Organisées par Le CCFD-Terre Solidaire et Bestearekin, bénévoles, familles de demandeurs d’asile et familles françaises se retrouvent pour des vacances engagées à Mauléon-Licharre au Pays Basque.

La France, terre d’asile ? (FAQ)

Publié le 01.05.2006| Mis à jour le 05.10.2022

Alors que le ministre de l’Intérieur annonce un énième projet de loi asile et immigration pour la fin de l’année 2022, retour en quelques questions sur la dure réalité de l’application du droit d’asile en France, loin des peurs et des fantasmes.

Qu’est-ce que le droit d’asile ?

Le droit d’asile est un droit humain fondamental reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de Genève.

Cette dernière, adoptée en 1951, définit les critères des personnes pouvant obtenir l’asile et bénéficier ainsi d’une protection spécifique. Pour cela, la Convention de Genève crée une catégorie juridique à part entière, celle des personnes réfugiées.

Le statut de réfugié s’adresse à toutes celles qui craignent avec raison d’être persécutées du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques, et qui, du fait de cette crainte, se trouvent en dehors du pays dont elles ont la nationalité.

Convention de Genève

Comment le droit d’asile est-il appliqué ?

L’application du droit d’asile se fait via l’examen individuel de la situation d’une personne entrée dans un Etat, qui définit ses règles en termes de reconnaissance du statut de réfugié sur son territoire.

En France, la demande d’asile est adressée en préfecture, qui transmet sous condition le dossier à l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). L’OFPRA est en charge de recevoir la personne demandant l’asile, de l’interroger sur les raisons fondant cette demande et de finalement statuer sur la reconnaissance du statut de réfugié, l’octroi d’une protection subsidiaire ou le refus de protection.

En cas de refus, la personne requérante peut formuler un recours contre la décision de l’OFPRA auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui statue en premier et dernier ressort.

Combien de personnes obtiennent l’asile en France ?

En 2021, ce sont près de 105 000 demandes d’asile qui ont été déposées en préfecture en France. Un chiffre en légère hausse par rapport à 2020, du fait notamment de la pandémie de covid-19, mais nettement inférieur aux années précédentes (plus de 138 000 en 2019). Dans l’ensemble de l’Union européenne, plus de 630 000 demandes d’asile ont été déposées.

Mais ce chiffre est à mettre en perspective avec le taux d’accord de l’OFPRA, c’est-à-dire le pourcentage de demandes adressées dont l’étude conduit à une protection. Seuls 25,7% des décisions de l’OFPRA ont débouché sur une protection pour les personnes requérantes.

De son côté, la CNDA a annulé 22% des décisions de rejet de l’OFPRA.

En 2021, ce sont donc 50.000 personnes qui ont obtenu une protection en France l’année dernière.

En tout, ce serait environ 500.000 personnes qui bénéficieraient d’une protection internationale aujourd’hui en France selon La Cimade.

La France accueille-t-elle beaucoup de réfugiés par rapport aux tendances mondiales ?

Non. Selon le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations Unies (HCR), on compte plus de 27 millions de personnes réfugiées dans le monde en 2021. 83% d’entre elles sont accueillies dans des pays à revenus faibles ou intermédiaires, et 72% le sont dans des pays voisins.

Les pays à revenus élevés n’accueillent donc que 17% des personnes réfugiées dans le monde, et la France, à peine 1,8%, contre près de 5% pour l’Allemagne, seul pays européen à apparaitre dans les cinq premiers pays d’accueil au niveau international.

D’où venaient les personnes demandeuses d’asile en 2021?

Les cinq principaux pays et les régions de provenance des personnes demandeuses en France en 2021 Source Rapport d’activité OFPRA 2021

Quelles sont les principales difficultés rencontrées par les personnes demandant l’asile en France ?

Elles sont multiples et croissent au gré des législations françaises et européennes qui évoluent à un rythme effréné.

Les personnes doivent tout d’abord faire face à la procédure Dublin, qui empêchent environ 28% d’entre elles d’accéder à la demande d’asile en France, ayant été enregistrées pour la première fois dans un autre pays européen d’entrée (majoritairement en Grèce ou en Italie).

A cela s’ajoutent des délais de traitement relativement longs qui accentuent la précarité de ces personnes, notamment pour celles qui n’arrivent pas à accéder à un logement d’urgence qui leur est pourtant dû durant l’instruction de leur demande d’asile. Les personnes ne peuvent prétendre à un emploi et, depuis 2020, un délai de carence de trois mois a été instauré pour la prise en charge de leurs frais de santé.

Par ailleurs, le délai pour formuler un recours a été raccourci, d’autant plus pour les personnes dont la demande a été placée par l’OFPRA en procédure accélérée, une tendance à la hausse ces dernières années. 

Comment le CCFD-Terre Solidaire et ses partenaires se mobilisent-ils  ?

Le CCFD-Terre Solidaire agit pour que les politiques migratoires françaises, européennes et internationales respectent les droits et la dignité de toutes les personnes migrantes, reconnues en tant que réfugiées ou non, et sur l’ensemble de leur parcours migratoire.

En France, elle soutient des associations qui accompagnent juridiquement ces personnes et dénoncent les violences et entraves aux droits dont elles sont victimes notamment :

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