Noël contre la faim

Publié le 21.06.2013 • Mis à jour le 21.06.2013

Un an après le massacre de Curuguaty, CODEHUPY, partenaire du CCFD-Terre Solidaire réagit

Un an après les graves événements survenus à Curuguaty, le 15 juin 2012, sur les terres de Marina Kue, 11 paysans et 6 policiers ont trouvé la mort.

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La Coordination des Droits Humains du Paraguay (CODEHUPY), partenaire du CCFD-Terre Solidaire, est composée de 34 organisations sociales et de défense des droits humains. Elle constitue la Section Paraguay de la Plate-forme Interaméricaine des Droits Humains, de la Démocratie et du Développement (PIDHDD) et déclare :

- Le massacre de Curuguaty a provoqué de nombreuses violations des droits humains, aujourd’hui encore. La société paraguayenne ne doit pas se taire car elles compromettent sérieusement les chances de construire un pays où règnent la justice, l’égalité sociale et la démocratie.

- Le massacre de Curuguaty s’inscrit dans le contexte de la lutte pour la terre au Paraguay, menée par les paysans dépossédés et leurs organisations sont toujours dans l’attente d’une véritable réforme agraire. La revendication constante des paysannes et paysans de Marina Kue était que ces terres, propriété de l’État, devaient être destinées à la réforme agraire.

- Avant le massacre, les institutions judiciaires ont déjà commis des irrégularités extrêmement graves : l’ordonnance ayant permis l’intervention de plus de 300 policiers sur les terres de Marina Kue le 15 juin 2012 s’est avérée illégale. En premier lieu, elle a été prononcée par un juge pénal n’ayant pas de compétences pour intervenir dans un jugement d’expulsion (qui est civil). Par ailleurs, l’ordonnance en question comprenait l’expulsion des terres, alors même que l’entreprise qui indiquait de manière erronée être propriétaire des terres ne possédait pas de titre de propriété et ne pouvait par conséquent invoquer sa condition de propriétaire pour demander une intervention de ce type.

- Par rapport au massacre lui-même, une enquête indépendante menée par la CODEHUPY a révélé qu’il y a eu, lors de la répression policière, un usage disproportionné de la force publique. De plus, il existe de nombreux éléments, issus de cette enquête, qui semblent démontrer la responsabilité de policiers dans l’exécution extrajudiciaire de 7 des 10 paysans décédés.

- D’autres résultats de l’enquête de la CODEHUPY indiquent qu’au moins 9 personnes arrêtées après le massacre ont été victimes de traitements cruels et inhumains, et même de torture, de la part des agents de police. Ces tortures ont eu lieu au moment de l’arrestation, lors du transfert des personnes arrêtées à bord des voitures de patrouille puis au Commissariat n°5 de Curuguaty. Des données précises sur ces faits de torture ont été communiquées par la CODEHUPY à l’Unité spécialisée sur les droits humains du Ministère public et, à ce jour, l’enquête réalisée par cette Unité a peu progressé et les policiers responsables de ces tortures n’ont toujours pas été inculpés. En outre, des agents de police ont également procédé à des arrestations arbitraires de personnes n’ayant pas de responsabilité dans les événements.

- Concernant la procédure judiciaire proprement dite, l’enquête sur les faits menée par le Ministère public présente d’importantes lacunes et ne respecte pas les normes légales fixées pour garantir l’impartialité et l’efficacité de l’enquête. Par exemple, la scène du massacre a été contaminée, dans le sens où il n’y a pas eu protection du lieu où se sont déroulés les faits en vue du recueil des pièces à conviction et de l’étude scientifique criminelle de l’événement à partir des indices laissés. La police nationale a mis le feu au campement installé par les paysans, faisant ainsi disparaître définitivement de nombreuses preuves.

- L’enquête réalisée par le Ministère public, ainsi que l’inculpation prononcée par le procureur chargé de l’affaire, Jalil Rachid, visent uniquement à démontrer la version policière des incidents, qui accuse les paysans d’avoir tendu aux forces de police une embuscade préméditée et planifiée. Le Ministère public ne suit que cette piste et les preuves qui permettraient un examen objectif de l’affaire ne sont ni acceptées ni produites. En outre, les preuves présentées jusqu’alors par le Ministère public contre les paysans et les paysannes ne reposent sur aucun fondement. Par ailleurs, aucun policier n’a fait l’objet d’une enquête ni n’a été mis en cause.

- C’est avec préoccupation que nous constatons l’absence de régularité des procédures judiciaires liées à la propriété des terres de Marina Kue. De nombreux éléments indiquent que celles-ci appartiennent à l’État paraguayen. Il s’agit là d’une donnée fondamentale qui n’est pas sans rapport avec l’illégalité de l’ordonnance judiciaire à l’origine de l’intervention du procureur et de la police ayant conduit au massacre.

- Il est important de signaler également les répercussions internationales de cette affaire, qui s’ajoutent aux nombreuses préoccupations déjà exprimées par la CODEHUPY et plusieurs organisations de la société civile. Dans ce sens, nous renvoyons à l’une des observations du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, émises en mars de cette année, spécifiant : « Le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles d’importantes irrégularités ont été commises par le Ministère public, les magistrats et les forces de sécurité à l’occasion de la perquisition effectuée à Curuguaty en juin 2012. En particulier, le Comité est préoccupé par les informations reçues démontrant le manque d’impartialité et d’indépendance dans le déroulement de l’enquête (art.6, 7, 14). » Les déclarations du Comité restent aujourd’hui valables, étant donné que la procédure judiciaire continue à violer les règles élémentaires du procès équitable.

- Ces violations du droit à un procès équitable, comme les autres violations des droits humains commises dans le cadre de cette affaire, exposent l’État paraguayen à ce que nous, organisations de la société civile, continuions à dénoncer ce fait au niveau international et que, le moment venu, nous intentions des actions contre l’État paraguayen devant les instances internationales de protection des droits humains.

- Enfin, nous, CODEHUPY, exigeons de l’État paraguayen :
● la pleine lumière sur les événements, sur la base d’une procédure judiciaire totalement impartiale, objective et respectueuse des garanties du procès équitable ;
● l’enquête sur les responsables des nombreuses violations des droits humains survenues dans le cadre du massacre et la sanction de ces responsables ;
● une juste réparation de l’État en faveur des victimes du massacre, à travers une indemnisation aux familles des 17 personnes décédées, ainsi qu’aux survivants, et les excuses de l’État pour les injustices et violations des droits humains commises à l’encontre de citoyennes et citoyens du Paraguay.

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