Anniversaire des Panama papers et guerre en Ukraine

Six ans jour pour jour après la révélation du scandale des Panama Papers, les sanctions contre les oligarques russes ont mis de nouveau en lumière les pratiques qui permettent aux super-riches et aux criminels de s’affranchir des lois des pays où ils résident et de vivre dans le luxe sans payer d’impôts

Le 3 avril 2016, des journalistes et lanceurs d’alerte ont révélé aux citoyen-ne-s du monde entier les « Panama Papers », sur les circuits financiers opaques utilisés par des chefs d’Etat, milliardaires, criminels pour cacher des avoirs dans les paradis fiscaux avec la complaisance d’une kyrielle d’intermédiaires (banquiers, avocats, cabinets d’audit, notaires, agents immobiliers,…).

Six ans jour pour jour après cette révélation, à l’heure où la guerre sévit en Ukraine suite à l’agression de la Russie, les sanctions contre les oligarques russes ont mis de nouveau en lumière les pratiques de ces kleptocrates qui investissent à l’étranger, souvent via des sociétés offshore et des hommes de paille, rendant leur identification difficile, voire impossible. Toujours les mêmes schémas, qui bien au-delà des oligarques russes, permettent aux super-riches et aux criminels de s’affranchir des lois des pays où ils résident et de vivre dans le luxe sans payer d’impôts. Les détenteurs de cette richesse offshore peuvent ainsi se soustraire à l’impôt, procéder à des investissements ou des achats de manière anonyme, ou encore blanchir de l’argent issu de la corruption ou d’autres activités criminelles. 

Malgré certaines avancées, l’opacité est encore la règle et permet à ces schémas frauduleux de prospérer. Les conséquences sont réelles, concrètes, sur la vie des citoyen-ne-s : lorsque les plus riches ne paient pas leur juste part d’impôt, ce sont des moyens en moins pour investir dans les services essentiels, sans évoquer l’érosion de la confiance dans nos démocraties qui en résulte. Ce système financier empêche la garantie et la réalisation concrète de droits humains, économiques, sociaux et environnementaux par les Etats, fragilise les démocraties et renforce les régimes autocratiques. La pratique fiscale de quelques-uns nuit à la protection de tou-te-s.

10% du PIB mondial est localisé dans les paradis fiscaux

Gabriel Zucman

Les Etats, en particulier ceux des pays en développement, perdent des centaines de milliards d’euros chaque année qui devraient être consacrés au financement des services publics, à la lutte contre la pauvreté et à la transition climatique.

Il est plus que temps de s’attaquer réellement au modèle des paradis fiscaux, de réguler les mouvements financiers, d’encadrer les acteurs économiques, d’adopter des mesures de transparence et de doter les services de police économique et financière et les juges de capacités de détection et de moyens financiers à la hauteur du défi que représente la lutte contre ces flux financiers illicites.

Cela permettra une meilleure taxation des plus riches et des grandes entreprises, encore largement capables de pratiquer l’évasion fiscale en dépit des récentes négociations internationales sur l’imposition des multinationales.

Les réglementations qui existent déjà, notamment au sein de l’Union Européenne, sont insuffisantes pour s’attaquer au cœur du problème car incomplètes et mal appliquées. En particulier, l’opacité qui entoure l’identité de ceux qui détiennent sociétés et autres trusts (les “propriétaires réels”) est encore un problème majeur, sur lequel les Etats membres de l’Union Européenne peuvent agir dès les prochains mois, dans le cadre de l’adoption d’un nouveau paquet législatif de lutte anti-blanchiment.

La création d’un registre centralisé et public de tous les actifs, recommandé de longue date par les économistes de l’ICRICT, (Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises), et le renforcement des sanctions pour non-déclaration ou fausse déclaration des bénéficiaires effectifs de tous types d’actifs détenus sur le territoire national pourraient permettre d’aller encore plus loin pour lutter contre les flux financiers illicites, mais aussi pour éclairer les débats publics sur la répartition des richesses.

La France devra prendre ses responsabilités : longtemps pionnière de la transparence fiscale, elle s’est illustrée par des positions conservatrices, alignées sur les intérêts des lobbys privés, dans les négociations européennes dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Tribune publiée sur le Blog de Mediapart –

Signataires :

Nadège Buquet, directrice de Transparency International France

Sandra Cossart, directrice de Sherpa 

Chantal Cutajar, présidente de l’OCTFI

Manuèle Derolez, déléguée générale du CCFD-Terre Solidaire 

Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France 

Anne Guyot-Welke, secrétaire générale de Solidaires Finances Publiques

Raphaël Pradeau, porte parole d’Attac France 

Najat Vallaud-Belkacem, directrice France de ONE

Agriculture : des choix décisifs s’imposent pour sortir de la dépendance

Plusieurs dizaines de militants et militantes représentant 24 organisations environnementales, paysannes et citoyennes [1] sont rassemblées aujourd’hui devant le palais des congrès de Besançon où se déroule le “grand oral” des candidats et candidates à l’élection présidentielle, organisé par la FNSEA.

Face à la crise engendrée par la guerre en Ukraine, les organisations expriment leurs inquiétudes sur l’orientation politique proposée à court terme par le gouvernement au sein de son plan de résilience, et les adaptations apportées à la stratégie européenne “De la ferme à la fourchette”[2]. Elles interpellent également les candidats et candidates à l’élection présidentielle sur leur vision à long terme des politiques agricoles et alimentaires, et leur soumettent une série de propositions pour repenser en profondeur notre système alimentaire afin qu’il soit plus résilient face aux crises d’aujourd’hui et de demain. 

En face du palais des congrès de Micropolis, les militants ont déployé une banderole géante de 9 mètres de long sur laquelle est écrit “Agriculture : plan de résilience ou plan de dépendance ?”, en référence aux mesures annoncées et censées soutenir les agriculteurs. D’autres bannières sont déployées pour rappeler la nécessité, dans le contexte géopolitique dramatique, de “Nourrir les gens, pas les profits” et de “Soutenir la paix, pas les engrais”.

Si la guerre en Ukraine rappelle de façon tragique la fragilité de notre système agroalimentaire, trop dépendant de certaines matières premières importées [3], elle est aussi l’occasion de mettre en lumière les manœuvres délétères des défenseurs d’une production agricole industrielle. Au niveau national, si certaines mesures du plan de résilience [4] vont dans le bon sens (renforcement du Plan Protéines Végétales par exemple), d’autres ne constituent qu’une nouvelle perfusion, à hauteur de 550 millions d’euros, à un modèle dysfonctionnel et renforcent encore la dépendance des agriculteurs et agricultrices aux intrants chimiques (engrais de synthèse et pesticides) et à l’importation d’alimentation animale. 

Un double discours inquiétant d’E. Macron qui montre ses limites en matière d’écologie
Le président a annoncé la nécessité de produire davantage en Europe [5], et ce, tout en respectant les normes environnementales en vigueur. Bien que ces mots semblent en apparence positifs, ils masquent la véritable intention d’Emmanuel Macron candidat, puisqu’il a également annoncé son souhait de revenir sur la stratégie “De la ferme à la fourchette” [6].

En effet, sous couvert de “produire plus pour nourrir le monde”, le ministre de l’agriculture J. Denormandie et le président E. Macron ont relayé, dans le cadre de la PFUE, les mesures portées par l’agroindustrie et la FNSEA en particulier [7] : mise en culture pour la dernière année de la PAC actuelle des surfaces d’intérêt écologique – dont jachères essentielles à la biodiversité et à la restauration des sols, et autorisation de l’usage de pesticides sur ces surfaces. Nos organisations dénoncent fortement ce rétropédalage environnemental de la Commission européenne et du gouvernement français [8]. Rétropédalage d’ailleurs décrié récemment par plus de 600 scientifiques et chercheurs du monde entier [9] et qui ressemble fort à un cadeau fait aux lobbies agroindustriels, qui n’ont pas attendu la guerre en Ukraine pour promouvoir sans relâche [10] cette fausse solution de “produire plus” pour “libérer le potentiel agricole de la France” [11]. 

