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Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire

Reporting pays par pays public : le Parlement européen adopte une mesure limitée pour lutter contre l’évasion fiscale (communiqué)

Publié le 04.07.2017 Mis à jour le 13.03.2018

Le Parlement européen a voté aujourd’hui pour plus de transparence des multinationales, en se prononçant en faveur du reporting pays par pays public. Si cette mesure instaure de nouvelles règles de transparence pour les multinationales et que l’obligation de reporting est étendue à l’ensemble des pays où les entreprises ont des activités [1], elle ne permettra sans doute pas de lutter efficacement contre l’évasion fiscale des multinationales.

En effet, la mesure votée par les eurodéputés s’accompagne d’une clause d’exemption qui donnera la possibilité aux entreprises de ne pas publier certaines données si elles les estiment « sensibles commercialement ».

Le CCFD-Terre Solidaire s’inquiète de ce signal envoyé par le Parlement européen pour la suite du processus de négociations au sein de l’Union européenne.

Pour Caroline Dorémus-Mège, directrice du plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire :

« Les grandes entreprises risquent de s’engouffrer dans la brèche ouverte par ces exemptions et de s’en servir pour continuer à cacher leurs profits dans les paradis fiscaux. Les Etats membres de l’Union européenne, dont la France, doivent entendre les revendications des citoyens qui réclament une véritable transparence, préciser le cadre de ces exemptions, et s’assurer que ce mécanisme ne sera pas détourné par les entreprises multinationales ».

Contact presse :
Karine Appy, 06 66 12 33 02 / 01 44 82 80 67

En savoir plus

[1Contrairement à la proposition initiale de la Commission européenne : http://ccfd-terresolidaire.org/infos/partage-des-richesses/paradisfiscaux/reporting-pays-par-pays-5429

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