Accaparement des terres, Régulation des multinationales, Responsabilité sociale des entreprises

Résumé du rapport

Publié le 17.06.2012

Les États et les institutions internationales (Nations Unies, Banque Mondiale…), dont la crise de la dette fait vaciller les budgets, s’adressent de plus en plus au secteur privé afin de trouver les ressources nécessaires pour investir dans le développement, y compris pour tenir leurs engagements d’aide et de coopération.
Il en découle des politiques publiques qui n’ont plus de public que le nom : elles placent les acteurs économiques et privés au cœur de leur stratégie. Ainsi, outre les États, une multitude d’acteurs concourent à ce phénomène complexe parmi lesquels les élites locales, les financeurs de projets et les entreprises multinationales. Les relations, pour le moins ambigües, entre ces acteurs tendent à faciliter les intérêts des investisseurs plutôt que de s’assurer du respect des droits des populations locales. Les investissements sont généralement présentés sous un jour alléchant en termes d’avantages et des bénéfices pour le pays d’accueil. La réalité est loin du compte, et ces investissements se traduisent trop souvent par de multiples violations des droits humains, face auxquelles les populations sont démunies. L’ensemble de cette dynamique, marquée par la multiplicité des acteurs et des impacts, défi nit, selon le CCFD-Terre Solidaire, le phénomène d’accaparement de terres et de ressources : c’est « la prise de contrôle d’un territoire (par achat, location, occupation,…), qu’elle soit légale ou non, qui entraîne des incidences négatives sur les communautés locales ou les usagers originaux du terrain, c’est-à-dire lorsque les transactions foncières affectent directement ou indirectement le modèle économique, sociétal, social ou environnemental des communautés locales et portent donc atteinte aux droits inscrits dans la Charte internationale des droits de l’Homme. Les conflits d’intérêt qui accompagnent cette pratique sont autant de signes qu’il existe un rapport de force inégal entre investisseurs, gouvernements et communautés locales. La question de l’inégalité est aggravée par la faiblesse des mécanismes d’accès et de recours à la justice par les communautés locales affectées ».
Les motivations poussant les différents acteurs à investir ont bien évidemment une matrice commune, à savoir, les retombées économiques. Au nom de la satisfaction d’un besoin tel que la sécurité alimentaire ou la diminution de la dépendance au pétrole, se cache bien souvent la nécessité de garantir la croissance des pays d’origine de l’investissement, en garantissant aux acteurs privés du Nord comme des pays émergents, des nouveaux marchés et des activités économiques rentables. Ainsi, la terre devient un produit de base comme un autre soumis au jeu de l’offre et de la demande dans des marchés dérégulés, sous l’argument majeur et fallacieux de créer des sources de revenus pour l’État.

Des propositions pour un encadrement des investissements.
C’est à l’aune des impacts négatifs qu’il faut formuler les conditions qui devraient s’imposer à ces investissements, afin qu’ils puissent véritablement avoir des effets bénéfiques. Sous la pression des sociétés civiles, certaines régulations ont déjà été formulées : les Nations Unies et les entités qui en dépendent sont à l’origine de la majeure partie de ces textes de référence en matière de droits de l’Homme et sociétés multinationales, de défense des droits des peuples autochtones, d’investissements responsables et de tenure des terres. Mais ces textes restent trop faibles car non contraignants.
Plutôt que de mettre la priorité sur les investisseurs étrangers, c’est en soutenant les agricultures familiales et les microentreprises locales, et en leur donnant la priorité dans l’accès aux ressources (foncières, hydriques, etc.) que la situation alimentaire progressera. Les investissements étrangers ne seront utiles et pertinents que s’ils s’inscrivent dans un tel cadre. Par ailleurs, ces investissements étrangers ne bénéfi cieront aux populations que s’ils se font dans le respect des droits de l’homme.

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Résumé du rapport

Publié le 07.12.2010| Mis à jour le 10.09.2021

Chaque année, l’évasion fiscale des multinationales fait perdre aux pays en développement 125 milliards d’euros de recettes fiscales, soit 4 fois le montant nécessaire estimé par la FAO pour éradiquer la faim. De quoi émettre des doutes sur les bienfaits supposés des stratégies préconisées par les institutions internationales faisant de l’accueil des investissements étrangers l’alpha et l’oméga des politiques de développement. Ce discours résiste d’ailleurs mal à l’analyse. Le rapport « L’économie déboussolée » met ainsi en lumière les distorsions entre l’économie réelle et les indicateurs qui guident le G20 et les Institutions financières internationales. La faute à qui ? Aux paradis fiscaux mais aussi aux multinationales et aux banques qui créent cette déconnexion entre activité réelle et comptable, localisant ainsi de façon artificielle la richesse produite dans les territoires fiscalement avantageux. Pour ce faire, elles entretiennent l’opacité sur leurs opérations dans les centres offshore.