Une vision productiviste à contre-sens de la sécurité alimentaire mondiale
En tant que président du Conseil de l’Union européenne, Emmanuel Macron a récemment annoncé la mise en place d’un plan d’urgence pour la sécurité alimentaire : FARM (Food and Agriculture Resilience Mission) [12]. S’il faut saluer le fait que la France prenne la mesure de la crise alimentaire qui se profile, FARM semble faire fi des connaissances et analyses sur les causes structurelles de la faim dans le monde, et se concentre sur de simples enjeux de production et gestion des marchés. 

“Produire plus” pour répondre à un manque de disponibilité n’est pas la solution : nous produisons suffisamment de nourriture pour nourrir l’ensemble de l’humanité. Certes, il y a un risque de pénurie alimentaire à moyen terme (12 à 18 mois), mais il est possible d’y répondre en produisant autrement, en utilisant une partie des sols actuellement destinés à l’alimentation animale et aux cultures énergétiques pour la production d’alimentation humaine et en renforçant les capacités productives des pays en développement pour assurer leur souveraineté alimentaire [13]. 

Les organisations de la société civile appellent les candidat·es à se saisir des enjeux agricoles et alimentaires et à faire les bons choix
Alors que le modèle agricole prôné par la FNSEA depuis 60 ans a aggravé la dépendance de notre système aux énergies fossiles et à un marché très mondialisé et volatile, il est temps de s’attaquer aux causes structurelles de cette situation qui nous conduit droit dans le mur. Cette guerre doit être l’occasion de faire le choix de la durabilité et de la transition, et les candidats et candidates à l’élection présidentielle doivent proposer des mesures concrètes pour aller en ce sens. La France doit notamment demander une session extraordinaire du Comité sur la Sécurité Alimentaire Mondiale pour coordonner une réponse à la crise à la hauteur des enjeux et de la future souveraineté alimentaire mondiale.

Pour sortir de nos dépendances, assurer la souveraineté alimentaire des peuples et garantir le droit à une alimentation saine et de qualité, tout en préservant la santé de notre planète, il est urgent de soutenir le monde agricole et d’engager la transition des modèles actuels de consommation et de production alimentaires vers des systèmes réellement agroécologiques et relocalisés à forte résilience. Nos organisations proposent au gouvernement et aux candidat·es à l’élection présidentielle des mesures concrètes à mettre en œuvre à court et moyen termes, et ce aux niveaux national, européen et international.

Découvrir les mesures en détail

Notes aux rédactions :
[1] Organisations présentes sur place à Besançon (par ordre alphabétique) : Alternatiba / ANV-COP21 (groupe local de Besançon), Combat Monsanto, Faucheurs Volontaires 21, Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, France Nature Environnement, GAB25, Générations Futures, Greenpeace France, Interbio Franche-Comté, Les Ami.e.s de la Confédération Paysanne, Les Amis de la Terre. 
D’autres organisations sont également signataires de ce communiqué (par ordre alphabétique) : CCFD-Terre Solidaire, CIWF France, Confédération Paysanne, Fondation pour la Nature et l’Homme, Foodwatch France, ISF-Agrista, MIRAMAP, Réseau Environnement Santé, SOL Alternatives Agroécologiques et Solidaires, Syndicat National d’Apiculture, Terre de Liens, Terre & Humanisme, Union Nationale de l’Apiculture Française.
[2] Stratégie européenne “From Farm to Fork”, qui vise notamment à réduire la dépendance de l’UE aux intrants chimiques (pesticides et engrais de synthèse) et à promouvoir l’agriculture biologique.
[3] La France est dans une situation de dépendance stratégique et accrue : nos importations d’engrais azotés ont augmenté de 75% entre 2001 et 2019, nous importons du gaz et du pétrole pour faire tourner nos tracteurs, et nous dépendons également des importations de machines agricoles (1,33 milliard de déficit en 2019), de robots et de logiciels. Source : Haut commissariat au plan, juillet 2021
[4] Plan de résilience présenté par le gouvernement le 16 mars dernier. 
[5] Sécurité alimentaire mondiale : Macron propose un plan d’urgence face à l’invasion russe de l’Ukraine (La Libre, 24/03/22) 
[6] Emmanuel Macron confirme le tournant vers une agriculture du « produire plus » (Le Monde, 18/03/22) et https://twitter.com/Renaissance_UE/status/1504467866845818880 
[7] Mesures adoptées le 23 mars par la Commission européenne.
[8] Lettre ouverte “30 organisations environnementales, citoyennes et paysannes dénoncent l’instrumentalisation de la guerre en Ukraine par les tenants d’une agriculture productiviste” (10/03/22)
[9] Food crisis due to Ukraine war calls for demand-side action: less animal products, less waste, and greening EU agricultural policy (Potsdam Institute for Climate Impact Research, 18/03/22)
[10] 1988-1992 : la mise en place des jachères, un crève-cœur pour les agriculteurs (Ina, 14/03/22)
[11] Cette décision de remise en culture des jachères constitue en effet une demande des lobbies de l’agriculture industrielle qui précède la crise en Ukraine. Les surfaces d’intérêt écologique représentent moins de 2% de la surface agricole européenne et sont un réservoir de biodiversité et de fertilité indispensable à notre production future. 
[12] Lancement de l’initiative FARM (réactive du CCFD-Terre Solidaire, 25/03/22) 
[13] Nous utilisons en Europe 5% des céréales à des fins industrielles principalement pour les agrocarburants (source : Our World in Data). Décider de produire à des fins d’alimentation humaine plutôt qu’énergétiques permettrait de libérer près de 15 millions de tonnes de céréales (en considérant que le volume total de céréales produit par l’Europe est de 303 millions de tonnes).

Contacts presse
Greenpeace France : Mélanie Veillaux – 06 42 64 83 76 – melanie.veillaux@greenpeace.org 
France Nature Environnement : Cécile Claveirole – cecile.claveirole@fne.asso.fr 
Générations Futures: Nadine Lauverjat – 06 87 56 27 54 – nadine@generations-futures.fr 
FNAB : Philippe Camburet – 06 77 94 85 19 – pcamburet@fnab.org
Amis de la Terre : Elyne Etienne – 07 57 18 68 67 – elyne.etienne@amisdelaterre.org
CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours – 07 61 37 38 65 –  s.rebours@ccfd-terresolidaire.org 
Fondation pour la Nature et l’Homme : Florence Bardin – 06 77 05 06 17 – florence.bardin@agencef.com

Réactive – Lancement de l’initiative FARM (Food and Agriculture Resilience Mission) 

Emmanuel Macron a annoncé hier dans sa conférence de presse suite à la réunion du G7, le lancement de l’initiative FARM (Food and Agriculture Resilience Mission) : un plan pour agir contre l’insécurité alimentaire mondiale qui sera une conséquence centrale de l’agression russe en Ukraine.

Le CCFD-Terre Solidaire salue le fait que la France ait pris la mesure de la crise alimentaire mondiale qui se profile. Il est positif qu’elle travaille cela avec l’Union Africaine mais plus largement il y a nécessité à assurer une coordination onusienne via le Comité sur la Sécurité Alimentaire mondiale ¹. Une crise alimentaire mondiale appelle à ce qu’on sorte d’une initiative française et que toute démarche de ce type s’inscrive dans l’espace politique onusien pertinent et dédié.

L’initiative FARM qui repose sur 3 piliers présente, en l’état des éléments exposés par le Président en conférence de presse, des principes intéressants mais également des oublis, des incohérences et des risques de mesures contre productives.

• le pilier commercial met le doigt sur un élément central de la situation actuelle concernant les risques de restriction d’exports ou les achats sur les marchés par certains pays désireux d’augmenter leurs stocks. Agir sur ces aspects est déterminant pour limiter toute hausse supplémentaire des prix sur les marchés internationaux.

Pour autant ces mesures ne peuvent pas reposer uniquement sur le système de suivi et de transparence AMIS (Agriculture Market Information System) qui est cité par le chef de l’État. Tel qu’il fonctionne aujourd’hui, AMIS a de nombreuses limites et un pouvoir d’action limité. En particulier concernant les stocks commerciaux-privés et les activités spéculatives des acteurs financiers

• le pilier solidarité recouvre l’augmentation des seuils de production dans les pays producteurs en particulier européens. Si le chef de l’État souligne que cette mesure doit être temporaire, il assure également que cela doit se faire en respectant les règles existantes notamment en matière de biodiversité et de climat. Or les mesures récentes prises au sein de l’UE et poussées par la France concernant la Farm to Fork (engrais, jachères) et le recul de la publication de la directive pesticides vont clairement dans le sens inverse.

