Le CCFD-Terre Solidaire salue aujourd’hui la décision qui vient d’être rendue par la Cour internationale de Justice (CIJ) après plus d’un an de travaux, et exhorte le prochain gouvernement français et la communauté internationale dans son ensemble à traduire cette décision en une feuille de route politique ambitieuse pour la fin du conflit en cours à Gaza et une paix juste et durable en Israël et en Palestine, notamment à travers la réalisation du droit à l’auto-détermination du peuple palestinien.
La CIJ a en effet estimé, dans son avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans le Territoires Palestiniens Occupés (TPO), y compris à Jérusalem-Est, que l’occupation continue par Israël des territoires palestiniens était « illégale », et devait cesser ” le plus rapidement possible” .
Les conclusions de la Cour arrivent dans un contexte où le gouvernement israélien accélère sa politique de colonisation et d’annexion, et ce dans la plus grande violence. Une réalité dénoncée par le CCFD-Terre Solidaire depuis des décennies. Ces dernières années ont ainsi été marquées par de tristes record : celui du nombre d’habitants Palestiniens tués à la suite d’opérations de l’armée israélienne en Cisjordanie et de la violence des colons ; mais aussi des plus grandes surfaces de terres saisies dans les territoires occupés, rendant ainsi la colonisation irrémédiable.
Nous saluons également la reconnaissance inédite par la CIJ que le régime de restrictions en place est “constitutif de discrimination systémique fondée, notamment, sur la race, la religion ou l’origine ethnique”1 . Depuis plusieurs années, le CCFD-Terre Solidaire, alerté par ses partenaires et alliés sur le terrain, dénonce la réalité d’apartheid à l’œuvre en Israël et dans les territoires palestiniens du fait des politiques de discrimination menées par les autorités israéliennes.
Le CCFD-Terre Solidaire appelle donc la communauté internationale et la France à prendre acte des conclusions sans appel de la Cour iInternationale de Justice, et de ne pas légitimer la présence illicite de l’Etat d’Israël dans le territoire palestinien occupé. Ni de prêter assistance au maintien de cette situation. Cela passe notamment par l’interdiction du commerce des biens et services avec les colonies israéliennes, mesure portée par le CCFD-Terre Solidaire depuis plusieurs années.
Le coup de force territorial permanent orchestré par le gouvernement israélien, les violences qui l’accompagne, et le régime d’apartheid en place sont les causes premières d’un conflit israélo-palestinien qui n’a que trop duré. Après dix mois de guerre à Gaza, et une catastrophe humanitaire sans précédent, il est plus que jamais indispensable de se mobiliser pour préparer les conditions de la paix.
Le 7 juillet au soir, l’extrême droite a été, pour un temps, repoussée de l’exercice du pouvoir en France. Ce soulagement, en demi-teinte, a été obtenu grâce à l’élection de responsables politiques par des voix adverses. Comme depuis plusieurs élections, un barrage républicain s’est érigé pour refuser l’exercice du pouvoir à l’extrême -droite, révélant par-delà les opinions politiques divergentes, et en creux, un sens commun souhaité pour notre République.
Réparer notre société fracturée
Désormais la responsabilité de notre classe politique est immense. Responsabilité d’apaiser, de soigner, de réparer une société fracturée.
Les peurs sont réelles et les motifs de colère légitimes dans une société française abîmée par un exercice du pouvoir bien trop vertical. Et dans le même temps la montée de l’extrême droite en France doit se lire à l’aune de la montée de l’extrême droite et de gouvernements autoritaires en Europe et dans le monde. Des décennies de politiques néo-libérales, austéritaires et violentes contre les plus pauvres ont accru les inégalités sociales et économiques, polarisant nos sociétés et donnant l’impression que les politiques publiques ne servent désormais que les intérêts des plus riches et des puissants.
Au-delà des promesses politiques faites et non tenues, l’accroissement des inégalités, le délitement des services publics, la remise en cause d’acquis sociaux, une gouvernance qui ne tient pas suffisamment compte de la société civile et avec trop peu de volonté de dialogue, des violences et une répression envers les militants et militantes pacifiques sont venus fragiliser notre contrat social.
Il faut désormais fédérer autour d’un projet de société dans laquelle nous apprendrons à faire ensemble et non pas contre ceux que l’extrême droite nous montre du doigt en permanence.
Un projet qui ne se fasse pas au service de ceux qui ont déjà beaucoup, mais au contraire travaille à une répartition juste des richesses et des pouvoirs dans notre société, en veillant aux plus pauvres, aux plus vulnérables et marginalisés d’entre nous. Un projet de société où chacun peut prendre sa place et se réaliser, qu’on vienne de territoires ruraux ou des banlieues de nos grandes villes. Un projet qui fasse pleinement vivre solidarités locales de nos villages et nos quartiers, et solidarité internationale avec les peuples du monde entier.
Moderniser l’exercice du pouvoir
Telle doit être la mission première de celles et ceux qui ont accédé récemment à des responsabilités politiques pour les prochaines années. Cette mission doit nécessairement passer par une nouvelle façon d’habiter nos institutions, en premier lieu en reconnaissant le rôle central de l’Assemblée nationale, reflet de notre société. Un rééquilibrage est en effet indispensable entre l’Exécutif, avec un président de la République garant des institutions, et le pouvoir législatif, reflet de notre société, garant des droits et libertés et chargé de contrôler l’action gouvernementale.
Mais il faut aller plus loin. Depuis de trop nombreuses années désormais, les citoyens et citoyennes organisés, tels les syndicats, les associations, les corps intermédiaires en général, véritables médiateurs entre la population et les autorités publiques ont été marginalisés, dénigrés ou tout simplement ignorés.
L’intérêt pour la politique n’est pas mort, comme en témoigne le fort taux de participation aux dernières élections législatives. En revanche, l’élection seule ne fait pas la démocratie et nous devons réinventer des modes de participation citoyenne pour faire vivre une réelle démocratie participative. L’heure est au réinvestissement sincère de l’espace citoyen. Un lien est à renouer, qui ne soit ni de la défiance vis-à-vis des élu.e.s dont le rôle reste central, ni de la démagogie vis-à-vis d’une population impatiente de pouvoir participer aux choix de société.
C’est ici en particulier qu’il faut redonner toute sa place aux corps intermédiaires et soutenir la dynamique impliquant les associations, fondations, syndicats, centres sociaux-culturels, coopératives, entreprises de l’économie sociale et solidaire, etc. car ces entités aux formes diverses favorisent le lien social, la rencontre de l’autre, l’éducation populaire, l’intelligence collective. Cela permet de faire émerger des initiatives innovantes qui nourrissent au quotidien l’engagement citoyen et l’ouverture au monde pour les mettre au service de l’intérêt général, du bien commun.