(suite…)

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Agriculture Faim, Souveraineté alimentaire et agroécologie, Volatilité des prix,

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Publié le 01.10.2009

Avec 100 millions de personnes supplémentaires considérées comme souffrant de la faim par rapport à l’année dernière et un nombre de personnes en état de sous-nutrition dans le monde s’élevant désormais à 1 milliard 20 millions, la crise alimentaire mondiale est bien loin d’être terminée. Outre l’adoption de mesures essentielles visant à abréger les souffrances de ceux qui vivent dans un état de pauvreté dans les pays en voie de développement, la communauté internationale se doit d’aborder la gouvernance alimentaire et les systèmes agricoles sous un angle nouveau.

Les prix alimentaires ont explosé en 2008 en raison de l’apparition d’un certain nombre de facteurs, mais les conditions de la crise étaient réunies depuis bien longtemps. La succession des échecs politiques, notamment en ce qui concerne les règles commerciales inéquitables, les politiques d’ajustement économique mal instruites et les programmes d’agriculture laissés pour compte, ont retranché le système alimentaire mondial dans un état de vulnérabilité. La tragédie de la situation actuelle atteste à l’évidence qu’un tel système n’est pas en mesure de propager la sécurité alimentaire au bénéfice de tous.

Les réponses formulées jusqu’à présent pour combattre la crise alimentaire au niveau national et international ont ébauché des idées intéressantes, mais des changements d’ordre plus radical doivent être entrepris afin de rompre véritablement avec les anciennes pratiques. La convergence des crises alimentaire, économique et climatique remet plus que jamais en question la viabilité de nos modèles de production et de consommation actuels, et les approches à venir doivent incontestablement être régies par les principes d’équité et de durabilité. Retour ligne automatique
Les politiques décrétées par l’Union européenne et les Etats-Unis, puis agressivement imposées par les institutions internationales au cours de ces dernières décennies, ont contribué à placer le système alimentaire international en position de vulnérabilité face aux perturbations. L’Union européenne et les Etats-Unis doivent jouer un rôle prépondérant dans la promotion d’un nouveau système alimentaire mondial, qui soit juste et durable. La CIDSE et l’IATP (Institut pour la politique agricole et commerciale) invitent l’Union européenne et les Etats-Unis à passer à l’action immédiatement en prenant des mesures d’ensemble.

Recommandations de la CIDSE et de l’IATP à l’intention de l’Union européenne et des Etats-Unis

1. Faire du droit à l’alimentation le fil conducteur de toute politique Retour ligne automatique
L’Union européenne et les Etats-Unis doivent faire appel au droit à l’alimentation comme motif des réponses formulées à l’encontre de la crise de la sécurité alimentaire. Les plus vulnérables, les plus pauvres et les plus marginalisés doivent être placés au cœur des préoccupations, ce qui s’impose dans un contexte où la sécurité alimentaire est une question d’accès et de distribution.

2. Créer un Partenariat mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire inclusif et à valeur contractuelle Retour ligne automatique

Le Partenariat mondial pour l’alimentation et l’agriculture peut se doter du potentiel nécessaire pour réformer la gouvernance mondiale de l’alimentation et de l’agriculture s’il répond à un certain nombre de conditions :

• Réaliser une réforme ambitieuse du Comité pour la sécurité alimentaire pour constituer l’espace politique de ce partenariat. Le CSA doit s’ouvrir aux autres agences multilatérales et à la société civile, afin de fournir le cadre nécessaire à la création d’un partenariat réellement international, un consensus sur une nouvelle vision à adopter et un nouveau chemin à emprunter pour y parvenir.

• Impliquer les acteurs non étatiques : le Partenariat mondial reconnaît fondamentalement qu’aucun pays ni aucune institution ne peut relever le défi alimentaire en restant isolé. Et pourtant, ces théories ne suffisent pas. Des lignes directrices concrètes expliquant comment impliquer les représentants de la société civile et du secteur privé, ainsi qu’un financement qui y soit consacré, s’imposent.

• Lui octroyer un puissant mandat : le Partenariat mondial ne sera significatif que s’il reçoit mandat de remédier aux échecs des politiques mondiales qui ont répandu la faim. Il doit dégager des lignes directrices pour les Etats et organisations internationales afin de passer à l’action. Il doit aborder l’ensemble des politiques influant la sécurité alimentaire (agriculture, commerce, énergie, etc…).

• Former un groupe d’experts : un groupe d’experts permanent sur le modèle de recommandations de l’IAASTD doit être créé pour aider la prise de décision.

3. Augmenter l’aide à l’agriculture et la distribuer conformément au droit à l’alimentation Retour ligne automatique
L’Union européenne et les Etats-Unis doivent être tenus de s’engager à reverser au minimum 0,7 % de leur PIB à l’aide publique au développement (APD) dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Le défi, cependant, ne consiste pas uniquement à se procurer davantage d’aide : c’est le type d’aide qui compte. Le respect de la Déclaration de Paris de 2005 sur l’Efficacité de l’aide est une condition minimum. Le droit à l’alimentation laisse également envisager que toutes les parties prenantes doivent être consultées lors de l’élaboration de programmes qui les concernent, garantissant ainsi que les femmes et la majorité des petits producteurs sont pleinement impliqués.