Assurer une vigilance sur le climat et la biodiversité ne doit pas relever d’un élément de discours et doit donc amener la France à respecter les dispositions initiales de la F2F. Par ailleurs rien n’est dit sur la fin du détournement des productions à usage non alimentaire tel que les agrocarburants, qui serait pourtant un levier important pour augmenter la disponibilité alimentaire.

• enfin le pilier production dans les pays met l’accent sur l’importance de renforcer et augmenter les capacités de production dans les pays dépendants des productions russes ou ukrainiennes. C’est la première fois que cet élément est amené dans les déclarations des dernières semaines concernant la crise alimentaire. Selon les annonces du Président, cela devrait se traduire par une augmentation des investissements dans les pays concernés. 

Pour le CCFD-Terre Solidaire et ses partenaires, il est central et prioritaire de permettre le développement de systèmes agroecologiques locaux et résilients reposant sur les paysan.ne.s et citoyen.ne.s de ces pays et permettant d’allier réponses alimentaire, sociale, économique, environnementale et climatique. 
Pour autant, dans les éléments partagés par le chef de l’Etat, trop peu de détails sont donnés pour mesurer réellement l’orientation et l’impact « d’investissements dans l’agriculture durable ».

Des initiatives précédentes de lutte contre la crise alimentaire ont démontré que la France et les Etats du G7 peuvent faire fausse route et mettre en place des projets provoquant accaparement foncier, déstructuration des filières locales et insécurité alimentaire dans les pays en développement.

Ainsi la France, dans ses investissements agricoles dans les pays en développement, fait depuis 10 ans la part belle à des projets d’agriculture industrielle tournés vers l’export, au détriment d’investissements bénéficiant à l’agroécologie et destinée aux marchés locaux (Rapport CCFD –Une louche d’agroindustrie pour pincée d’agroécologie).

Autre exemple, la Nouvelle Alliance pour la Sécurité Alimentaire et la Nutrition lancée par le G8 en 2012 dans une situation similaire de crise des prix alimentaires. Cette initiative, avec le même objectif que l’initiative FARM d’augmenter les investissements dans l’agriculture et ciblant 10 pays africains, a largement reposé sur des multinationales. Elle s’est accompagnée de modifications législatives libéralisant le foncier, les semences et la fiscalité au détriment des producteurs locaux. Face à son manque de résultat, ses limites et aux impacts négatifs qu’elle générait (accaparements des terres, endettement de paysans, absence de redevabilité des entreprises impliquées), Emmanuel Macron avait fait le choix de s’en retirer en 2018.

Le CCFD-Terre Solidaire sera particulièrement vigilant dans les prochaines semaines sur la manière dont va se construire l’initiative FARM afin de s’assurer qu’elle ne nourrisse pas les maux qu’elle souhaite combattre. L’ONU rappelait cette semaine que nous risquons un ouragan de famines : la situation appelle à un changement en profondeur visant à remettre à plat nos systèmes agricoles et alimentaires partout dans le monde et dans toutes leurs dimensions (économique, commerciale, environnementale, sociale, climatique).

Contacts presse :

CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org – +33 7 61 37 38 65

(1)

[1] Le Comité sur la Sécurité Alimentaire mondiale (CSA) est la plateforme internationale et intergouvernementale en charge d’élaborer, d’examiner et de faire le suivi des politiques relatives à la sécurité alimentaire mondiale. Réformé en 2008, suite à la première crise alimentaire mondiale du XXIème siècle, il réunit Etats, agences onusiennes (FIDA, PAM, FAO), recherche, société civile et secteur privé. Le CSA approuve, à l’aide d’une approche inclusive, des recommandations et des orientations sur les enjeux relatifs la sécurité alimentaire et la nutrition. Ces recommandations sont débattues sur la base des rapports du Groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition (HLPE), lesquels reposent sur des données scientifiques et une analyse des faits

L’exposition aux pesticides dans le monde a des conséquences évidentes sur les droits de l’homme

Agriculteurs, travailleurs agricoles, ONG, du Nord et du Sud, et membres du Parlement européen demandent instamment à la Commission européenne et aux États membres de protéger la santé humaine, les systèmes alimentaires et l’environnement et de mettre fin aux pesticides chimiques.

Chaque être humain a le droit à la santé, le droit à l’alimentation, le droit à l’eau et le droit de vivre dans un environnement sans produits toxiques… Et pourtant, les pesticides sont partout. Ils sont présents dans l’air, dans l’eau, dans le sol et dans les aliments (y compris l’eau en bouteille commercialisée). Il existe un lien fort entre l’exposition aux pesticides, certains types de cancer et la maladie de Parkinson. Les pesticides chimiques ont également des effets négatifs sur la biodiversité, l’environnement et nos systèmes alimentaires.

« L’exposition aux pesticides a des conséquences évidentes sur les droits de l’homme », a déclaré Marcos Orellana, Rapporteur Spécial des Nations unies sur les substances toxiques et les droits de l’homme, dans sa vidéo d’introduction.

« La Commission européenne et les États membres doivent faire preuve de vision et de conviction morale. Ils doivent mettre fin à l’utilisation des pesticides chimiques, amorcer la transition vers l’agroécologie et mettre un terme aux exportations de pesticides interdits dans l’UE vers les pays du Sud », a déclaré Eva Corral, responsable pesticides et pollution de l’eau au Bureau européen de l’environnement (BEE).

Telles sont les principales conclusions de la Conférence sur les pesticides et les enjeux de l’agenda européen organisée à Bruxelles le 16 mars, avec la participation d’agriculteurs de l’Union Européenne et du Sud, de travailleurs agricoles, d’ONG et de membres du Parlement européen et de la Commission européenne. Evènement qui a permis d’exposer les nombreuses raisons pour lesquelles il est nécessaire de mettre fin aux pesticides chimiques.

La conférence a lieu à la veille de la publication par la Commission de la révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides (SUD), attendue pour le 23 mars. Il y a deux semaines, plus de 70 groupes de la société civile ont demandé à la Commission de veiller à ce que la révision soit suffisamment ambitieuse et comprenne des objectifs de réduction juridiquement contraignants. La conférence intervient également au moment où certains lobbys utilisent l’invasion russe en Ukraine pour remettre en question la stratégie « de la fourche à la fourchette » de la Commission européenne, dont l’un des objectifs est de réduire de moitié l’utilisation et les risques liés aux pesticides chimiques d’ici 2030.

Comme expliqué par Christophe Alliot, co-fondateur du BASIC, les systèmes alimentaires reposant sur les pesticides sont loin d’être bon marché : dans l’UE, les coûts directement imputables aux pesticides et supportés par nos sociétés – environ 2,3 milliards d’euros par an – sont deux fois plus élevés que les bénéfices nets réalisés par l’industrie.

« En tant qu’élus, nous sommes responsables de la juste utilisation de l’argent public. En utilisant des pesticides, le citoyen paie trois fois la facture : une fois via la Politique agricole commune (PAC), une deuxième fois lors de ses achats et une troisième fois via toutes les politiques de dépollution et de santé publique que nous devons mettre en place pour réparer les dégâts» a déclaré Benoit Biteau, eurodéputé Les Verts et vice-président de la Commission AGRI.

« Il est urgent de déconstruire le narratif autour des semences améliorées et des intrants de qualité promu dans les programmes gouvernementaux. Nous devons reconsidérer les systèmes alimentaires endogènes afin de favoriser la transition agroécologique » souligne Famara Diédhou, chargé de programme pour l’AFSA, une alliance d’acteurs de la société civile en Afrique.

Autre enjeu abordé lors de la conférence : celui de l’export par l’industrie de pesticides pourtant interdits d’usage dans l’Union Européenne vers les pays du Sud. Si la Commission européenne a annoncé vouloir mettre fin à l’exportation vers des pays tiers de pesticides interdits dans l’Union Européenne, elle n’a pas encore traduit cet engagement en un texte législatif concret.