Nationaux ou internationaux, les défis sont définitivement liés
Fidèles à notre vision d’une Terre pleinement solidaire, nous veillerons à ce que la réponse aux défis nationaux ne soit pas dissociée de la réponse aux défis internationaux, car non seulement les logiques à l’œuvre sont bien les mêmes, mais les choix que nous faisons ici ont des impacts certains là-bas.
La soif d’égalité, de justice fiscale et plus largement de justice sociale en France n’est pas étrangère à la demande d’une justice économique mondiale où aucun État, aucune population ne serait le petit, pauvre, de l’autre, riche.
Aujourd’hui, notre modèle agro-industriel en France a montré ses limites tant sur le plan humain, économique et écologique : notre capacité à se nourrir et à bien se nourrir se pose avec acuité. Notre pays se retrouve ainsi à porter le même combat que celui défendu par les organisations paysannes et les populations des pays du Sud, celui de la souveraineté alimentaire, d’une plus grande démocratie alimentaire, pour que les citoyens et citoyennes décident de leur production agricole et de leur alimentation.
Enfin, toutes et tous nous aspirons à la paix et à la sécurité. Les conflits qui frappent notre monde ne cessent de nous rappeler ce besoin fondamental que nous avons, quels que soient notre nationalité, notre lieu de résidence, notre identité, nos croyances, de vivre en sécurité, en paix, pour pouvoir penser et vivre notre avenir.
Tous ces sujets appellent des réponses fondées sur les mêmes principes, tant au niveau national qu’international : transformer les rapports de pouvoir, de domination et de dépendances pour en faire des rapports de dialogue et de coopération.
Nous ne baisserons pas la garde
Nous serons au rendez-vous, dès le nouveau gouvernement en place, dès l’ouverture des travaux de l’Assemblée nationale. Actifs sur le territoire français au service d’un monde en commun, en lien avec nos partenaires – organisations des sociétés civiles – répartis dans 72 pays, nous serons au contact des décideurs et décideuses, dans une démarche de dialogue et d’écoute. Nous serons vigilants, exigeants et conscients que, d’ici 2027, il ne faut pas baisser la garde, car la menace de l’extrême droite reste présente.
A la veille de la première session plénière du Parlement européen nouvellement élu, 95 organisations humanitaires et de défense des droits humains (dont le CCFD-Terre Solidaire) appellent les nouveaux dirigeants de l’UE à adopter une position ferme en faveur du maintien du droit d’asile et de l’Etat de droit.
Les organisations sont très préoccupées par les récentes tentatives de plusieurs pays de l’UE de se soustraire ou d'”externaliser” leurs responsabilités juridiques internationales en transférant le traitement des demandes d’asile et la protection des réfugiés vers des pays situés en dehors de l’UE. Au risque de détruire le système de protection internationale.
Déclaration des 95 organisations humanitaires et de défense des droits humains
Dans un contexte de guerre à l’est et alors que les élections et la période post électorales ont été marqué par des discours clivants et agressifs de la part des dirigeants, les organisations membres d’EurAC (Europe-Central Africa Network), dont le CCFD-Terre Solidaire, publie une déclaration dans laquelle ils déplorent une érosion rapide et grave de l’espace civique.
Déclaration
Le 17 mai 2024, Gloria Sengha, activiste politique et initiatrice du mouvement « Tolembi Pasi » était enlevée aux côtés de deux autres militants, Robert Bunda et Chadrack Tshadio (1) . Loin d’être un cas isolé, cette arrestation arbitraire s’ajoute à la longue liste d’actions liberticides, souvent violentes (2) et accompagnées d’actes de torture (3), menées contre la société civile depuis le début de l’année en République Démocratique du Congo (RDC). Qu’il s’agisse d’opposants politiques, de journalistes (4), ou de défenseurs des droits humains (5) (DDHs), tous et toutes paient le prix d’un durcissement du régime.
La nette augmentation des cas de violences et d’agressions à l’encontre de celles et ceux qui osent contester le pouvoir en place confirme l’instauration d’un climat hostile à l’exercice des libertés fondamentales en RDC. De nombreuses atteintes portées au droit de manifester, de se réunir ou tout simplement de s’exprimer impactent chaque jour davantage le travail de la société civile qui joue pourtant un rôle essentiel de défense et de protection des libertés fondamentales. Illustration frappante lorsque le 17 avril dernier, une dizaine de militants sont arbitrairement arrêtés et détenus alors qu’ils manifestaient pacifiquement à Goma contre l’insécurité (6). Ces actions répressives s’accompagnent de développements législatifs inquiétants. La loi nationale pour la protection des DDHs adoptée en juin 2023 comporte de nombreux articles qui restreignent significativement leurs activités (7) . Les ambitions du nouveau ministre de la Justice, Constant Mutamba, de criminaliser la communauté LGBTIQ+ sont également observées avec appréhension (8).
La période électorale a facilité la mise en place d’un système d’encadrement strict des libertés civiques. De graves violations des droits humains à l’encontre des voix dissidentes avant et pendant le scrutin ont suscité des interrogations quant à la légitimité de ces élections. Maintenant qu’un nouveau gouvernement est finalement en place, la société civile peut légitimement se demander jusqu’où s’étendra cette répression. Cette question est d’autant plus valide que le contexte sécuritaire et économique du pays ne cesse de se dégrader. Argument politique de poids, le conflit à l’Est a régulièrement été invoqué par le régime afin de légitimer la censure de tout individu soupçonné de collaboration avec « l’ennemi ». L’instrumentalisation politique du contexte sécuritaire est telle que le régime n’hésite plus à s’attaquer aux figures les plus sacrées des institutions (9).
Dans ce contexte, la levée du moratoire sur la peine de mort annoncée par le Président Tshisekedi inquiète sérieusement la société civile locale et internationale. En ciblant le droit à la vie consacrépar l’article 61 de la Constitution congolaise, cette décision représente non seulement un net recul en matière de droits humains mais pose également le risque d’une intensification de la répression contre les voix critiques. Dans un pays à l’appareil judiciaire profondément dysfonctionnel, le rétablissement de la peine de mort ouvre la voie à des exécutions sommaires justifiées au nom de la sureté d’État.
Face à ces développements mettant son existence en péril, la société civile congolaise se voit contrainte au silence ou à l’exil, à l’image de Mino Bopomi et Palmer Kabeya. Ces deux militants du mouvement citoyen Filimbi ont dû fuir leur pays en raison d’un climat politique de plus en plus hostile. Depuis l’étranger, ils continuent à lutter pour l’amélioration du quotidien de la population congolaise tout en revendiquant le devoir de transparence et de responsabilité des autorités publiques.