4. Promouvoir la multifonctionnalité de l’agriculture Retour ligne automatique
L’IAASTD nous met en garde : nous devons revoir notre définition de la productivité et reconnaître la multifonctionnalité de l’agriculture. L’Union européenne et les Etats-Unis doivent soutenir les politiques agricoles des pays en voie de développement sur une toile de fond politique abordant de nombreux facteurs qui freinent les petits agriculteurs hommes et femmes, les foyers dirigés par des femmes et les travailleurs sans terres dans leurs recherches de conditions de vie décentes.

Un tel contexte politique propice doit être fondé sur les critères suivants :

• Engagement envers la durabilité écologique.

• Accès des petits producteurs, notamment ceux qui sont dépourvus de ressources, et particulièrement les femmes, à une terre fertile et à l’eau.

• Soutien à l’accès aux services d’extension et aux services financiers pour les populations pauvres des zones rurales.

• Participation des petits producteurs et de leurs représentants dans les discussions politiques.

• Investissement dans la recherche, le développement et l’utilisation des variétés de semences locales et protection du droit des agriculteurs à conserver les semences.

• Accès fiable des petits producteurs aux marchés locaux, régionaux et mondiaux.

• Soutien aux coopératives d’agriculteurs et engagement collectif dans les chaînes de valeurs agricoles.

5. Traiter la volatilité des prix : réserves alimentaires et interdiction de la spéculation excessive Retour ligne automatique

L’Union européenne et les Etats-Unis doivent prendre les mesures nécessaires pour limiter la volatilité des marchés, notamment en favorisant la création de stocks et la régulation de la spéculation sur les marchés des matières premières. Réserves alimentaires : la priorité doit être donnée aux stocks alimentaires à un moment où le ratio stocks/utilisation est au plus bas de son histoire et rend les marchés vulnérables aux chocs. Les pays doivent :

• Revisiter les différentes expériences aux niveaux locaux, nationaux et régionaux afin de définir les « bonnes pratiques » qui définissent les réserves alimentaires.

• Réglementer les efforts pour organiser les réserves alimentaires par le biais de règles internationales qui placent au coeur des priorités la sécurité alimentaire à court et à long terme ainsi que les systèmes alimentaires locaux durables.

• Développer une approche coordonnée visant à réglementer les programmes de réserves alimentaires aux niveaux locaux, nationaux et régionaux qui définissent le type de programme, le partage des coûts et le processus de libération de réserves en période de pénurie. Retour ligne automatique
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Mettre en place des réglementations strictes sur les échanges de matières premières. Retour ligne automatique
Afin d’interdire tout excès de spéculation sur les matières premières agricoles, l’Union européenne et les Etats-Unis doivent :

• Réaffirmer l’autorité des gouvernements à réglementer les marchés financiers.

• Obliger les investisseurs à déclarer la totalité de leurs transactions de matières premières.

• Imposer des « limites de positionnement », c’est-à-dire limiter les sommes investies dans les échanges de matières premières, à tous les participants des marchés en fonction de la taille du marché pour une matière première donnée.

• Préconiser une variante de la taxe Tobin sur les échanges de matières premières, qui serve de mesure réglementaire visant à dissuader l’excès de spéculation et à tirer profit des projets de développement.

• Interdire les fonds indiciels de matières premières qui regroupent jusqu’à 24 matières premières agricoles, énergétiques, de produits de base et de métaux précieux et ont une incidence particulièrement élevée sur la volatilité des prix.

6. Ouvrir une nouvelle voie commerciale Retour ligne automatique
Sans aucune réforme ambitieuse des politiques commerciales, l’engagement verbal de l’Union européenne et des Etats-Unis à lutter contre la faim demeurera limité. L’Union européenne et les Etats-Unis doivent :

• Etablir des règles commerciales qui valorisent leurs engagements envers les droits de l’Homme. Cela revient à respecter les principes de participation, de transparence, de responsabilité et de recours à un remède judiciaire efficace. Les Etats-Unis doivent adopter l’U.S. Trade Act de 20087 et l’Union européenne doit fondamentalement redéfinir sa stratégie de l’Europe compétitive.

• Reconnaître le droit des pays en voie de développement à disposer d’une marge de manœuvre politique dans les accords commerciaux. L’Union européenne et les Etats-Unis doivent cesser d’imposer l’accès de leurs propres entreprises agroalimentaires au marché lors des négociations commerciales avec les pays pauvres et doivent opter pour l’introduction d’un mécanisme de sauvegarde spécial dans tous les accords commerciaux conclus avec les pays en voie de développement.

• Renforcer et simplifier les règles du commerce international afin de réfréner le dumping.

• Supprimer les subventions à l’exportation qui dénaturent le commerce en permettant à l’agroalimentaire d’avoir la mainmise sur les marchés mondiaux.

7. Réguler la puissance du marché Retour ligne automatique
L’Union européenne et les Etats-Unis doivent réguler l’activité des entreprises dans leurs pays et à l’étranger afin de promouvoir un système plus juste qui détermine comment produire, consommer et distribuer l’alimentation, en favorisant les systèmes alimentaires locaux et les petits exploitants.

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