« La commission doit présenter une proposition législative pour mettre fin à l’intoxication des pays du Sud dans les plus brefs délais. C’est une première étape nécessaire et qui doit être complétée par des outils de régulation internationaux. C’est le seul moyen de s’assurer que l’interdiction d’exportation ne sera pas contournée par les multinationales du secteur » – a déclaré Maureen Jorand, responsable du plaidoyer souveraineté alimentaire et climat au CCFD-Terre Solidaire.

« Nous devons attaquer le problème à la source. Nous ne pouvons plus nous permettre d’exporter les risques sanitaires et environnementaux des pesticides au profit de quelques multinationales » a conclu la parlementaire européenne écologiste Michèle Rivasi.

Contacts presse :

CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org – +33 7 61 37 38 65
EEB : Eva Corral – eva.corral@eeb.org – +32 473 83 69 01
SOS Faim : Sabrina Serra – sse@sosfaim.ong – +32 484 12 55 21

Réactive – Réunion du G7 sur la sécurité alimentaire et la stabilisation des marchés agricoles

Alors que le G7 se réunissait pour la première fois sur la flambée des prix agricoles et alimentaires, conséquence de l’agression russe en Ukraine, ses Etats-Membres semblent être passé à côté de la gravité de la situation. S’ils ont porté une attention particulière et justifiée aux ukrainiens et ukrainiennes qui sont à ce jour les premier.es impacté.es, trop peu est dit sur les mesures et mécanismes à mettre en œuvre pour agir sur la crise alimentaire qui sévit au niveau mondiale.

« Avant même l’agression russe, les prix alimentaires mondiaux atteignaient déjà des records historiques. Toutes les conditions sont réunies pour que cette flambée des prix ait des répercussions catastrophiques. Cette crise arrive dans un contexte particulièrement précaire. En sortie de pandémie, un tiers de l’humanité est en état d’insécurité alimentaire. Bien que les risques soient identifiés (spéculation, actions isolées de protection des marchés, etc.), les Etats membres du G7 ne semblent pas prendre la mesure de l’urgence à agir au niveau international et de façon coordonnée » analyse Valentin Brochard, chargé de plaidoyer Souveraineté Alimentaire au CCFD-Terre Solidaire.

« Nous n’avons pas le temps de nous limiter à observer l’évolution de la situation. Les crises des prix précédentes de 2008 et 2011 ont démontré l’importance d’une coordination internationale rapide pour apporter des réponses à court et moyen terme. Les Etats membres du G7 auraient dû appeler à la mobilisation du Comité sur la Sécurité alimentaire. Les solutions pour sortir de cette crise alimentaire ne peuvent émerger que d’une concertation impliquant l’ensemble des Etats, et en particulier les pays du Sud les plus menacés par la flambée des prix.

Cette coordination est indispensable si l’on veut éviter tout emballement spéculatif et réponses contre-productives. Il y a urgence à agir sur la hausse des prix, à renforcer la capacité des Etats à y faire face et à limiter les impacts sur les populations les plus vulnérables” alerte Valentin Brochard.

Contacts presse :

Valentin Brochard – v.brochard@ccfd-terresolidaire.org

Sophie Rebours – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org

L’Agence française de développement (AFD) et le CCFD-Terre Solidaire s’engagent pour le droits des femmes et l’égalité de genre face aux causes et impacts du changement climatique avec un projet de renforcement des capacités des OSC féministes de 5M€

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, L’Agence française de développement (AFD) et le CCFD-Terre Solidaire ont signé la convention d’un projet de soutien aux organisations féministes engagées dans la lutte pour le respect des droits des femmes et l’égalité de genre face aux causes et impacts du changement climatique, dans le financement d’alternatives pour la transition écologique, la préservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles. Ce projet ‘’Féministes pour des Alternatives Climat et Environnement’’ (FACE), s’inscrit dans le cadre du Fonds de soutien aux Organisations Féministes (FSOF).

Genre et adaptation au changement climatique

Porté cette année par la Commission pour le Statut des Femmes (CSW) et souligné dans le rapport du GIEC sur l’adaptation publié fin février 2022, le lien entre le genre et le changement climatique est un axe de travail prioritaire pour l’AFD et les banques de développement partenaires de la coalition genre du Sommet Finance en Commun (FICS).

Dans la plupart des géographies d’intervention de l’AFD, les femmes jouent un rôle primordial dans l’agriculture et le développement rural. Du fait des construits sociaux, des tâches qu’elles se voient attribuées, des discriminations structurelles qu’elles subissent et de la pauvreté, les femmes particulièrement sont affectées différemment et plus sévèrement que les hommes par les dérèglements climatiques et leurs impacts sur la santé humaine, animale et les écosystèmes, et donc nécessairement sur les ressources naturelles et l’agriculture. Cet impact genré de l’adaptation au changement climatique est particulièrement marqué en milieu rural et dans les Suds.

Le programme FACE

L’AFD soutient l’égalité entre les femmes et les hommes comme premier facteur de ce changement, en prenant en compte les besoins spécifiques et les intérêts stratégiques des femmes et des hommes afin de contribuer efficacement à l’adaptation au changement climatique et à son atténuation. –

Le programme « Féministes pour des Alternatives Climat et Environnement (FACE) » du Fonds de soutien aux organisations féministes contribue au développement des associations féministes sur la promotion des droits des femmes face aux enjeux climatiques et environnementaux. Il s’agit d’un fonds intermédié sur 4 ans doté de 5 M€ qui se déroulera sur les pays suivants : Rwanda, Burundi, République Démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Guinée Conakry, Sierra Léone, Zimbabwe, Mozambique, Namibie, Zambie, Lesotho, Eswatini, Afrique du Sud, Madagascar. Le projet est mis en œuvre par un consortium de 4 OSC dont le CCFD-Terre Solidaire est chef de file avec trois autres partenaires, à savoir Adéquations et deux organisations du Sud, WoMin et Acord Rwanda. FACE propose du renforcer les capacités des OSC féministes, de mettre à disposition des financements flexibles, de sensibiliser au plaidoyer et de produire des connaissances sur le lien genre et climat.

A propos du Fonds de Soutien aux organisations féministes (FSOF) :

Opérationnalisation de l’engagement présidentiel annoncé lors du G7 de 2019, le FSOF a pour objectif de soutenir les organisations féministes des Suds à hauteur de 120M€ entre 2020 et 2022. Il est une déclinaison emblématique de la diplomatie féministe de la France et de sa stratégie internationale en faveur de l’égalité femmes-hommes.

Le FSOF a été lancé en juillet 2020 par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et l’Agence française de développement (AFD) qui en assurent le co-pilotage. Vidéo

Contact Presse :

Gabrielle Vallières – vallieresg@afd.fr – 06 17 93 69 97

Sophie Rebours – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org – 07 61 37 38 65

Directive sur le devoir de vigilance des entreprises : la proposition enfin dévoilée par la Commission doit impérativement être améliorée

Paris, le 23 février 2022 – Après de nombreux reports, la Commission européenne vient de publier sa proposition de directive imposant aux entreprises un devoir de vigilance en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement. Si elle marque une première étape attendue de longue date par la société civile, cette proposition présente en l’état une série de lacunes qui menacent sérieusement sa portée. Il revient désormais au Parlement et au Conseil d’améliorer le texte.

Cinq ans après l’adoption de la loi pionnière sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre, la proposition de la Commission était attendue de toute part depuis l’annonce, en avril 2020, d’une directive sur le sujet par le Commissaire européen à la justice, Didier Reynders. Le Parlement européen avait lui-même, en mars 2021, adopté à une forte majorité une résolution appelant la Commission à légiférer.

Comme la loi française, la proposition de la Commission prévoit de contraindre les entreprises à mettre en place des mesures de prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement commises par leurs filiales, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants directs et indirects [1]. En cas de manquement, leur responsabilité pourrait être engagée, et elles pourraient être tenues d’indemniser les personnes affectées.