Les membres du réseau Europe-Afrique centrale (EurAc) tiennent à insister sur l’importance cruciale pour chaque gouvernement de créer les conditions nécessaires à la mise en place – et au renforcement – d’un environnement favorable à la défense des droits humains, caractérisé notamment par le libre exercice du droit d’expression. L’existence de voix contestataires et leur prise en compte par l’ensemble des acteurs étatiques sont des caractéristiques indissociables de toute société démocratique. Elles sont également le signe d’une société civile dynamique et pluraliste, capable de tenir les institutions responsables de leurs actions et décisions.
Parce que l’action de s’exprimer contre les actions du gouvernement ne devrait pas être considéré comme un crime, EurAc tient à alerter l’Union Européenne (UE) et ses États membres sur ce rétrécissement toujours plus inquiétant de l’espace civique en RDC. La liberté d’expression constitue l’un des 30 droits et libertés fondamentaux énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. En tant que pays signataire, la RDC a manifesté sa volonté de garantir et protéger ces principes sans discrimination. Similairement et parce qu’elle est fondée sur des valeurs de respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux, l’UE et ses Etats membres ont la responsabilité d’endosser un rôle d’alerte et de soutien aux libertés humaines dans la mise en œuvre de leur politique extérieure. En exploitant les instruments à sa disposition, l’UE doit systématiquement dénoncer et sanctionner les comportements mettant en péril ces principes tout en soutenant les efforts locaux visant la préservation de l’espace civique. Plus concrètement, elle se doit d’user de son poids politique et diplomatique afin de :
Engager des dialogues politiques avec le gouvernement congolais pour plaider en faveur de la protection des DDHs et soulever des cas individuels emblématiques tels que celui de Gloria Sengha (Envol) ou de Mino Bopomi et Palmer Kabeya (Filimbi), tous deux contraints à l’exil.
Renforcer le soutien à la société civile congolaise dans son rôle crucial de défenseur des droits humains et des libertés publiques et faire de sa protection une priorité. Cela passe par un renforcement des financements au niveau européen dédié au soutien et à la protection des DDHs mais également par la mise en place de procédures simplifiées d’obtention de visas pour les défenseurs les plus à risque.
Continuer à exhorter le gouvernement congolais à reconsidérer la levée du moratoire sur la peine de mort qui met en péril le travail des DDHs et va à l’encontre des obligations de l’Etat congolais en matière de protection des droits humains.
Soutenir le gouvernement congolais dans la mise en œuvre d’un dialogue inclusif et structuré avec la société civile sur les questions de protection de l’espace civique et des droits humains, notamment en vue de la révision de la loi relative à la protection des DDH.
Notes de bas de page
(1) RDC : la voix des sans voix exige la libération de l’activiste Gloria Sengha, Infos.cd, 22 mai 2024 (2) Violences à l’ANR en RDC, Actualite.CD, 7 février 2024 (3) En RDC, les services secrets accusés de pratiques violentes, Deutsche Welle, 9 novembre 2023 (4) Goma : AFEM condamne l’agression de la journaliste Yvonne Kapinga, Mamaradio, 18 juin 2024 (5) Exigez la libération du militant King Mwamisyo, Amnesty International (AI), 24 avril 2023 (6) En RDC, vague d’arrestations à Goma avant une manifestation contre l’insécurité, Jeune Afrique, 18 avril 2024 (7) Loi nationale de la RDC : défis et opportunités, Protection International, 30 novembre 2023 (8) RD Congo : le ministre de la justice veut réprimer l’homosexualité sans attendre la promulgation d’une loi, 76crimes, 16 juin 2024 (9) RDC : le cardinal Ambongo visé par une enquête pour « propos séditieux », Africanews, 6 mai 2024
La Cour d’appel de Paris a admis l’action en justice intentée par la communauté autochtone mexicaine Unión Hidalgo contre le géant français de l’énergie EDF. Elle a également clarifié les étapes cruciales concernant l’accès à la justice pour les futures affaires en vertu de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises (LdV).
En octobre 2020, les défenseurs des droits humains d’Unión Hidalgo, ainsi que les ONG ProDESC et ECCHR, ont assigné EDF devant le tribunal judiciaire de Paris pour violation de son devoir de vigilance. Le CCFD-Terre Solidaire, qui œuvre pour l’adoption d’une législation contraignante sur le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises, accompagne les demanderesses dans cette affaire.
Les organisations allèguent qu’EDF n’a pas respecté le droit de la communauté autochtone au consentement libre, informé et préalable dans la planification du parc éolien de Gunaa Sicaru à Oaxaca, au Mexique. L’entreprise a également omis de prendre les mesures de vigilance raisonnable nécessaires pour prévenir des actes d’intimidation, de harcèlement et de violence contre les défenseurs des droits humains qui critiquent le projet.
La décision ouvre la voie à une évaluation judiciaire de la demande d’Unión Hidalgo sur le fond : en particulier, si le plan de vigilance d’EDF identifie et prévient de manière adéquate les risques liés aux violations du consentement libre, informé et préalable, ainsi que les menaces et la violence auxquelles sont confrontés les défenseurs des droits humains.
Par cette décision, les juges de la Cour d’Appel suivent l’argumentation des plaignantes qui rappelaient que le devoir de vigilance est une obligation de moyens continue qui ne se limite pas à une exigence de conformité de publier un plan de vigilance. Notamment les juges retiennent que la loi n’exige pas que la mise en demeure et l’assignation “visent exactement le même plan de vigilance”, et qu’il revient au juge de vérifier si les évolutions apportées à un nouveau plan de vigilance publié par une entreprise après sa mise en demeure respectent l’obligation sur le devoir de vigilance à laquelle elles sont soumises.
Pour la communauté Unión Hidalgo – la première communauté autochtone à invoquer ses droits en vertu de la LdV pour tenir une entreprise française responsable des violations de ses droits fonciers collectifs – l’arrêt constitue une étape cruciale dans sa lutte pour la justice.
Malheureusement, la Cour d’appel n’a pas ordonné à EDF de suspendre le développement du projet de parc éolien jusqu’à ce qu’une décision finale sur le fond soit prise. Et ce malgré les risques permanents auxquels sont confrontés les membres de la communauté, qui ont été clairement documentés, ainsi que reconnus par les autorités mexicaines.
« Nous sommes encouragés par la décision d’accepter l’action en justice contre EDF, qui réaffirme notre légitimité à contester les violations de nos droits fonciers collectifs et humains par les entreprises. Cependant, nous regrettons profondément le refus de la Cour d’ordonner des mesures conservatoires pour suspendre le projet en cours malgré les preuves évidentes des risques et des violations auxquels nous sommes confrontés », a déclaré Guadalupe Ramírez, défenseur des droits humains d’Unión Hidalgo.
