© The Friends of the earth Europe

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Devoir de vigilance
des multinationales

Une loi historique

 

En mars 2017, la France adopte une loi inédite sur le devoir de vigilance des entreprises et devient pionnière dans la lutte contre l’impunité des multinationales.

 

Cette législation découle de drames tels que celui du Rana Plaza au Bangladesh. Il y a dix ans, l’effondrement d’une usine a entraîné la perte de plus de 1130 vies. Ce drame symbolise les violations des droits humains perpétrées par l’industrie de la fast-fashion.

 

A la suite du drame, les victimes n’ont pas été indemnisées. Afin de demander justice et réparation, le CCFD-Terre Solidaire et aux côtés d’autres membres de la société civile ont ardemment défendu l’adoption d’une loi pour responsabiliser juridiquement les entreprises quant à leur impact sur l’environnement et les droits humains.

 

Cette loi a été adoptée en 2017 et permet de remédier à l’impunité des multinationales. En l’absence du devoir de vigilance, les entreprises pourraient échapper à des condamnations liés à leurs opérations et à leurs chaînes d’approvisionnement, tout en promouvant des pratiques commerciales éthiques.

263

entreprises soumises
à la loi sur le devoir de vigilance.

21

entreprises actuellement
mises en demeure ou assignées en justice.

Le devoir de vigilance, qu’est ce que c’est ?

Définitions

LE DEVOIR DE VIGILANCE

 

C’est l’obligation pour les grandes entreprises françaises de veiller à ce que leurs activités, mais aussi celles de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants, respectent les droits humains et l’environnement.

 

LE PLAN DE VIGILANCE

 

Elaboré et rendu public par l’entreprise, le plan de vigilance englobe les actions spécifiques visant à repérer les risques et à éviter de graves atteintes aux droits humains et à l’environnement.

Il concerne non seulement les activités directes de l’entreprise, mais également celles de ses filiales, ainsi que des sous-traitants ou fournisseurs.

LA DILIGENCE RAISONNABLE

 

Le devoir de diligence raisonnable impose à une entreprise d’identifier et de prévenir tous les risques liés à ses activités, notamment les atteintes graves envers les droits humains et l’environnement.

Le devoir de vigilance en quatre questions

1. Le devoir de vigilance, pourquoi ?

Les réglementations sur le devoir de vigilance ont pour objectif de lutter contre l’impunité des multinationales dans toutes leurs sphères d’influence, y compris à l’étranger.

La loi française est unique car elle couvre tous les secteurs d’activités et un large domaine d’application.

2. Le devoir de vigilance, pour qui ?

Le devoir de vigilance concerne non seulement les activités directes de l’entreprise, mais également celles de ses filiales, ainsi que des sous-traitants ou fournisseurs.

3. Le devoir de vigilance, et sinon ?

Dans le cas où une société, en vertu de la loi, ne parvient pas à établir et mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut la mettre en demeure de respecter ses obligations.

Si à l’issue d’une période de 3 mois à compter de la mise en demeure, la société ne respecte toujours pas ses obligations, le juge pourra l’enjoindre à payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard jusqu’à ce qu’elle se conforme à ses obligations.

En plus de ce mécanisme, la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de manquement à ses obligations.

4. Le devoir de vigilance, ça fonctionne ?

Les entreprises visées par la loi françaises sont les entreprises qui comptent plus de 5 000 salariés en France. Ce seuil élevé ne permet pas d’impliquer toutes les entreprises responsables.

Le géant pétrolier TOTAL a été assigné en justice, en octobre 2019, par les Amis de la Terre France, Survie et six associations ougandaises pour manquement à son devoir de vigilance climatique. C’est un gigantesque projet de forage “climaticide” et privant des milliers de personnes du droit de cultiver leurs terres, en Ouganda, qui est cause.

Au CCFD- Terre Solidaire, nous gardons un œil sur la vigilance des entreprises. Le CCFD-Terre Solidaire surveille attentivement l’application de la loi de 2017, dévoilant que certaines grandes entreprises ne respectent pas leurs obligations. À travers le Radar du devoir de vigilance, le CCFD-Terre Solidaire met en lumière l’opacité persistante de certaines entreprises et appelle à un renforcement du contrôle.

Les entreprises qui ne respectent pas le devoir de vigilance

Quelques cas documentés

Total investi dans le gaz au Mozambique

 

Ces projets sont énormes et ont des répercussions alarmantes sur la population mozambicaine de Cabo Delgado. 800 000 personnes ont fui leurs terres pour se réfugier plus au sud.

Total s’empare de terres, sans proposer de compensations à la hauteur et justes, ou d’emplois. Les populations sont délaissées et vivent, pour beaucoup, en dessous du seuil de pauvreté.

Le pouvoir central ne les aide pas non plus. Tout ceci nourrit des mouvements de rébellion.

Les forces de sécurité protègent les installations, mais pas la population. De plus, le gaz produit est destiné aux exportations et ne bénéficiera pas à la population locale.

Cet exemple renvoi aussi à la responsabilité des établissements européens qui ont participé au financement de ces investissements, en prêtant de l’agent par exemple.

Une série de recours contre EDF au Mexique

Depuis 2017, des membres de la communauté autochtone d’Union Hidalgo au Mexique intentent toute une série de recours contre la compagnie Electricité de France (EDF). C’est particulièrement le mégaprojet éolien de EDF, prévu sur leur terre, qui est visé.

Les membres de la communauté tentent d’attirer l’attention à la loi sur le devoir de vigilance pour prévenir des violations commises à leur encontre. Il est fréquent que les entreprises extractives recourent à des campagnes de relations publiques et d’information sélectives avant et pendant les processus de consultation autochtone.

Les entreprises profitent de la vulnérabilité socio-économique des communautés autochtones en promettant certains avantages tels que des emplois pour inciter les communautés à accepter le projet. Des initiatives philanthropiques d’entreprise, telles que l’octroi de dons à des institutions caritatives locales sont également déployées pour susciter le soutien de la communauté.

Pour en savoir plus

sur les activités de production

qui impactent les pays du Sud,

découvrez notre vidéo

sur l’extractivisme.

Au-delà de la loi française

Nous saluons la législation française en tant que une première avancée. Cependant, afin d’assurer son efficacité, il est impératif que tous les pays européens adoptent une législation coordonnée sur le devoir de vigilance. Une législation française isolée ne suffit pas pour relever les défis à l’échelle européenne.

Pourquoi pas une législation européenne ?

Un accord politique a été conclu le 14 décembre 2023 entre les instances de l’Union européenne pour une directive sur le devoir de vigilance. Pour le CCFD-Terre Solidaire, c’est une victoire, faisant de l’Union européenne le successeur de la France.

Cependant, le texte adopté présente des lacunes et manque d’ambition sur plusieurs aspects centraux.

Cet accord doit maintenant être voté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen.

Et à l’ONU ?

Il semble que l’on va dans le bon sens !

Un Traité international  dit “Entreprises et Droits Humains” est en cours de discussion. Un groupe de travail de l’ONU discute un Traité international dit “Entreprises et Droits Humains” afin d’élaborer des règles mondiales et multilatérales sur les entreprises et les droits humains.

Ressources
Directive CSDDD et contentieux FR devoir de vigilance – sept 2023
loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, les entreprises peuvent mieux faire
Une législation européenne sur le devoir de vigilance et la responsabilité juridique des entreprises ? Une idée dont le temps est venu
Le radar du devoir de vigilance. Identifier les entreprises soumises à la loi

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