Si nous saluons la publication de ce texte, il comporte en l’état de nombreuses failles qui pourraient remettre en question l’effectivité du devoir de vigilance. Le lobbying intense des organisations patronales européennes semble avoir laissé sa marque. [2]

En particulier, la proposition repose largement sur l’adoption de codes de conduite par les entreprises, l’insertion de clauses dans les contrats avec leurs fournisseurs et le recours à des audits privés et à des initiatives sectorielles. Or c’est précisément l’inefficacité de ces mesures qui a mené nos organisations, il y a plus de dix ans, à plaider pour un devoir de vigilance contraignant. Ces dispositions sont autant de failles dans lesquelles les entreprises pourraient s’engouffrer pour échapper à toute responsabilité.

Les demandes de la société civile visant à garantir l’accès à la justice et à la réparation pour les personnes affectées n’ont été qu’en partie entendues. Même si les entreprises pourront être tenues responsables en cas de dommage, en l’état actuel du texte, la charge de la preuve repose encore sur les victimes, à qui il revient de démontrer que l’entreprise a manqué à ses obligations. De plus, la possibilité aujourd’hui prévue par loi française de saisir le juge, avant tout dommage, afin qu’il enjoigne à une entreprise de respecter ses obligations de prévention, n’est pas explicitement envisagée dans la proposition de la Commission.

La Commission propose en outre une approche très restrictive en matière environnementale, qui pourrait exclure du champ de la directive certaines atteintes à l’environnement aujourd’hui couvertes par la loi française [3]. Elle se limite à imposer aux entreprises d’établir un plan en matière climatique, et passe donc complètement à côté de l’urgence à réguler les trajectoires climaticides des grandes entreprises.

Enfin, contrairement aux ambitions initiales de la Commission européenne, cette proposition ne prévoit pas non plus de réforme en profondeur de la gouvernance des grandes entreprises.

Après de longs mois d’attente, il revient désormais au Parlement européen et aux Etats membres d’amender la proposition de la Commission et de négocier le texte. Nos organisations continueront de se mobiliser pour que les dispositions finales de la directive permettent de mettre fin à l’impunité des multinationales et facilitent l’accès à la justice pour les personnes affectées.

Notes

[1] La directive proposée s’appliquerait aux entreprises comptant plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros. Dans certains secteurs à risques (textile, agriculture, extractif), ce seuil serait abaissé. Son champ d’application serait donc bien plus large que celui de la loi française, qui ne concerne actuellement que les grandes entreprises de plus de 5000 salariés en France, ou 10 000 dans le monde.

[2] Voir le rapport “Tirées d’affaire ? Le lobbying des multinationales contre une législation européenne sur le devoir de vigilance”, juin 2021

[3] Les atteintes à l’environnement se limitent, d’une part, à des violations de certaines normes de droit international limitativement énumérées dans une annexe. D’autre part, la Commission retient une approche anthropocentrique du dommage environnemental conditionnée à ce que la dégradation de l’environnement ait des répercussions sur certains droits humains (droit à l’eau, à la santé etc.). 

Contacts presse :

• ActionAid France – Maelys Orellana – maelys.orellana@actionaid.org – 06 34 26 54 17
• Amis de la Terre France – Léa Kulinowski – lea.kulinowski@amisdelaterre.org – 07.57.18.68.71
• Amnesty international France – Véronique Tardivel  – vtardivel@amnesty.fr – 06 76 94 37 05
• CCFD-Terre Solidaire – Sophie Rebours – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org – 07 61 37 38 65
• Collectif Ethique sur l’étiquette – Nayla Ajaltouni – n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org – 06 62 53 34 56
• Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll – justine.ripoll@notreaffaireatous.org – 06 42 21 37 36
• Oxfam France – Stanislas Hannoun – shannoun@oxfamfrance.org – 07 69 17 49 63
• Sherpa – Lucie Chatelain – lucie.chatelain@asso-sherpa.org – 07 80 90 37 97

Note aux rédactions :

1. Recommandations de nos organisations ayant porté la loi française sur le devoir de vigilance

Les associations et syndicats membres du Forum citoyen pour la RSE ayant défendu l’adoption de la loi française sur le devoir de vigilance ont publié en décembre 2020 une série de recommandations pour que le législateur européen puisse s’inspirer des forces et corriger les faiblesses du dispositif français.

2. Rappel du processus européen en cours sur le devoir de vigilance

Mars 2017 : La loi sur le devoir de vigilance est promulguée en France
Avril 2020 : Didier Reynders, commissaire européen à la justice, annonce une législation européenne sur le sujet
Mars 2021 : Le Parlement européen adopte à 504 voix une résolution qui indique à la Commission la voie à suivre
Juin 2021 : Après la désignation de Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, en tant que co-responsable du texte, la Commission européenne annonce un report de la publication de la proposition de directive à l’automne 2021
Septembre 2021 : La Commission européenne repousse la publication à décembre 2021
Décembre 2021 : Après un nouvel avis négatif du Comité d’examen de la réglementation, la Commission reporte à nouveau la publication en février 2022

3. Affaires en cours en France

Les plans de vigilance publiés par les entreprises et les différents contentieux engagés sur le fondement de la loi française sur le devoir de vigilance sont compilés sur le site www.plan-vigilance.org.

Victoire ! Affaire Total Ouganda : la Cour de cassation reconnaît la compétence du tribunal judiciaire

Le 15 décembre 2021 – La Cour de cassation vient de rendre sa décision dans le cadre de l’affaire opposant le géant pétrolier Total à six associations françaises et ougandaises – les Amis de la Terre France, Survie, AFIEGO, CRED, NAPE et NAVODA -, qui constitue la première action en justice sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.

Clôturant près de deux ans de bataille procédurale, la juridiction suprême a donné raison aux associations en rejetant la compétence des tribunaux de commerce (1). Alors que les violations perdurent et se multiplient sur le terrain, l’affaire va donc retourner en première instance pour être enfin examinée au fond par un tribunal judiciaire.

Après une décision du tribunal judiciaire de Nanterre en janvier 2020, qui s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, et sa confirmation en décembre 2020 par la Cour d’appel de Versailles (2), les Amis de la Terre France, Survie et leurs quatre partenaires ougandais avaient décidé début 2021 de se pourvoir en cassation, avec le soutien, sur cette question de la compétence, d’ActionAid France, du CCFD-Terre Solidaire, du Collectif Éthique sur l’étiquette et de la CFDT.

Pour les associations, la décision rendue aujourd’hui par la Cour de cassation, donnant compétence au tribunal judiciaire, est une victoire importante. La Cour a tranché en faveur des associations en reconnaissant le “droit d’option” dont celles-ci bénéficient en tant que requérantes non commerçantes (3). En confiant l’affaire au tribunal judiciaire, cette décision permet de s’inscrire dans l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance. En effet, cette loi a pour objectif de rendre les entreprises responsables des impacts de leurs activités sur les tiers que sont les salarié-e-s de ses filiales, fournisseurs et sous-traitants, les communautés locales ou encore l’environnement. Alors que le tribunal de commerce tire sa légitimité de la connaissance du monde des affaires, il s’agit ici d’enjeux externes, de protection des droits humains et de la planète, qui ne peuvent être réduits à un litige purement commercial.

De plus, cette décision s’inscrit dans la même logique que l’article adopté il y a peu par le Parlement dans le cadre de la loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire – qui sera bientôt promulguée -, donnant dorénavant compétence au tribunal judiciaire de Paris pour toutes les affaires fondées sur la loi sur le devoir de vigilance (4).

Pour Juliette Renaud, des Amis de la Terre France, « Nous sommes soulagés par cette décision de la Cour de cassation, qui vient enfin clôturer près de deux longues années de bataille de procédure. Nous sommes cependant très inquiets par les délais que cette question a engendrés : pendant ce temps, selon nos enquêtes, plus de 100 000 personnes sont toujours privées totalement ou partiellement de leurs terres et de leurs moyens de subsistance en Ouganda et en Tanzanie (5). Il y a urgence à agir, et nous espérons que la décision à venir sur le fond permettra d’ordonner à Total de prendre enfin des mesures concrètes pour faire cesser ces violations ».