La déclaration de recevabilité de l’appel renforce considérablement la loi sur le devoir de vigilance en tant que recours pour les communautés impactées par les activités des multinationales françaises. En clarifiant également les conditions de recevabilité de la loi sur la nécessité de déposer une mise en demeure, la Cour d’appel a levé l’une des ambiguïtés dans l’interprétation de la loi.
« Après plus de trois ans d’arguments procéduraux, l’affaire peut enfin passer à la question de fond : si EDF respecte son obligation de vigilance. Cette affaire offre une occasion unique de clarifier la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits des populations autochtones dans un contexte transnational », déclare Chloé Bailey, juriste à l’ECCHR.
La loi française sur le devoir de vigilance donne aux tribunaux judiciaires la possibilité de contrôler les actions des entreprises françaises lorsqu’elles causent des dommages à l’étranger. En décidant de ne pas statuer sur la demande de mesures conservatoires, les juges ont limité l’objectif préventif de la loi.
« Cette décision historique envoie un message clair aux entreprises transnationales : leurs activités peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire chaque fois qu’elles ne respectent pas la loi. Elle ouvre également la voie à d’autres communautés impactées pour demander l’accès à la justice dans les pays d’origine des entreprises, grâce à cette interprétation adéquate de la LdV », déclare Guillermo Torres, juriste à ProDESC.
« C’est la première victoire dans ce long processus pour obtenir justice ! Saluons le courage des défenseurs de la communauté d’Union Hidalgo dans leur lutte! Cette décision permettra enfin de s’attacher au fond et donc à la réalité des violations subies par les communautés », déclare Clara Alibert, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire.
À l’heure où les crises se multiplient et viennent nourrir un sentiment d’urgence permanent, le CCFD-Terre Solidaire et son agence Sweet Punk dévoilent une campagne à contre-courant : “La seule association qui ne fait rien.
Ne rien faire, ça change tout
Car le CCFD-Terre Solidaire, ONG française de solidarité internationale, donne à ceux qui vivent sur place les moyens de développer des solutions durables contre la faim. L’association réaffirme ainsi la solution qui est la sienne depuis sa création en 1961 : miser sur le développement en donnant aux populations locales les moyens d’agir en profondeur et sur le long terme.
« Sous ses airs provocateurs, cette campagne vise à mettre en lumière le CCFD-Terre Solidaire et sa vision de la solidarité internationale. La force du concept créatif imaginé par Sweet Punk vient souligner la singularité de notre action. Nous impulsons, nous accompagnons des projets et finançons des associations partenaires locales, sans jamais faire à la place de… car ce sont elles qui détiennent les solutions adaptées aux réalités de leurs territoires. »
Amélie Churlet, directrice de la communication et de l’information, CCFD-Terre Solidaire.
« Nous avons tout de suite été séduits par le challenge proposé par le CCFD-Terre Solidaire pour sa prochaine campagne de notoriété. Au-delà de donner un nouvel élan à leur communication, nous avons vraiment senti que nous avions une belle liberté créative devant nous, ce qui est toujours très stimulant pour les agences. Nous avions à cœur de faire comprendre et de faire adhérer à leur vision de l’aide au développement, qui “ne fait pas à la place de” et surtout de marquer les esprits pour illustrer au mieux le mantra Don’t Be Boring qui nous définit. »
Julie Brun, directrice générale adjointe de Sweet Punk, en charge de la stratégie.
Agir là où commence la faim
La signature de campagne ancre la raison d’être historique du CCFD-Terre Solidaire : agir sur les causes structurelles de la faim, avec des solutions durables et locales. En agissant ainsi depuis plus de 60 ans ici et là-bas, l’association se veut actrice d’une transformation sociale, économique et écologique.
Alors que la tentation du repli sur soi est forte, le CCFD-Terre Solidaire entend remettre la faim et la solidarité́ internationale au cœur des préoccupations des Français.
Une campagne relayée en média
La campagne média, orchestrée par l’agence Makuity, prendra vie le 30 mai et durera 3 semaines. En TV, un film publicitaire en 30 et 20 secondes sera diffusé sur plusieurs chaînes nationales. De l’affichage métro et une campagne digitale (replay, display, social ads) viendront compléter le dispositif.
Informations techniques :
Agence : Sweet Punk
Direction Générale : Julie Brun
Direction de clientèle : Charlotte Eyquem
Direction de création : Guillaume Perrette
Conception : Théo Beauvallet / Guillaume Perrette
Rédaction : Eglantine Lormand
Direction artistique vidéo et montage : Baptiste Sommerlatt
Le 20 mai, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a demandé que soient émis des mandats d’arrêts contre trois dirigeants du Hamas, le premier ministre et le ministre de la Défense israéliens, pour les accusations de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis depuis le 7 octobre dernier par les différentes parties au conflit. Le CCFD-Terre Solidaire salue cette requête qui est une étape extrêmement importante pour combattre l’impunité et que la justice prévale pour les nombreux crimes commis ces derniers mois en Israël et à Gaza.
Pour Robin Guittard, directeur adjoint du plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire : « L’impunité est l’un des cancers qui gangrène la question israélo-palestinienne depuis trop longtemps. Car qui rend des comptes pour les violences contre les populations civiles israéliennes et palestiniennes ? Qui rend des comptes pour la colonisation et le morcellement continue du territoire palestinien ? Qui rend des comptes pour le système d’oppression et d’apartheid qui s’est mis en place au fil du temps ? Depuis des décennies l’absence de justice en Israël et en Palestine a créé un sentiment d’impunité généralisé et donné les coudés franches aux plus extrémistes pour multiplier crimes et violations du droit international, notamment au sein du gouvernement israélien. »
Il revient désormais à la Cour de statuer sur la requête et d’émettre ou non ces mandats d’arrêt. La France a réagi à l’annonce du Procureur en réitérant son « soutien [à] la Cour pénale internationale, son indépendance, et la lutte contre l’impunité dans toutes les situations ». En tant qu’État parti au statut de Rome, si les mandats d’arrêts sont émis la France ne pourra plus se contenter de déclarations mais aura obligation d’agir, y compris par l’arrestation des personnes visées si elles devaient se trouver en territoire français.
« Si la France et les Occidentaux se refusent à appliquer les mandats d’arrêt de la CPI – notamment contre leurs alliés israéliens – ils se rendront directement coupables de prolonger l’état d’impunité et par ricochet les souffrances des populations civiles. Or, sans véritable action pour garantir la justice, les appels à une solution politique de la question israélo-palestinienne sonnent creux et hypocrites. Face aux accusations répétées de double standard occidentaux, la France aura rendez-vous avec l’histoire et devra être à la hauteur, » conclut Robin Guittard.
