Convention fiscale à l’Onu : des ouvertures de négociations historiques

Les premières négociations, en vue d’adopter une Convention internationale sur la fiscalité se dérouleront à l’ONU, à New York, du 26 avril au 8 mai 2024. Voici des éléments pour comprendre pourquoi c’est une étape indispensable pour enfin lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales. 

Où en est ce projet de Convention fiscale à l’ONU aujourd’hui ?

En novembre 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution initiée par les Etats africains à une forte majorité, malgré la tentative de plusieurs pays de l’OCDE, dont la France, de bloquer ce processus.  Cette résolution acte le lancement des négociations intergouvernementales pour définir une Convention sur la fiscalité. 

Tous les Etats sont invités à participer, pour discuter pour la première fois du contenu d’un tel accord international contraignant sur les enjeux fiscaux.

Retour sur les enjeux de cette convention.  

Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, à quoi ça sert ?

Beaucoup de multinationales et riches particuliers profitent des failles du système fiscal international pour loger leurs profits dans les paradis fiscaux et payer peu d’impôts. 

Du fait de ces pratiques, près de 500 milliards échappent aux Etats chaque année.  

Ces sommes d’argent sont des ressources en moins pour financer les services publics, notamment les secteur de la santé, de l’éducation, des politique agricoles et alimentaires durables, et la lutte contre la crise climatique. 

Pourquoi a-t-on besoin d’une Convention fiscale sous l’égide de l’ONU ?

Une Convention internationale sur la fiscalité serait le premier accord véritablement international sur les questions de fiscalité.

Cet instrument pourrait permettre de promouvoir des systèmes fiscaux progressifs, en renforçant la transparence fiscale et la coopération entre les gouvernements et en créant des règles fiscales mondiales plus cohérentes et moins complexes. 

En bref, c’est pour permettre d’avoir des règles qui obligent enfin les multinationales et les plus riches à payer leurs impôts.  

Malgré la révélation de scandale de grande ampleur, les dernières réformes du système fiscal international n’ont pas mis un terme au système d’imposition qui permet les transferts artificiels de bénéfice vers les paradis fiscaux.  

Sans grand changement, le système fiscal tel qu’il existe va rester en place et les multinationales pourront toujours localiser artificiellement leurs bénéfices dans d’autres juridictions que celles de leur activité réelle. 

Négocier cette Convention fiscale à l’ONU est la solution clé, puisque tous les Etats du monde peuvent être réunis autour de la table. Les négociations pourraient déboucher sur un accord international contraignant pour les Etats. Il en existe par exemple sur les enjeux climatiques ou sur la protection de la biodiversité qui donnent lieu aux Cop.  

Une Convention fiscale à l’ONU pourrait aussi permettre de lier la gouvernance fiscale mondiale aux autres engagements et obligations des gouvernements, notamment ceux relatifs aux droits humains, aux objectifs de développement durable des Nations Unies, à l’égalité, et à la protection du climat et de la biodiversité.  

Des négociations fiscales avec tous les Etats du monde

Les négociations pour une Convention fiscale à l’ONU est une victoire historique poussée par les pays du Sud.  

Le processus à l’ONU engage des enjeux de représentativité et de transparence qui visent à inclure tous les Etats. Tous les pays pourront négocier sur un pied d’égalité. 

A contrario, les dernières négociations à l’OCDE n’étaient pas réellement universelles puisqu’un tiers des pays du monde n’y ont pas participé. Le poids de l’OCDE et en particulier le G7 a été particulièrement important sur ces négociations. L’accord qui en a découlé a été très désavantageux pour les pays du Sud. 

La fraude et l’évasion fiscales sont des problèmes mondiaux, qui nécessitent des solutions mondiales.

Convention fiscale : la position de la France ?

La France, qui a appelé à plusieurs reprises à une réforme de l’architecture économique mondiale pour une meilleure inclusion des pays du Sud et veut s’afficher comme un pays engagé dans la lutte contre l’évasion fiscale, a voté contre la résolution. 

Nous appelons désormais la France et les pays de l’Union européenne à participer activement aux travaux qui vont démarrer, pour aboutir à une convention ambitieuse. 

Lire aussi : 7 mythes sur la taxation des multinationales 

Découvrir la note sur les négociations fiscales à l’ONU :