Pour Thomas Bart, de Survie, « Cette décision constitue une première victoire dans la longue bataille judiciaire que nous avons engagée contre la multinationale. Nous allons enfin pouvoir nous concentrer sur le fond de l’affaire. Malgré les alertes répétées de la société civile, le projet continue d’avancer à marche forcée sans se soucier de la répression des opposants sur le terrain : nos partenaires et les membres de communautés qui osent élever leurs voix contre ce mégaprojet pétrolier font l’objet d’intimidations croissantes et les arrestations arbitraires se multiplient (6) ».

Cette décision de la Cour de cassation renvoie l’affaire au tribunal judiciaire de Nanterre, où une audience, portant enfin sur le fond de l’affaire, devrait donc se tenir dans les prochains mois.

Contacts presse :
• Amis de la Terre France : Juliette Renaud, +33 6 37 65 56 40, juliette.renaud@amisdelaterre.org
• Survie : Thomas Bart, +33 7 70 06 90 53, thomas.bart@protonmail.com
• ActionAid France- Peuples Solidaires : Maelys Orellana, maelys.Orellana@actionaid.org
• CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours, + 33 7 61 37 38 65, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org
• Collectif Ethique sur l’étiquette : Nayla Ajaltouni, +33 6 62 53 34 56,
n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org

1. La décision de la Cour de cassation est disponible ici.

2. Voir le communiqué de nos associations le 10 décembre 2020 : “Affaire Total Ouganda : la cour d’appel de Versailles renvoie au tribunal de commerce“. Pour en savoir plus sur l’historique de cette action en justice, lire la note des Amis de la Terre et Survie (octobre 2020) : Total Ouganda – Première action en justice sur le devoir de vigilance des multinationales : où en est-on ?

3. Selon le droit d’option, si le requérant est non commerçant, comme c’est le cas de nos associations, il peut choisir de porter un litige contre une société commerciale devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce. En novembre 2020, ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation dans l’arrêt “Uber”, même dans le cas où le litige avait un lien direct avec la gestion (arrêt disponible ici). C’est sur cet arrêt que s’était appuyé le tribunal judiciaire de Nanterre dans l’affaire “Total climat”, également fondée sur la loi sur le devoir de vigilance.

4. Voir le communiqué de nos associations le 21 octobre 2021 : Attribution de la compétence à un tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !

5. Voir l’enquête des Amis de la Terre France et Survie (octobre 2020) :Un cauchemar nommé Total – Une multiplication alarmante des violations des droits humains en Ouganda et en Tanzanie

6. Voir le reportage du Monde, publié le 26 novembre 2021 : “En Ouganda, le pétrole de Total impose le silence et la peur”

EDF au Mexique : Une occasion manquée pour le tribunal judiciaire de Paris de prévenir les violations des droits humains

Le projet de parc éolien du groupe EDF continue de mettre en danger la communauté autochtone d’Union Hidalgo au Mexique.

Berlin/Mexico City/Paris, 1er décembre 2021 – Hier, le tribunal judiciaire de Paris a manqué une occasion historique de protéger les droits d’un peuple autochtone mexicain face aux intérêts des entreprises françaises : au lieu d’ordonner au géant français de l’énergie Électricité de France (EDF) de suspendre immédiatement la construction d’un parc éolien à Oaxaca, au Mexique, qui viole les droits humains, le tribunal a rejeté la demande des plaignants en raison d’un point de procédure controversé. Cette décision, qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure de mise en état devant le tribunal judiciaire, ne marque pas la fin du litige contre la société EDF, mais rend l’accès à la justice de la communauté d’Union Hidalgo plus difficile, et entraîne des délais supplémentaires face à un risque important d’atteintes futures et irréversibles aux droits de la communauté.

Les personnes affectées, l’association de défense des droits humains ProDESC et le Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains (ECCHR) ont intenté, avec le soutien du CCFD-Terre Solidaire, une action en justice en octobre 2020, en demandant la suspension du projet de parc éolien Gunaa Sicarú d’EDF prévu sur le territoire de la communauté autochtone d’Unión Hidalgo. La communauté affirme qu’elle n’a pas été consultée de manière adéquate dans le processus de planification – une violation claire de ses droits à un consentement libre, préalable et informé. En outre, l’ingérence présumée d’EDF dans le processus de consultation a entraîné une escalade de la violence au sein de la communauté, notamment à l’encontre des défenseurs des droits humains et des droits fonciers.

Le CCFD-Terre Solidaire, Sherpa, les Amis de la Terre France, SOMO, OECD Watch et l’alliance FGG, qui plaident pour l’adoption de législations contraignantes relatives au respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises, avaient soutenu les représentants d’Union Hidalgo, ProDESC et ECCHR dans leur démarche d’assigner le Groupe EDF devant le tribunal judiciaire.

“Nous sommes déçus de la décision du juge, c’est certainement un coup dur mais nous continuerons à avancer dans notre quête de justice. Il est regrettable que la justice française ait décidé de faire la sourde oreille à nos demandes de mesures conservatoires et de rester silencieuse face aux abus commis par les entreprises de ce pays, en l’occurrence EDF. Mais le procès n’est pas perdu, la procédure se poursuit. C’est une bonne nouvelle que nous puissions avancer. Il n’en reste pas moins que l’obtention des mesures conservatoires de suspension du projet éolien d’EDF reste indispensable pour prévenir de futures atteintes et possibles dommages irréparables dans notre communauté”, a déclaré Guadalupe Ramírez, membre du comité de résistance d’Unión Hidalgo, à propos de la décision du juge.

Bien que les juges aient pris la décision importante de reconnaître la compétence du tribunal judiciaire, ils ont rejeté la demande de mesures conservatoires des requérantes en raison d’une formalité procédurale, considérant de façon controversée que l’assignation déposée en octobre 2020 ne faisait pas référence au plan de vigilance adéquat.

Cette décision pourrait créer un dangereux précédent pour les futures affaires sur cette loi. Le devoir de vigilance correspond à une obligation constante des entreprises, le plan de vigilance étant prévu dans la loi comme le support matériel assurant une certaine transparence et la publicité des mesures envisagées et mises en œuvre par l’entreprise. Ce formalisme est inconsistant avec la nature continue de l’obligation de vigilance et met à mal l’objectif premier de cette loi – prévenir les violations des droits humains résultant des activités globales des entreprises.

“Le devoir de vigilance n’est pas simplement un exercice consistant à cocher des cases dans un plan annuel – c’est une obligation de comportement vigilant constant, qui inclut la mise en œuvre effective des mesures prises pour la prévention des risques, et des rapports d’évaluation réguliers de leur effectivité”, déclare Cannelle Lavite, juriste contentieux au ECCHR. “La protection des droits humains ne saurait être réduite à des formalités sur papier. Les tribunaux, comme les entreprises, doivent prendre la mesure des enjeux auxquels la loi sur le devoir de vigilance souhaite répondre – et l’appliquer en conséquence.”

“Les habitants d’Unión Hidalgo, au Mexique, souffrent des activités commerciales d’une entreprise publique”, déclare Alejandra Ancheita, Directrice Exécutive de ProDESC. “Il est inacceptable qu’une entreprise détenue à 83% par l’État français tente de noyer les juges dans des considérations purement procédurales qui ne reflètent en rien la complexité des questions qui se posent sur le terrain, à Union Hidalgo. Tant le groupe EDF que l’Etat français ont une responsabilité dans le respect des droits humains des membres d’Union Hidalgo”.

“Malgré ce revers, les juges ont, heureusement, reconnu la compétence du tribunal judiciaire de Paris sur cette question. Cette partie de la décision s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives récentes, le Parlement français ayant récemment mis fin à une polémique sur le tribunal compétent, alimentée par les lobbies et les entreprises ayant à cœur d’édulcorer l’esprit de cette loi”, déclare Swann Bommier du CCFD-Terre Solidaire.

Note aux rédactions

Concernant la responsabilité de la France, voir le rapport du CCFD-Terre Solidaire, d’ECCHR et ProDESC, “Vigilance hors tension. Violations des droits humains au Mexique, quelles responsabilités pour EDF et l’Agence des participations de l’Etat ?”, juin 2021.