Cette année, plus de la moitié de la population mondiale est appelée aux urnes; des élections dont les résultats sont susceptibles de façonner la trajectoire de nombreux pays et de régions entières pour les années à venir. Unis par un engagement profond en faveur de la justice sociale et climatique, les représentants de la la CIDSE (dont le CCFD-Terre Solidaire est membre) invitent par cette lettre, tous les habitants de “notre maison commune” à faire preuve de responsabilité, de solidarité et d’espoir dans les urnes au cours des prochains mois.
Brussels, 8 May 2024 – Cette année, plus de la moitié de la population mondiale sera concernée par des élections politiques, dont les résultats auront probablement un impact décisif sur l’avenir de nombreux pays et régions entières du monde dans les années à venir.
Dans un monde où les intérêts géopolitiques conduisent à la violence et à la guerre, dans lequel les systèmes démocratiques sont gangrénés et fragilisés par la montée des extrémismes, et où, malgré l’urgence écologique, trop peu est fait pour accompagner, avec courage et constance, les sociétés et les systèmes économiques en transformation, nous, membres de la direction des Organisations Catholiques pour la justice globale rassemblées au sein de la CIDSE, à l’unisson avec les communautés avec lesquelles nous travaillons, élevons nos voix et appelons les citoyens à réfléchir aux enjeux des différents processus électoraux en cours dans le monde :
Combien de temps encore, nous, grande famille humaine, allons-nous tolérer un contrôle, une production et une redistribution injustes du pouvoir et des richesses à l’échelle mondiale ? Quand verrons-nous la fin de ce système où quelques individus, grandes entreprises et intérêts privés dominent, privilégiant le profit au détriment de la vie ?
Existe-t-il une limite à l’injonction de croissance économique ? Combien de temps continuerons-nous à ignorer la menace que l’Être humain, épuisant la planète au-delà de ses ressources disponibles, fait peser sur la biodiversité ?
On nous répète trop souvent qu’il n’y a pas d’alternative au modèle de croissance extractiviste. Mais nos partenaires du Sud global nous disent tout autre chose : qu’un autre vivre-ensemble est non seulement possible, mais urgemment souhaitable. Ceux qui sont les premières victimes et sont confrontés aux multiples carences du système économique, social et politique prédominant ont le droit d’exercer une influence et de jouer un rôle dans la définition des voies à suivre collectivement. Nous décelons des lueurs d’espoir dans le travail commun réalisé avec nos partenaires et les communautés qui nous guident vers un avenir plus solidaire, de justice et de paix. Nous nous tenons à leurs côtés face à ce monde où l’indifférence généralisée et la culture du tout-jetable sont profondément ancrées et deviennent des normes sociales. Pour faire de ce monde une réalité, il nous faut penser et agir de manière radicalement nouvelle.
Voter est un droit, un privilège et une responsabilité collective à l’égard de nos communautés et pour préserver notre maison commune. Les crises interconnectées auxquelles nous faisons face exigent une réponse intégrée, seule à même de changer les choses.
C’est pourquoi nous exhortons ceux qui ont le droit de vote à l’exercer, engagés et conscients des réalités complexes auxquelles nous sommes confrontés. Et nous appelons les dirigeants politiques à :
remettre en cause les systèmes de pouvoir qui perpétuent et reproduisent les inégalités de genre, dans une optique féministe décoloniale ;
soutenir les lois qui relèvent d’un véritable multilatéralisme visant à transformer les systèmes économiques et politiques ;
promouvoir le droit international humanitaire et des droits humains ainsi que leurs défenseurs, en exigeant des gouvernements et des institutions internationales qu’ils adoptent, respectent et appliquent des règles contraignantes pour mettre fin à l’impunité ;
décoloniser nos systèmes de pouvoir en écoutant et en soutenant les communautés et les organisations du Sud global dans leur lutte pour la justice et la dignité ;
défendre la justice climatique et la biodiversité, et rejeter les solutions factices ou technicistes.
Dans l’encyclique Laudato Si’ du Pape François, nous sommes tous appelés à une nouvelle solidarité universelle. La responsabilité d’agir repose sur chacun d’entre nous. Malgré les nombreuses menaces qui pèsent sur la démocratie, telles que la manipulation, le rétrécissement de l’espace médiatique et de la société civile, ainsi que l’insécurité qui prévaut dans certains pays, le nouvel engagement des citoyens suscite un réel espoir. C’est particulièrement vrai au sein de la jeunesse, quand on pense que certains jeunes de 16 ans pourront voter pour la première fois aux élections européennes.
En Europe, comme ailleurs dans le monde, nous appelons tous les citoyens à défendre la justice, à promouvoir le bien commun et à protéger les droits de tous, en particulier les voix les plus marginalisées, les plus silencieuses et les plus vulnérables de notre grande famille humaine. Et nous demandons aux responsables politiques de les écouter.
Au lendemain de la Journée internationale des luttes paysannes, une coalition d’organisations de la société civile publie un rapport pour dénoncer une contradiction européenne : la possibilité de produire dans l’UE des pesticides pourtant interdits d’usage en UE pour ensuite les exporter dans les pays tiers. La fin de ces exportations aurait un impact fort et positif sur la santé des populations et l’environnement dans les pays importateurs. Et contrairement à ce qu’affirme le lobby des pesticides, l’interdiction des exportations n’aurait qu’un impact très négligeable sur l’emploi dans l’industrie européenne de l’agrochimie. Sur la base de ces conclusions, la coalition d’organisations de la société civile exhorte les responsables politiques de l’UE à agir sans plus attendre.
« Ce deux poids deux mesures de l’UE n’a aucun sens : il ne bénéfice ni à la santé humaine des européen·ne·s et des pays tiers, ni à l’environnement. Les seuls bénéficiaires de cette législation sont les entreprises agrochimiques. Une mesure d’interdiction partielle a été adoptée en France, une autre plus complète en Belgique, peut-être bientôt en Allemagne, mais il faut une législation européenne pour plus de cohérence : l’UE doit s’engager pour une sortie de la dépendance aux pesticides. Avec la catastrophe écologique déjà en cours, il n’est plus possible de commercer impunément des produits aussi toxiques »
Jonas Jaccard, chargé de plaidoyer chez Humundi, chargé de la coalition belge stop-pesticides contre l’exportation de pesticides interdits
Pour des raisons liées à la protection de la santé des citoyen·ne·s européen·ne·s et la protection de l’environnement, l’UE a interdit l’utilisation de certains pesticides. Pourtant, les entreprises européennes peuvent continuer à les produire et à les exporter vers des pays tiers. Cette situation ubuesque dégrade sévèrement la santé des citoyen·ne·s et de l’environnement dans les pays tiers. Les premières victimes en sont les communautés rurales des pays à revenus faibles et intermédiaires, où ces ventes de pesticides sont autorisées par des réglementations plus laxistes. Finalement, ce double standard dont bénéficient les entreprises européennes est d’une actualité criante avec les manifestations qui agitent le monde agricole, car il représente une forme de concurrence déloyale pour les agriculteur·ice·s de l’UE.
