Convention fiscale : des négociations historiques à l’ONU

L’élaboration d’une convention sur la fiscalité est en cours de négociations à l’ONU. Une occasion unique d’avancer vers plus de justice fiscale à l’échelle planétaire, et de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales. Il est indispensable que la France soutienne cette proposition.  

Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, à quoi ça sert ?

Beaucoup de multinationales et riches particuliers profitent des failles du système fiscal international pour loger leurs profits dans les paradis fiscaux et payer peu d’impôts.

Du fait de ces pratiques, près de 500 milliards échappent aux Etats. Ces sommes d’argent sont des ressources en moins pour financer les services publics et la lutte contre la crise climatique.

Pourquoi a-t-on besoin d’une convention fiscale ?

Les dernières réformes du système fiscal international n’ont pas mis un terme au système d’imposition qui permet les transferts artificiels de bénéfice vers les paradis fiscaux. Sans grand changement, le système fiscal tel qu’il existe va rester en place et les multinationales pourront toujours localiser artificiellement leurs bénéfices dans d’autres juridictions que celles de leur activité réelle.

Une Convention est un accord international contraignant pour les Etats. Il en existe par exemple sur les enjeux climatiques ou sur la protection de la biodiversité qui ont donné naissance aux Cop. Cet instrument permettrait de promouvoir des systèmes fiscaux progressifs, en renforçant la transparence et la coopération entre les gouvernements et en créant des règles fiscales mondiales plus cohérentes et moins complexes. 

Il permettra aussi de lier la gouvernance fiscale mondiale aux autres engagements et obligations des gouvernements, notamment ceux relatifs aux droits humains, aux objectifs de développement durable des Nations Unies, à l’égalité, et à la protection du climat et de la biodiversité. 

Des négociations avec tous les Etats du monde

Pour revoir fondamentalement les règles du système fiscal international, des négociations efficaces, qui incluent tous les Etats, doivent être menées.

Une convention pourra être un accord véritablement mondial, qui permettra d’introduire un processus décisionnel transparent et inclusif. Tous les pays pourront négocier sur un pied d’égalité.

Les dernières négociations à l’OCDE n’étaient pas réellement universelles puisqu’un tiers des pays du monde n’y ont pas participé. Le poids de l’OCDE et en particulier le G7 a été particulièrement important sur ces négociations. L’accord qui en a découlé a été très désavantageux pour les pays du Sud.

La fraude et l’évasion fiscales sont des problèmes mondiaux, qui nécessitent des solutions mondiales.

Où en est-on aujourd’hui ?

Ce sont les Etats africains qui ont initié des négociations intergouvernementales à l’ONU sur la fiscalité, avec une décision adoptée au consensus de tous les Etats. 

Les discussions à l’Assemblée générale des Nations Unies ont repris cet automne 2023. C’est aux Etats de se mettre d’accord sur les suites à donner.

Les regards sont désormais tournés vers les pays riches. L’Union européenne notamment a été accusée de faire obstruction dans les négociations. Ces pays pourraient devenir des bloqueurs dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. 

La France doit au contraire s’engager aux côtés de nombreux Etats du Sud pour l’élaboration d’une convention fiscale. 

LIRE LA NOTE SUR LES NEGOCATIONS FISCALES A L’ONU

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