Le dossier de presse sur cette action en justice

Pesticides : un modèle qui nous est cher

Dans les prochains mois, en particulier avec la présidence française de l’Union européenne et la volonté affichée d’Emmanuel Macron de porter une « initiative forte » sur les pesticides, ce sujet sera plus que jamais au cœur des débats. Les échéances ne manquent pas : objectif de réduction de 50% des pesticides, interdiction du glyphosate, fin des exports hors-UE des pesticides interdits d’usage… Pour éclairer la dimension économique – encore peu explorée – de ce sujet, le BASIC, le CCFD-Terre Solidaire et POLLINIS publient un rapport sur les coûts générés par le secteur des pesticides.

Tandis que les bénéfices de ce secteur se concentrent entre les mains de quatre multinationales (Bayer, BASF, Corteva et Syngenta-ChemChina), les citoyens s’acquittent chaque année d’une facture considérable pour payer les coûts associés à leur usage. Aujourd’hui, au sein de l’Union européenne, le secteur des pesticides coûte deux fois plus cher aux citoyens qu’il ne rapporte aux firmes qui les fabriquent et les commercialisent : 2,3 milliards d’euros directement attribuables aux pesticides et à la charge de la société en 2017 [1] , contre 0,9 milliard d’euros de bénéfices nets réalisés par l’industrie la même année.

Ainsi, l’Union européenne offre près d’un demi-milliard d’euros par an au secteur en réduction de TVA, tandis que le système agro-industriel auquel ils sont intrinsèquement associés ne tient pas ses principales promesses : la faim persiste, la malnutrition augmente et les revenus des agriculteurs restent insuffisants.

Malgré ce constat d’échec et la remise en question grandissante du modèle agricole intensif, les institutions continuent de soutenir les fabricants de pesticides et leur volonté d’imposer une 3ème révolution agricole. Les leaders du secteur tentent en effet de se réinventer en développant « l’agriculture numérique » et les nouvelles technologies du génie génétique. Cette évolution, coûteuse et dont les impacts sont trop peu documentés, repose sur l’utilisation intensive de ressources non-renouvelables et accentue la dépendance des agriculteurs vis-à-vis de leurs fournisseurs d’intrants.

De plus, derrière cette vision se cache une réalité moins reluisante pour le secteur : il repose de plus en plus sur son expansion à l’international et notamment l’export, dans les pays en développement et émergents, de pesticides interdits en Europe en raison de leur toxicité.

Les résultats de cette étude confirment la nécessité d’une transition ambitieuse de nos systèmes agricoles et alimentaires, qui permettrait de s’affranchir des pesticides et d’atteindre la souveraineté alimentaire, partout dans le monde. 2022 sera une année clé : aux représentants des États Membres de choisir entre un modèle coûteux et polluant concentré dans les mains de quelques industries, et une transition agroécologique permettant, entre autres, la sortie des pesticides défendue par plus d’un million de citoyens [2] .

Pour en savoir plus :

[1] 1,9 milliards de dépenses associées aux coûts de régulation, de dépollution de l’eau, d’émissions de GES et aux coûts des maladies professionnelles causées par les pesticides, plus 0,4 milliard de réduction de TVA

[2] https://www.savebeesandfarmers.eu/fra/

Réactive – A quelques jours de la clôture de la COP26, l’intégrité de l’Accord de Paris et l’objectif de ne pas dépasser un réchauffement de 1.5 degré est clairement menacé

La présidence britannique a publié cette nuit un premier projet de décision de la COP26. Malgré les alertes répétées ces derniers mois sur l’urgence d’agir rapidement et structurellement pour assurer une trajectoire de réchauffement climatique ne nous amenant pas vers des conséquences irrévocables, le document proposé ainsi que les autres négociations en cours portent le risque de nous éloigner un peu plus des objectifs fixés par l’Accord de Paris.

Selon Myrto Tilianaki – Chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire :

«  A quelques jours de la clôture de la COP26, l’intégrité de l’Accord de Paris et l’objectif de ne pas dépasser un réchauffement de 1.5 degré est clairement menacé. Il reste 48h aux Etats pour radicalement changer de position et ne pas dérouler le tapis rouge aux fausses solutions au risque de mettre en péril notre planète et des millions de vies. Le projet de texte de décision de la COP26 ne donne pas d’objectifs clairs assurant une rehausse de l’ambition sur les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pire, en l’état ce brouillon intègre des pratiques telles que “les solutions fondées sur la nature” censées bénéficier tant à la biodiversité qu’au climat. Or le flou autour de ce concept l’amène à être associé à un large éventail de pratiques dont certaines néfastes à l’environnement et aux droits humains ( geo-inginerie, combustion de biomasse à l’échelle industrielle, agriculture intelligente face au climat, compensation carbone via les terres etc…). Des entreprises polluantes comme celles du secteur des énergies fossiles ou de l’agro-industrie se servent de ce concept pour détourner l’attention d’une politique climatique ambitieuse qui irait de pair avec la réduction de leurs émissions à la source.

Ce mauvais signal est confirmé par les pressions actuelles autour de l’adoption de l’article 6 du Manuel d’application de l’Accord de Paris. Cet article s’apprête à faire de la compensation carbone un levier de l’action des états et des entreprises. Cela sans prendre mesure des risques que ces mécanismes de marchés et les projets associés feront peser sur les droits humains, les peuples autochtones, la biodiversité mais aussi sur le climat. En effet la compensation carbone détourne de l’objectif prioritaire de réduction stricte des émissions de GES en laissant croire que l’on peut remettre le carbone émit dans les sols. Il est le levier privilégié aujourd’hui par de nombreux acteurs pour ne pas mettre en place de mesures réelles et tirer profit de la crise climatique, comme le prouve la multitude d’annonces de “neutralité carbone” ces dix derniers jours.  »

Projet de traité onusien contre l’impunité des multinationales : la France et l’Union Européenne restent spectatrices discrètes d’un processus historique

Paris, Genève, 29 octobre 2021 – Cette semaine s’est tenue à Genève une nouvelle session de négociation afin d’élaborer un traité international contraignant les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement. La France et l’Union européenne, qui sont intervenues timidement à quelques reprises, sont restées sur le banc de touche, bien trop frileuses, alors que les négociations s’accélèrent, et qu’un groupe des “Amis de la Présidence” sera constitué dans les prochains jours pour préparer la prochaine session de négociation.

Tout au long de la semaine, les négociations sur le projet de traité des Nations unies relatif aux sociétés transnationales et aux droits humains se sont poursuivies, à un rythme soutenu, les Etats proposant désormais des amendements détaillés, négociés en direct en plénière mot à mot, paragraphe par paragraphe, article par article.

Alors que la négociation rentre donc “dans le dur”, l’Union européenne (UE) a rappelé, dès le lundi matin, qu’elle ne pourrait prendre part officiellement aux négociations. Une précaution, au premier jour de la session, qui n’a fait que réaffirmer l’attentisme coupable et répété de l’UE depuis le début de ce processus. Une directive européenne relative au devoir de vigilance est pourtant à l’étude à Bruxelles, et divers Etats membres ont adopté des législations en la matière, à l’instar de la France, des Pays-Bas, ou de l’Allemagne.

De leur côté, les Etats-Unis, qui participaient pour la première fois en sept ans, ont appelé le premier jour à “faire un pas en arrière” et “considérer des alternatives”. Venant d’un pays connu pour ne pas ratifier des traités majeurs pour la protection des droits humains, cette intervention cache en réalité une volonté de tuer ce processus bien installé. Cette manœuvre a été dénoncée en début de semaine par plus de 50 organisations de la société civile.

C’est avant tout une douzaine d’Etats qui ont animé ces négociations. D’un côté, des Etats hostiles à un traité ambitieux et au droit international des droits humains, tels que le Brésil, la Chine et la Russie, se sont mobilisés tour à tour pour remettre en cause différents droits fondamentaux, notamment en proposant de supprimer des références aux “défenseurs des droits de l’homme”, à la convention 190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, au droit international humanitaire, ou au “droit à un environnement sûr, propre, sain et durable”. Les mêmes États se sont aussi employés à contester des dispositions clés dans chaque article du projet de traité.