Au début du mandat de la Commission von der Leyen, cette dernière s’est montrée prompte à réagir en s’engageant à interdire de telles exportations. C’était en 2020. Une consultation avait même été lancée pendant l’été 2023. Depuis, sous la pression du lobby des pesticides, l’UE a tergiversé et cette interdiction n’a pas vu le jour. L’industrie met en avant des arguments économiques, notamment une perte massive d’emploi dans l’UE, sans se soucier des effets bénéfiques sur la santé humaine et l’environnement dans les pays tiers.
Les profits de ces entreprises doivent-ils primer sur la santé des paysans, des communautés rurales et des consommateurs dans les pays tiers, sur leurs écosystèmes et leurs ressources naturelles ? Bien sûr que non. Pourtant, c’est sur cet argument fragile que l’UE se repose pour maintenir ces exports toxiques, bien qu’elle se soit engagée en 2020 à les interdire. Comble de l’incohérence, les aliments produits avec ces pesticides interdits sont ensuite exportés vers l’Europe, jusque dans les assiettes des consommateurs : un effet boomerang empoisonné.
Lorine Azoulai, chargée de plaidoyer souveraineté alimentaire au CCFD-Terre Solidaire
Un coût économique dérisoire
Cependant, l’analyse des données économiques liées aux exportations de pesticides interdits présentée dans ce rapport donne une toute autre version des faits. « Sur la base des données relatives aux exportations de pesticides des sept principaux pays exportateurs européens, nous avons calculé que le nombre total d’emplois potentiellement menacés par une hypothétique interdiction des exportations de l’UE ne serait que de 173 emplois en 2022 » indique Christophe Alliot, du bureau d’étude Le Basic, principal auteur du rapport.
L’expérience française de l’interdiction partielle des exportations des pesticides prohibés est un cas d’école des mensonges de l’industrie (1). En extrapolant à partir de ce précédent , les chercheurs concluent que la perte potentielle totale d’emplois représenterait 25 emplois en 2022 pour l’ensemble de l’UE. En effet, de nombreux emplois concernés peuvent également être affectés à d’autres postes au sein des entreprises, ce qui pourrait in fine conduire à des pertes nulles. On est finalement bien loin des cris d’orfraie de l’industrie et des « pertes massives » annoncées.
Des impacts positifs incontestables pour les pays tiers
Si l’impact négatif sur l’économie de l’UE est minime, l’impact positif sur les pays tiers est, lui, considérable. L’UE reste à ce jour le premier exportateur mondial de pesticides. Par conséquent, des règles plus strictes en matière d’exportation de pesticides auront des effets positifs sur la pollution chimique au niveau mondial. L’arrêt des exportations de pesticides interdits par l’UE réduirait l’exposition et tous les risques afférents pour la santé des travailleur·euse·s agricoles, des populations locales et de l’environnement.
Des effets manifestes sur l’alimentation des européen·ne·s
Non seulement ces pesticides dangereux nuisent gravement aux populations et aux écosystèmes en dehors de l’UE, mais ils finissent également en Europe sous forme de résidus dans les importations de denrées alimentaires.
Pour Stéphanie Kpenou, chargée de plaidoyer à l’Institut Veblen, « ces exportations de pesticides interdits renforcent la probabilité d’importer par effet boomerang des produits contenant des résidus de ces pesticides sur le marché européen. L’UE doit faire preuve de cohérence dans son action. Et assurer une transition globale implique à la fois de mettre fin aux exportations toxiques de l’UE mais aussi à l’importation en UE de produits traités avec des pesticides interdits par la réglementation européenne ».
(1) Le gouvernement français a adopté en 2018 une loi interdisant l’exportation de pesticides interdits, qui est entrée en vigueur en janvier 2022. À noter que l’interdiction s’applique finalement aux produits phytopharmaceutiques « contenant » des substances non autorisées en Europe, mais pas aux substances actives elles-mêmes. En 2018 et 2019, le lobby des produits phytopharmaceutiques Phytéis a fait pression sur plusieurs membres du Parlement français en faisant valoir que l’interdiction des pesticides mettait en péril 2 700 emplois directs et 1 000 emplois indirects dans leurs circonscriptions pour lever cette interdiction. Des recherches menées par une journaliste d’investigation ont montré que le chiffre de 2 700 emplois directs était infondé et gonflé. Cela a conduit à une alerte des ONG et à une saisine officielle des organes de déontologie du Sénat et de l’Assemblée nationale et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le gonflement des chiffres du chômage a finalement conduit à l’imposition de sanctions à l’égard de Phytéis par le Parlement en mai et juin 2023 au motif qu’elle n’a pas respecté ses obligations déontologiques, notamment en fournissant des informations délibérément inexactes dans le but d’induire les parlementaires en erreur. La HATVP, qui a examiné les activités de lobbying de Phytéis auprès du gouvernement, a estimé que les courriers avaient été rédigés « plus prudemment » que ceux adressés aux parlementaires sur lesquels se sont fondées les décisions de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Communication du Collectif Nourrir dont le CCFD-Terre Solidaire est membre. Après de nombreux reports, le gouvernement a présenté le 29 mars son projet de loi dʼorientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations agricoles en Conseil des Ministres. Le Collectif Nourrir regrette lʼabsence de cap sur le renouvellement des générations, le manque dʼambition et de cohérence avec les enjeux de transition écologique, et une vision trompeuse et lacunaire de la souveraineté alimentaire. Le Collectif Nourrir invite les parlementaires à se saisir de ses propositions pour que cette loi réponde réellement aux objectifs de renouvellement de générations agricoles en capacité de faire face aux enjeux du changement climatique et des équilibres mondiaux.
