce ne sont pas les entreprises multinationales qui pratiquent l’évasion fiscale ou les cabinets qui l’organisent qui sont condamnées, mais ceux qui dénoncent leurs pratiques ». « Les lanceurs d’alertes devraient être remerciés, et non punis ; il n’y a pas d’autre issue acceptable à ce procès que la relaxe ».

Quelle que soit l’issue du procès, nos organisations insistent sur l’urgence d’offrir un statut global et protecteur aux lanceurs d’alerte. Elles appellent notamment le Gouvernement et les parlementaires français à rectifier le tir dans la loi Sapin 2 [2]. En effet, la définition adoptée le 9 mai dernier en première lecture à l’Assemblée ne protège pas ceux qui, comme Antoine Deltour, dénoncent « une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ».

Nos organisations rappellent également que ce procès n’aurait jamais eu lieu si de véritables mesures de transparence fiscale étaient en vigueur. Plus précisément, le reporting pays par pays public permettrait de rendre publiques les informations sur les activités et les impôts que les multinationales payent dans tous les pays où elles sont présentes. Or, dans la Loi Sapin2, le compte n’y est pas : les députés ont en effet adopté en première lecture un reporting qui n’inclut pas l’ensemble des pays où les multinationales ont des activités mais uniquement ceux où elles ont un nombre minimum de filiales [3].
Nos organisations les appellent à étendre, en 2ème lecture, ce reporting public à tous les pays sans conditions : un critère indispensable pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, prévenir de nouveaux scandales et éviter que des citoyens comme Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin ne se retrouvent injustement sur le banc des accusés.

L’action en soutien à Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin, se tiendra devant l’ambassade du Luxembourg le mercredi 29 juin à 15h00 (33, avenue Rapp 75007, Paris).
Dans l’esprit d’une Fanzone, les participants réagiront au « match » qui oppose les lanceurs d’alerte aux multinationales.
Les porte-paroles des organisations seront présents. Opportunité photo.

Plus d’informations

Contacts presse :

- CCFD-Terre Solidaire : Karine Appy, 06 66 12 33 02 – 01 44 82 80 67 – k.appy@ccfd-terresolidaire.org
- ATTAC : Dominique Plihon, 06 82 22 27 11- dplihon@orange.fr
- Oxfam France : Caroline Prak – 06 31 25 94 74 – 01 56 98 24 45 – cprak@oxfamfrance.org
- ONE France : Annabel Hervieu –06 31 22 89 68 - annabel.hervieu@one.org–
- Peuples Solidaires-ActionAid France : Katia Roux – 06 72 32 18 24 – 01 80 89 99 50 – k.roux@peuples-solidaires.org

[1Le 5 novembre 2014, le scandale du Luxleaks a révélé des centaines d’accords fiscaux secrets passés par le cabinet PwC pour le compte d’entreprises multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise dans le but d’échapper à l’impôt. Ces révélations ont ébranlé l’Europe, et ont poussé les Etats membres à engager des plans d’action sur le sujet.
Pour avoir fait fuiter ces informations et révélé ce scandale Antoine Deltour, Raphaël Halet et le journaliste Edouard Perrin sont poursuivis au Luxembourg pour " vol domestique », « divulgation de secrets d’affaires » et « violation du secret professionnel ". Ils encouraient 10 ans de prison, le procureur a requis 18 mois. Leur procès s’est tenu du 26 avril au 11 mai

[2Lire la réaction des ONG : Les ONG appellent les députés à une meilleure définition de lanceur d’alerte : http://ccfd-terresolidaire.org/infos/partage-des-richesses/paradisfiscaux/les-ong-appellent-les-5561

[3Lire la réaction des ONG : Les députés adoptent un reporting public en trompe l’œil : http://ccfd-terresolidaire.org/infos/partage-des-richesses/paradisfiscaux/les-deputes-adoptent-un-5559

S’informer

9 novembre 2016

Loi Sapin 2 : ultime occasion manquée pour lutter contre l’évasion fiscale

La Loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, annoncée comme la grande loi (...)

3 novembre 2016

Loi Sapin 2, le dispositif de protection des lanceurs d’alerte remis en question

Les ONG regrettent très vivement que la commission des lois sénatoriale ait mis à bas le dispositif équilibré adopté par l’Assemblée (...)

1er novembre 2016

CCFD-Terre Solidaire/Les Jours.fr : Engie, énième scandale d’évasion fiscale

Toujours en partenariat avec le site d’information indépendant Les Jours.fr, le CCFD-Terre Solidaire poursuit sa lutte contre l’évasion (...)

Nos projets

11 octobre 2011 Decidamos

« Au Paraguay, les pauvres paient plus d’impôts que les riches »

Auteur d’une « Analyse du système fiscal au Paraguay et potentiel de la collecte d’Impôts », en collaboration notamment avec Decidamos, (...)

3 octobre 2011 Latindadd

Actions de plaidoyer contre les paradis fiscaux et l’annulation de la dette

Avec ces actions, Latindadd promeut une participation citoyenne aux prises de décisions concernant l’élaboration des politiques publiques, (...)

13 avril 2011 Centre Djoliba

Gouvernance locale et évasion fiscale

Selon Marc Traore, directeur des Programmes et projets du Centre Djoliba, ONG malienne, la conscientisation des populations peut (...)