Face à cela, la France et l’UE sont intervenues à quelques reprises, afin d’exprimer leur soutien à la protection des droits fondamentaux qui étaient attaqués par ces Etats, mais sans faire de propositions concrètes dans les articles. Mais ce sont avant tout la Palestine, le Panama, l’Afrique du Sud, le Cameroun, le Mexique et la Namibie qui ont fait face aux offensives des Etats hostiles à un tel traité, et que nous tenons à saluer, par leur promotion de dispositions plus précises et ambitieuses.

Dans un tel contexte, la présidence équatorienne du groupe de travail a suggéré de créer un groupe des “Amis de la Présidence”, afin que les négociations progressent plus rapidement dans les prochains mois, et qu’une version plus aboutie puisse être soumise à la négociation lors de la prochaine session, en octobre 2022.

Dans une lettre adressée à la Présidence et aux Etats, les grandes coalitions de la société civile, dont nous sommes membres, ont salué cette initiative et interpellé les Etats sur l’importance de garantir un processus transparent et une participation effective des personnes et communautés affectées, mouvements sociaux, syndicats et associations permettant d’inclure leurs contributions dans les travaux qui s’ouvrent, tout en protégeant le processus de l’influence des lobbies.

Mais surtout, cette proposition souligne l’urgence, pour l’UE et ses États membres, de mettre fin à cette stratégie incompréhensible consistant à légiférer en son sein, tout en jouant la montre dans les enceintes internationales, au lieu d’y voir des processus complémentaires protégeant les droits humains et l’environnement.

Contacts presse :

• CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours, 07 61 37 38 65 – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org

Attribution de la compétence à un tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !

Paris, 21 octobre 2021 – Nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement saluent la décision des parlementaires d’attribuer à un tribunal judiciaire la compétence pour connaître des litiges relevant de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.

Réunis en Commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les député.e.s et sénateur.ice.s ont tranché en faveur des droits humains et de l’environnement en se prononçant sur la compétence des tribunaux définie à l’article 34, afin de préserver l’esprit et l’effectivité de la loi sur le devoir de vigilance. Ce débat faisait suite à un dangereux revirement du Sénat, qui, sous la pression des lobbies, avait adopté un amendement confiant au Tribunal de commerce de Paris la compétence pour connaître des contentieux fondés sur cette loi.

En consacrant la compétence du juge judiciaire, les parlementaires ont décidé de faciliter l’accès à la justice des personnes dont les droits sont menacés ou ont été violés du fait des activités de grandes entreprises françaises. Ainsi, interviendront dès la première instance des magistrat.e.s professionnel.le.s, dont l’expertise en matière de droits humains est avérée, ce qui n’est pas le cas des juges consulaires, qui sont élus par leurs pairs parmi les commerçants et les dirigeants de sociétés commerciales.

Les parlementaires reconnaissent ainsi le véritable sens du devoir de vigilance. Il s’agit d’une obligation incombant aux entreprises d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, et donc d’une question qui concerne l’ensemble de la société, qui doit être traitée par le juge civil. La décision inverse aurait eu pour conséquence d’aborder cette loi sous le prisme commercial, au risque de réduire le devoir de vigilance à une simple obligation formelle de management des risques, et de semer ainsi de nouvelles embûches dans la quête de justice des personnes qui voient leurs droits bafoués par des multinationales.

Ce choix est d’autant plus important à l’heure actuelle où la Commission européenne prépare une proposition de directive sur le devoir de vigilance, à la lumière de l’expérience française. Nous espérons que ce choix sera pris en compte dans les décisions attendues au cours des prochains mois dans les contentieux en cours.

Face au lobby des entreprises qui n’a de cesse de tenter d’amoindrir la portée du devoir de vigilance, nous nous félicitons du choix des parlementaires d’avoir précisé ce point de la loi de 2017, réaffirmant la nécessité d’une mise en œuvre effective du devoir de vigilance.

Contacts presse

Sophie Rebours, CCFD-Terre Solidaire, 07.61.37.38.65, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org

Devoir de vigilance des multinationales : ne pas brader les droits humains au tribunal de commerce

Jeudi 21 octobre, député·e·s et sénateur·ice·s débattront du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. 26 organisations de défense des droits humains et de l’environnement alertent sur l’article 34, relatif à la compétence des tribunaux dans les affaires fondées sur le devoir de vigilance. Donner compétence au Tribunal de commerce de Paris porterait atteinte à l’effectivité de cette loi. La compétence des tribunaux judiciaires doit être maintenue !

Mesdames les Députées, Messieurs les Députés,
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

Alors que vous serez amené-e-s prochainement à vous prononcer en Commission mixte paritaire sur le Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement attirent votre attention sur son article 34, portant sur les juridictions compétentes pour connaître des contentieux fondés sur la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordre.

Cet article, tel que présenté par le gouvernement et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyait la compétence d’un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés. Le 30 septembre dernier,le Sénat a adopté un amendement inverse, donnant compétence au tribunal de commerce de Paris.

Pour nos organisations qui ont soutenu depuis de nombreuses années la loi sur le devoir de vigilance, cet amendement du Sénat porte gravement atteinte à la raison d’être et aux objectifs de cette loi, au détriment de l’intérêt général, de la planète et des populations.

La loi sur le devoir de vigilance a pour objet de s’assurer que les grandes entreprises françaises respectent les droits humains et l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur. Elle permet à des victimes, associations ou syndicats affectés d’engager la responsabilité de ces entreprises devant les tribunaux français lorsqu’elles manquent à leurs obligations. Les premiers contentieux portent ainsi sur des allégations de graves violations du droit à l’alimentation causées par des expropriations massives ainsi que des risques de dommages environnementaux irréversibles liés à un projet pétrolier de Total en Ouganda, de déforestation et d’invasion de territoires autochtones par des fournisseurs de Casino au Brésil ou encore de contamination d’un réseau d’eau potable par une filiale de Suez au Chili.

Confier à un tribunal de commerce le soin de trancher de tels litiges est une aberration. Composés de juges élus par leur pairs parmi les commerçants et chefs d’entreprises et non de magistrats professionnels, les tribunaux de commerce n’ont ni la légitimité, ni l’expertise pour décider si les mesures prises par une entreprise sont adaptées pour prévenir de telles atteintes.

Le Garde des Sceaux l’a rappelé en séance publique : « Le devoir de vigilance a pour objet de prévenir et réparer les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes et à l’environnement – sujets qui relèvent par essence du tribunal judiciaire », avant d’ajouter :« On ne peut pas – j’utilise à dessein ce verbe – “brader” les droits humains au tribunal de commerce. C’est une incongruité qui n’est pas supportable ».

De même, rien ne justifie de contraindre des victimes, salariés, associations ou syndicats qui cherchent à prévenir des violations imminentes de leurs droits ou à obtenir réparation d’attendre l’instance d’appel pour voir leurs demandes tranchées par des magistrats compétents.

En séance, la majorité sénatoriale a cherché à relativiser les enjeux. Elle n’a pas caché l’influence des lobbies économiques, justifiant son changement de position soudain par le fait que le sénateur ayant proposé cet amendement était « en lien direct avec les entreprises auxquelles s’impose le devoir de vigilance ».

La désignation de tribunaux compétents pour traiter de ces litiges n’est pas une question procédurale dont la solution pourrait être soufflée par les entreprises susceptibles d’être mises en cause. Alors que la France s’apprête à prendre la présidence de l’Union européenne et que la Commission européenne est sur le point de publier une proposition de directive inspirée de la loi française sur le devoir de vigilance, confier ces contentieux à un tribunal de commerce serait un recul inexplicable et un non-sens historique.

Mesdames les Députées et Sénatrices, Messieurs les Députés et Sénateurs, nous espérons pouvoir compter sur votre soutien.

Signataires :

ActionAid France
Amis de la Terre France
Aitec
Alofa Tuvalu
Amnesty International France
Attac France
BLOOM
CADTM France
CCFD-Terre Solidaire
Collectif Ethique sur l’étiquette
Emmaüs international
Envol Vert
Fédération Artisans du Monde
Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH)
Foodwatch France
France Nature Environnement
Greenpeace France
Institut Veblen
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Max Havelaar France
Mighty Earth
Notre Affaire à Tou
ReAct Transnational
Sherpa
SumOfUs
Survie