La France doit respecter la définition de souveraineté alimentaire reconnue par le droit international Le texte propose dʼériger la souveraineté alimentaire comme une priorité stratégique des politiques publiques. Or il sʼappuie sur une vision de la souveraineté alimentaire qui va à lʼencontre de la définition reconnue au niveau international (UNDROP 2018), laquelle s’applique pourtant à tous les Etats membres de lʼONU. Pour se mettre en conformité et répondre aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux sous-jacents à ce concept, les dimensions suivantes doivent être intégrées : droits des paysans et droit à lʼalimentation, démocratie alimentaire – à savoir lʼinclusion des citoyens et de la société civile dans la construction des politiques agricoles et alimentaires, fin des pratiques commerciales françaises et européennes de dumping alimentaire fragilisant les paysans ailleurs dans le monde, rééquilibrage des échanges commerciaux au profit dʼun commerce plus juste et dʼune reterritorialisation des systèmes alimentaires, réduction drastique de la dépendance aux importations dʼintrants .
Le dispositif pour l’installation doit être neutre et pluriel, c’est une question de démocratie Lʼobjectif initial du texte de loi était dʼassurer le renouvellement des générations agricoles face à la disparition massive dʼagriculteurs en France. Pourtant, aucun cap nʼest fixé quant au nombre dʼinstallations agricoles visées chaque année, ce qui devrait être la pierre angulaire de la stratégie de renouvellement des générations, et aucun article ne traite de lʼaccès au foncier, point de passage obligatoire pour toute installation en agriculture. Par ailleurs, la réforme du parcours à lʼinstallation agricole et à la transmission des fermes, dans sa préfiguration, ne pose pas les bases nécessaires pour répondre aux besoins de tous les porteurs de projets et nʼoriente pas clairement vers lʼagroécologie et lʼagriculture biologique. Le futur dispositif “France services agriculture” (FSA) manque de mécanismes concrets pour cadrer les missions des Chambres dʼagriculture et ne respecte pas le principe de neutralité, en omettant de prendre en compte la diversité des acteurs de lʼinstallation agricole.
Il est urgent dʼassumer une orientation de lʼagriculture vers lʼagroécologie paysanne et lʼagriculture biologique 62% des agriculteurs estiment que la transition écologique est une nécessité et 23% une opportunité*. Mais loin de faire de ce projet de loi un levier de la transition, le texte présenté ce jour se caractérise à lʼinverse par des reculs environnementaux importants – notamment en facilitant lʼarrachage de haies, le développement dʼélevages industriels et les méga-bassines. En faisant lʼamalgame entre simplifications administratives – nécessaires – et dérégulations environnementales, le gouvernement prend le risque de retarder une nouvelle fois les évolutions indispensables pour assurer la survie de lʼagriculture et de notre souveraineté alimentaire à long terme. Lʼajout dans lʼarticle 1 de la notion “dʼintérêt général majeur” pour lʼagriculture, dont lʼimpact doit encore être soumis à débat juridique, tend à confirmer une volonté dʼopposer développement agricole et environnement. Alors que les impacts des dérèglements climatiques sont au premier rang des préoccupations des agriculteurs, il est pourtant essentiel, pour prévenir les futures crises, de renforcer lʼincitation et lʼaccompagnement humain, technique et financier vers lʼagroécologie paysanne et lʼagriculture biologique.
“Les mobilisations agricoles ne doivent pas être instrumentalisées au profit de reculs sur le plan sociétal et environnemental. Elles sont au contraire le signe de l’impérieuse nécessité d’une modification en profondeur de notre système agricole et alimentaire. Nos organisations appellent à ceque le débat parlementaire permette un renforcement de lʼambition et de la cohérence du texte, et annulent les reculs. Nous avons des propositions concrètes et nous comptons sur les parlementaires pour faire du renouvellement des générations, de la transition agroécologique et du renforcement de la souveraineté alimentaire non pas un slogan mais une réalité.” estime Clotilde Bato, co-présidente du Collectif Nourrir. Plus dʼinfos : retrouvez la campagne “Avec ou Sans Paysan·nes”
*Enquête réalisée auprès de 607 agriculteurs par BVA Xsight en partenariat avec le Collectif Nourrir et Terre Nova
Les États membres de l’Union européenne ont finalement trouvé un accord pour établir un devoir de vigilance européen pour les entreprises. En dépit de concessions importantes aux lobbies, cet accord politique ouvre la voie à l’adoption d’une législation européenne protégeant les droits humains, l’environnement et le climat.
En décembre 2023, les États membres et le Parlement européen avaient trouvé un accord sur le devoir de vigilance des entreprises et la directive était prête à être adoptée. Las, l’Allemagne trahissait ensuite son engagement et annonçait son abstention sur le texte, avant que l’Italie et la France, par diverses manœuvres, ne viennent davantage menacer l’adoption du texte au Conseil de l’Union européenne.
Alors que la France s’était engagée à soutenir cette Directive, elle avait finalement demandé de remonter significativement les seuils d’application, au dernier instant et en prenant de court tous ses interlocuteurs. Loin d’explorer des « voies de compromis » entre États membres, le décalage entre les déclarations publiques du gouvernement et sa position dans les négociations mettait en danger l’adoption du texte.
Si l’accord trouvé aujourd’hui doit être salué, plusieurs modifications opérées au dernier instant pour satisfaire les Etats-membres récalcitrants sont néanmoins à déplorer.
Par exemple, la directive prévoyait initialement d’assujettir les entreprises de plus de 500 salariés et disposant d’un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros au devoir de vigilance. Désormais, le champ d’application est plus restreint : seront seules concernées les entreprises de plus de 1 000 salariés et comptant un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros, soit une réduction des deux tiers du nombre d’entreprises couvertes.
Un tel remaniement du texte pour satisfaire les exigences de quelques États membres (dont la France) après l’aboutissement des trilogues, est un coup dur porté aux institutions européennes, à la veille des élections de juin prochain.
Ce vote, qui n’est qu’un premier pas dans la bonne direction, démontre que rien n’est jamais acquis en matière de protection des droits humains et de l’environnement.
Le texte validé aujourd’hui par les États membres au Conseil doit encore être voté au Parlement européen avant son adoption finale.
Signataires : Les Amis de la Terre France, Sherpa, Notre Affaire à Tous, CCFD-Terre Solidaire, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ActionAid France
Le 18 mars prochain, se tiendra le conseil de l’Union européenne des affaires étrangères au cours duquel la situation dans la bande de Gaza sera discutée.
A cette occasion, plusieurs syndicats et organisations non gouvernementales dont le CCFD-Terre Solidaire et la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, appellent la France à soutenir auprès de l’Union européenne la suspension de l’accord d’association UE-Israël en raison des violations des droits humains en cours dans la bande de Gaza par les autorités israéliennes.
Depuis plus de 5 mois, la population civile de la bande de Gaza est plongée dans un cycle d’horreur et de violences inédites : plus de 30 000 morts, 2,2 millions de personnes sont menacées de famine et 1,7 millions ont été déplacées.
