La Commission européenne va-t-elle sacrifier le devoir de vigilance européen ? 

Mise à jour du 26 février 2025 : Il semble que la réponse à cette question soit oui. La Commission européenne a rendu publique ce jour une proposition législative revenant de manière brutale sur des avancées pourtant cruciales pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat. Sous couvert de « simplifier » la vie des entreprises, la directive « Omnibus » de la Commission propose de démanteler nombre d’obligations en matière de durabilité et de protection des droits humains. ☞ Lire notre communiqué de presse interassociatif.

Quel est le point commun entre l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, celui du barrage de Brumadinho au Brésil en 2019 et les milliers de morts sur les chantiers de la Coupe du monde de football au Qatar en 2022 ? Tous ces drames auraient pu être évités grâce à des règles contraignantes pour les entreprises et notamment grâce au devoir de vigilance. 

Le devoir de vigilance, c’est l’obligation pour les multinationales de veiller à ce que leurs activités, mais aussi celles de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants, respectent les droits humains et l’environnement. 

En mai 2024, après une mobilisation sans précédent de la société civile, l’Union européenne a adopté une loi sur le devoir de vigilance des entreprises, devenant ainsi le premier espace régional à se doter d’une législation contraignante sur le sujet. Les entreprises qui y sont soumises ont l’obligation d’identifier et d’évaluer les risques et les impacts sur les droits humains et l’environnement sur l’ensemble de la chaîne de valeur, c’est à dire des étapes pour développer un produit ou un service. Elles sont tenues donc, de prévenir les risques, de mettre un terme aux préjudices causés et de remédier aux dommages subis lorsque cela est le cas. 

☞ Lire aussi : “FAQ : Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises” 

Bien qu’imparfaite, cette loi est une avancée historique. Pourtant, moins d’un an plus tard, le devoir de vigilance européen est déjà en danger. 

Devoir de vigilance européen : aussi vite adopté, aussi vite torpillé ? 

En novembre 2024, la Commission européenne annonce travailler sur une législation dite « Omnibus », c’est-à-dire un texte global destiné à réviser plusieurs textes déjà adoptés, dont la directive sur le devoir de vigilance. Au prétexte de vouloir réduire la “bureaucratie”, c’est un véritable démantèlement des avancées en matière de devoir de vigilance et de transparence extra-financière qui se profile. 

C’est un déni de solidarité, un déni démocratique. L’UE s’apprête à remettre en cause une législation censée protéger les droits humains et l’environnement des activités des multinationales. Et l’on ne se préoccupe pas une minute d’écouter celles et ceux qui, dans le monde, sont déjà victimes de ces pratiques destructrices et prédatrices. 

Jean-François Dubost, directeur du plaidoyer du CCFD-Terre Solidaire 

☞ Lire aussi : “Décryptage de la Loi Omnibus : un grand bond en arrière sur le climat et les droits humains” 

La France, pourtant pionnière sur le sujet en 2017, n’est pas en reste. Selon un document publié en janvier 2025 dans la presse, la France demanderait un report indéfini de l’application de cette directive, une hausse significative des seuils d’application, ou encore la suppression de la clause qui permettrait à l’avenir de réguler spécifiquement les activités des acteurs financiers. Ces nombreuses modifications entraîneraient une exclusion de près de 70 % des entreprises concernées. 

Le 21 février, un nouveau document a fuité dans la presse. Il s’agit du premier projet de texte du règlement “Omnibus”, qui a été soumis à une consultation interne au sein de la Commission européenne. Ce projet de texte, particulièrement préoccupant, contient des mesures qui constituent un net recul : restriction du devoir de vigilance aux seuls contractants directs employant plus de 500 personnes, suppression de l’obligation de mise en œuvre des plans de transition climatique, interdiction pour les États membres de l’UE d’introduire une législation allant au-delà de la directive… 

Pour Clara Alibert, Chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire : “Ce projet de texte est une véritable tragédie pour les droits humains et l’environnement. Il faut que les Commissaires européens, à commencer par Stéphane Séjourné, refusent ce nivellement par le bas de la législation européenne.” 

Mercredi 26 février, Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, et Stéphane Séjourné, Vice-président exécutif pour la prospérité et la stratégie industrielle, présenteront la Loi “Omnibus”. Assistera-t-on à un grand bond en arrière sur le climat et les droits humains ? 

Devoir de vigilance européen : 7 ans de combat pour en arriver là 

Le devoir de vigilance est un combat de longue date pour le CCFD-Terre Solidaire. En 2017, lorsque le devoir de vigilance est adopté au niveau français, il s’agit de l’aboutissement d’années de mobilisation de la société civile, et notamment d’un groupe d’ONGs et de syndicats (Amnesty International, Sherpa, les Amis de la Terre,  Notre Affaire à tous, Oxfam France…) dénommé le Forum Citoyen pour la Justice économique et coordonné par le CCFD-Terre Solidaire.  

☞ Lire aussi : 8 ans après le devoir de vigilance, les multinationales s’enfoncent encore

Cette victoire n’a pas signé la fin du combat pour autant. Une législation française isolée ne suffit pas pour relever tous les défis que pose l’impunité des multinationales. 

La mobilisation s’est donc poursuivie, cette fois-ci au niveau européen, jusqu’à obtenir l’adoption de la directive européenne sur le devoir de vigilance en mai 2024, soit 7 ans après la France. Moins d’un an plus tard, alors que la directive est déjà menacée, la société civile reste fortement mobilisée pour défendre la justice climatique et les droits humains.  

Photo de couverture : Christian Lue via Unsplash