Les demandes répétées d’un cessez-le-feu par les États européens dont la France ne semblent trouver aucun écho auprès du gouvernement israélien déterminé à mener une punition collective contre plus de 2.2 millions de Palestiniens.
Pour Hélène Dulin, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire : “Il est temps pour les Etats européens d’utiliser tous les moyens de pression en direction d’Israël pour faire cesser le massacre en cours de la population civile de la bande de Gaza. La suspension de l’accord UE-Israël en est un !”
En effet, l’Union européenne est le premier partenaire commercial d’Israël, représentant 28,8 % de ses échanges de marchandises en 2022, grâce notamment à l’accord d’association Union européenne-Israël entré en vigueur en juin 2000. Cet accord donne un accès privilégié à Israël au marché de l’UE et est soumis “au respect des droits humains et des principes démocratiques” par les parties . Face aux violations massives du droit international par l’Étatd’Israël, l’Union européenne ne peut maintenir cet accord, qui participe à l’économie de guerre d’Israël.”
En fin d’année dernière, les institutions européennes parvenaient à un accord historique pour établir un devoir de vigilance pour les entreprises en matière de droits humains, d’environnement et de climat. Aujourd’hui, l’adoption de cette directive par le Conseil de l’Union européenne est entravée par la volte-face de plusieurs États membres et l’absence de soutien clair de la France en ce moment pourtant décisif.
Plusieurs années de négociations, un soutien massif des citoyennes et citoyens et un compromis finalement trouvé en décembre dernier entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen : tout cela pourrait n’avoir servi à rien, et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises ne jamais voir le jour.
Plusieurs États membres, dont l’Allemagne et l’Italie, ont en effet torpillé le processus, en retirant leur soutien après l’accord trouvé en trilogues.
Ajoutant à la confusion, la France entretient un double discours inacceptable, affirmant approuver le texte ou « chercher des voies de compromis » à qui veut l’entendre, mais s’abstenant de le soutenir au Conseil, alors que chaque vote compte et peut faire basculer la position d’autres États hésitants.
Alors que plusieurs États membres, dont l’Espagne et les Pays-Bas, prennent régulièrement position en faveur du texte et tentent de rallier leurs partenaires, la France reste obstinément muette et choisit l’ambiguïté, comme le 28 février 2024, quand la majorité qualifiée nécessaire à l’adoption de la directive n’a pas été atteinte.
Pire, la France a profité de la situation pour imposer la remontée des seuils d’application (réduisant drastiquement le nombre d’entreprises couvertes), forçant la Présidence belge du Conseil à rouvrir des négociations sur un texte déjà considérablement affaibli par l’influence des lobbys. La stratégie française fragilise l’équilibre général du texte, met en péril son adoption, et compromet le processus démocratique et législatif européen.
Alors que les États doivent se prononcer sur ce texte cette semaine lors d’une réunion du Conseil, nos organisations appellent fermement la France à dire publiquement et sans équivoque qu’elle est en faveur de cette directive. Nous exhortons aussi le gouvernement français à engager l’ensemble de ses partenaires européens, dont l’Italie, à faire de même.
L’heure est venue pour la France de se montrer à la hauteur de ses engagements européens, d’être cohérente avec son propre engagement en faveur du devoir de vigilance, initié par la loi française de 2017, et de ne pas manquer cette occasion historique pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat.
Mardi 5 mars 2024, le contentieux civil porté par la communauté autochtone mexicaine Unión Hidalgo contre Electricité de France (EDF) en 2020 entrera enfin dans la phase des débats devant la cour d’appel de Paris. Il s’agit du premier contentieux faisant état de la violation par une entreprise des droits autochtones et collectifs en vertu de la loi française sur le devoir de vigilance.
Au Mexique, le géant français de l’énergie EDF planifie depuis 2015 le projet de parc éolien Gunaa Sicarú, situé sur le territoire autochtone de la communauté Unión Hidalgo. À ce jour, les membres de la communauté n’ont pas été consultés de manière adéquate et n’ont pas donné leur consentement pour l’utilisation de leurs terres par EDF, ce qui constitue une violation flagrante de leurs droits humains. Le développement du projet par EDF et ses filiales mexicaines est aussi lié à une polarisation au sein de la communauté, des intimidations, du harcèlement et des attaques physiques contre les défenseur.es des droits humains.
Après presque quatre ans, l’audience d’aujourd’hui déterminera enfin si l’affaire peut faire l’objet d’une évaluation judiciaire visant à déterminer si EDF a respecté ses obligations en vertu de la loi française sur le devoir de vigilance.
En octobre 2020, des représentants d’Unión Hidalgo, l’organisation mexicaine ProDESC et le Centre Européen pour les droits constitutionnels et les droits humains (ECCHR) ont assigné EDF en France pour violation de ses obligations au titre du devoir de vigilance. Le CCFD Terre-Solidaire, qui œuvre pour l’adoption d’une législation contraignante sur le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises, accompagne les demanderesses dans cette affaire.
“Depuis plus de trois ans, nous essayons d’empêcher que notre communauté ne subisse d’autres violations. La loi française de vigilance prévoit clairement que nos droits doivent être protégés”, déclare Guadalupe Ramirez, défenseur autochtone des droits de l’homme et représentante de l’Unión Hidalgo.
En vertu de la loi sur le devoir de vigilance, EDF est tenue de respecter les droits humains dans le cadre de ses activités, y compris celles de ses sous-traitants et de ses filiales opérant dans d’autres pays. Les demanderesses soutiennent qu’EDF aurait dû identifier et atténuer les risques associés au projet Gunaa Sicarú, en particulier la violation des droits fonciers et du droit au consentement préalable, libre et éclairé, ainsi que le risque de violence à l’encontre des défenseure.s des droits humains et du territoire. Ces risques sont connus dans le secteur de l’énergie et des industries extractives, mais ne sont toujours pas évalués de manière adéquate dans le cadre du plan de vigilance d’EDF.
L’audience de demain fait suite à une ordonnance rendue par le juge civil en novembre 2021 qui a jugé l’assignation des requérantes irrecevable, au motif que la mise en demeure notifiée à EDF en 2019 ne faisait pas référence au même plan de vigilance que l’assignation présentée en 2020. Les requérantes ont fait appel de cette décision, considérant que les juges font référence une exigence qui n’existe pas dans la loi, et regrettant les conséquences qu’aurait une telle interprétation pour l’exercice des droits ouverts par la loi sur le devoir de vigilance.
La crise climatique appelle une réponse globale, rapide et pérenne. Les projets d’énergie renouvelable peuvent jouer un rôle légitime dans cette réponse, mais ils ne peuvent pas se faire au détriment des droits humains, notamment des droits sociaux, économiques et culturels
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